L’incitant financier pour la formation des demandeurs d’emploi aux métiers en pénurie

Monsieur le Ministre,

En juillet, vous avez fait passer au gouvernement quelques mesures en vue de lutter énergiquement contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Le 22 août, vous avez signé avec une vingtaine de fédérations d’entreprises un protocole d’accord visant le même objectif.

Une mesure consiste en l’octroi d’une prime de 350 EUR aux demandeurs d’emploi qui auraient suivi avec fruit une formation menant à un métier en pénurie, voire l’auraient quitté pour un emploi dans un secteur en pénurie. Ma question porte principalement sur cette mesure.

- Les formations éligibles doivent être dispensées par un centre du FOREm ou l’’IFAPME. Qu’en est-il d’autres opérateurs, par exemple les CISP ou la Promotion sociale ?
- Cette prime sera-t-elle la même, quels que soient la durée et le degré de difficulté de la formation entreprise ?
- Le suivi d’un seul module ou d’une unité d’acquis d’apprentissage pourra suffire, s’il assure l’employabilité directe dans le métier. Comment le respect de critère sera-t-il évalué ?
- Par ailleurs, les secteurs professionnels « seront invités à s’engager formellement à proposer d’un entretien d’embauche ». La formule utilisée ne permet pas de se faire une idée du caractère contraignant de cet aspect de la mesure… Pouvez-vous être plus précis ?
- Où en est-on dans les négociations intra-fédérales relatives à la défiscalisation de cette prime ?

Par ailleurs, pouvez-vous nous dévoiler quelque peu le contenu du protocole signé avec les fédérations d’entreprises ? S’agit-il simplement de marquer symboliquement leur adhésion aux mesures adoptées en juillet par le gouvernement pour lutter contre les pénuries ? Ont-elles marqué leur mobilisation par certains engagements précis et chiffrés ? A-t-il été notamment question de la formation en alternance et l’accroissement des places de stage ?

Je vous remercie.

Réponse du Ministre JEHOLET 

Monsieur le Député, l’incitant financier de 350 euros net n’est qu’une composante de la mesure Incitant+. C’est vrai que c’est 350 euros pour une formation réussie qui mène à un métier en pénurie de main-d’œuvre. Cependant, outre cet incitant, il y a un module de préparation, un module court pour l’entretien d’embauche pour le demandeur d’emploi, mais surtout aussi la promesse d’un entretien d’embauche dans le secteur d’activité concernée. Je reviendrai sur l’accord signé avec les secteurs professionnels.

Sur base de la liste des 88 métiers en pénurie et critiques, une liste de formation éligible à cet incitant a été réalisée conjointement par le FOREm, l’IFAPME et les centres de compétence. Elle comprend également les formations prévues dans la convention-cadre entre le FOREm et l’Enseignement de promotion sociale. Cette liste est finalisée et disponible sur les sites du FOREm et bientôt sur le site de l’IFAPME.

La mesure repose sur la capacité du formateur à attester objectivement des compétences acquises par les stagiaires ayant réussi leur formation. De plus, ces compétences doivent être suffisantes pour permettre aux stagiaires d’exercer directement le métier visé. Selon moi, ce n’est pas le cas des CISP. Je reste néanmoins ouvert à une discussion à ce sujet, sur base d’éléments objectifs.

Je fais le lien avec la vérification de l’employabilité au terme de la formation.

Ce que j’entends par employabilité, c’est la capacité du stagiaire à exercer le métier à l’issue de la formation. Ainsi, le stagiaire qui réussira sa formation recevra une attestation ou une certification par laquelle l’opérateur de formation se porte garant de l’acquisition des compétences.

Le montant de l’incitant financer est de 350 euros, quelle que soit la formation suivie et le montant ne varie pas.

Concernant l’engagement des secteurs professionnels, il a été signé à travers un protocole, le 22 août dernier, avec l’ensemble des fédérations sectorielles et des fédérations interprofessionnelles. C’est une première en Wallonie. L’objectif de ce protocole n’est pas de contraindre les secteurs ou les entreprises, mais bien de prendre ensemble nos responsabilités et de nous engager à lutter activement contre les pénuries de main-d’œuvre.

Je le répète, il y a une coresponsabilité du politique, des opérateurs de formation, des demandeurs d’emploi, des représentants des travailleurs, mais aussi des entreprises. J’insiste systématiquement sur ce volet.

Concrètement, de mon côté, je me suis engagé à mettre en œuvre des mesures concrètes : le coup de poing pénuries – d’ores et déjà activé –, l’Incitant+, mais aussi la réforme du PFI.

Les secteurs, quant à eux, se sont engagés à sensibiliser les employeurs à ces mesures et à collaborer à la mise en œuvre de ces mesures, tant avec les opérateurs de formation qu’avec leurs entreprises membres. L’engagement pris par les secteurs concernés par les métiers en pénurie et critiques me semble clairement refléter la volonté de s’engager dans la lutte contre les pénuries.

Ainsi, je pars d’un postulat de confiance à l’égard des secteurs et des entreprises. Je l’ai déjà dit, tout le monde y gagnera si ces mesures fonctionnent : les entreprises qui verront leurs besoins en main-d’œuvre comblés et les demandeurs d’emploi seront au travail.

Des objectifs chiffrés n’ont pas été établis en amont. Néanmoins, je suivrai de près l’évolution des mesures prises afin de m’assurer qu’elles portent leurs fruits et/ou qu’elles soient adaptées si nécessaire. Un monitoring précis sera mis en œuvre. Enfin, concernant la formation en alternance, le besoin d’augmenter le nombre de places de stage doit être relativisé. En effet, l’IFAPME rapporte que pour certains métiers en pénurie, le nombre de places de stage est supérieur au nombre de candidats. La mobilisation des jeunes et des demandeurs reste un enjeu crucial dans le cadre de lutte contre les pénuries. Un exemple, à l’IFAPME, ici, pour la rentrée, le nombre de demandeurs de stage dans les métiers de la construction chute assez fortement. Il y a des places de stage qui sont proposées par les entreprises, mais il manque de stagiaires et c’est d’ailleurs assez préoccupant.

Enfin, pour répondre à votre question concernant l’exonération fiscale de l’incitant de 350 euros net pour le demandeur d’emploi ayant réussi la formation, les discussions sont toujours en cours et ce point fera l’objet d’un prochain comité de concertation où j’espère que cette mesure d’exonération fiscale sera validée par le Fédéral, mais aussi par les entités fédérées, puisque c’est cela qui bloquait pour le moment.

Réplique du Député B. DREZE

Je suis heureux d’entendre qu’un monitoring sur les résultats est prévu. Cela permettra de suivre l’évolution de mesures que nous considérons avec vous comme importantes.

J’enregistre que par rapport au CISP, il y a une ouverture de votre part. Je comprends bien que l’offre CISP n’est pas la même qu’une offre IFAPME ou FOREm, mais peut-être qu’en y regardant de plus près, on pourrait identifier dans les CISP quelques formations de qualité qui pourraient rentrer dans cette notion de métiers en pénurie et qui permettraient d’avoir une égalité de traitement pour les demandeurs d’emploi s’il y avait une ouverture au CISP, mais aussi peut-être d’inciter ce secteur à relever le niveau dans certaines formations spécifiques.