L’implantation d’éoliennes le long de la frontière linguistique

 
Monsieur le Ministre,

Je souhaite vous interroger sur les cas d’implantations d’éoliennes le long de la frontière linguistique et plus précisément sur les cas où les projets sont situés en Flandre et ont une incidence du côté wallon (pensons par exemple au projet à Herne et ses incidences sur la commune d’Enghien).

En effet, dans certains cas, les communes avoisinantes situées de l’autre côté de la frontière peuvent subir des nuisances, que ce soit en termes de bruit ou de pollution visuelle par exemple.
Or, les normes flamandes peuvent ne pas être les mêmes que nos normes wallonnes, concernant notamment le recul par rapport aux habitations.

Je souhaiterais connaitre votre position, Monsieur le Ministre, ainsi que les mesures légales possibles à adopter dans ce genre de cas :

- Les autorités flamandes doivent-elles tenir compte des avis négatifs qui seraient émis de la part des communes wallonnes voisines ?
- Au niveau légal, pour les communes wallonnes et ses habitants, qu’est-il possible de faire ? L’enquête publique préalable à la délivrance du permis sera-t-elle à réaliser également du côté wallon ? Est-ce prévu dans la législation flamande de consulter et informer les communes avoisinantes, y compris dans une autre Région ?
- Y a-t-il possibilité de réaliser un recours administratif auprès du Gouvernement flamand ?
- Qu’en est-il en termes de possibilité de recours au Conseil d’Etat dans ce genre de cas ? Quelle est la jurisprudence en la matière ?
- Quelle est la position de l’administration wallonne sur ce type de cas ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre.

Réponses et répliques voir lien ci-dessous : 

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2016_2017/CRIC/cric116.pdf