L’impact pour la Wallonie de la nouvelle Politique agricole commune

Monsieur le Ministre,

Contrairement aux propos rassurants tenus lors de sa venue par le président de la Commission européenne le mois dernier, la nouvelle PAC s’annonce désastreuse pour nos agriculteurs et notre monde rural et il ne se passe pas un jour sans que des voix ne dénoncent ses conséquences néfastes. Rien que pour la Wallonie la perte estimée s’élève à 800 millions d’euros.

Début de ce mois, la Belgique s’est associée à cinq pays européens (France, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande et Portugal) afin de demander le maintien du budget de la PAC. Au final, 15 pays ont demandé le maintien du budget.

Vous-même avez appelé à l’organisation d’un sommet national.

Monsieur le Ministre :

- Pouvez-vous faire le point sur la concertation au niveau intra-belge ?
- Pourrons-nous nous opposer à une renationalisation de la PAC et aux transferts entre piliers comme proposé par la Commission européenne ?
- Les pays réclamant le maintien du budget de la PAC ont-ils pu formuler une contreproposition commune ?
- Pouvez-vous nous indiquer si d’autres pays ont rejoint ce mouvement ?
- La commission propose qu’il n’y ait qu’un plan stratégique par pays. Pourra-t-on avoir des plans stratégiques au niveau régional afin de tenir comptes des spécificités agricoles de notre région, très éloignée de celles de la Flandre ?

Je remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour ses réponses.

Réponse du Ministre R. COLLIN 

Monsieur le Député, d'après nos dernières estimations sur la proposition de la Commission européenne, pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027, la perte pour la Wallonie par rapport à la période 2014-2020 s'élèverait à 175 millions d'euros, soit une baisse de 8 %, en prix courants et à 451 millions d'euros, soit une baisse de 20 %, en prix constants, c'est-à-dire en tenant compte de l'inflation. Cette perte est due à la conjonction de deux facteurs : la baisse du budget européen de la PAC, mais aussi la poursuite de la convergence externe entre les États membres.

Un communiqué commun a été publié fin mai par l'Espagne, la Finlande, la Grèce, l'Irlande et le Portugal, déplorant les coupes proposées par la Commission pour la période 2021-2027. Depuis, cette requête a reçu le soutien écrit de la Croatie, Chypre, la République tchèque, la Hongrie, la Lituanie, le Luxembourg, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie. Lors du Conseil des ministres de l'Agriculture du 18 juin, la Belgique, la Lettonie, l'Autriche, l'Estonie et la Slovénie ont aussi soutenu oralement la demande. En outre, sans se joindre au communiqué, l'Italie a estimé que les fonds prévus ne sont pas adéquats.

Toutefois, des concertations intrabelges ont régulièrement lieu et certains représentants du Gouvernement fédéral y ont récemment exprimé leur désaccord par rapport à un soutien formel, c'est-à-dire écrit, de la Belgique au communiqué demandant un maintien du budget de la PAC. Je vous laisse deviner de quel côté cela s'est passé.

Concernant les propositions législatives de la Commission sur la PAC 2021-2027, le travail d'analyse est en cours et les négociations ne font que commencer. Je suis évidemment attentif au risque de renationalisation. La législation européenne doit à tout le moins garantir un niveau minimal d'ambition et le respect de principes communs. D'un autre côté, il est important de donner davantage de flexibilité aux États membres, dans l'élaboration précise des différentes mesures.

Concernant la possibilité pour les États membres de transférer des fonds entre piliers, je m'y oppose, en tout cas quand il s'agit de transférer du premier vers le deuxième pilier. Je souhaite ainsi protéger le revenu agricole et lutter contre la renationalisation, puisque le deuxième pilier, comme vous le savez, est cofinancé par les États membres.

Cependant, il est à noter que cette possibilité existe depuis 2014 et que, contrairement à la Wallonie, la Flandre en a fait un large usage, renforçant significativement son second pilier. C'est pourquoi la Flandre n'accepte pas de défendre la suppression de cette possibilité à l'avenir.

Enfin, vu le cadre institutionnel belge, il est bien sûr très important que les Régions puissent chacune élaborer un plan stratégique purement régional. Malheureusement, cela ne semble pas garanti dans l'état actuel des propositions législatives. De plus, nous ne pourrons plus compter sur le Royaume-Uni pour défendre le respect des compétences des Régions et, par contre, l'Espagne demande fermement qu'il n'y ait qu'un plan stratégique par État membre. Je resterai bien sûr particulièrement attentif à ce point, qui constitue une ligne rouge pour les négociateurs belges.

Nous sommes là complètement d'accord avec la Flandre pour demander qu'il y ait un plan stratégique pour la Flandre et un plan stratégique pour la Wallonie. C'est l'expression qui a été assurée par le ministre fédéral belge auprès du Conseil européen, tout récemment encore. Je rappelle que nous avons un Conseil européen le 16 juillet, lors duquel tous ces points reviendront encore en discussion. C'est un débat qui est maintenant amorcé, mais qui va encore prendre beaucoup de temps avant que les décisions officielles et définitives ne soient prises. La Commission européenne fait preuve, à l'égard du calendrier, d'un optimisme un peu exacerbé.

Réplique du Député J. ARENS 

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour votre réponse.

Bien sûr, j'insiste sur la fermeté que vous devez maintenir dans ce dossier, il en va de l'avenir de notre agriculture en Wallonie. Je vous remercie.