L’instauration d’une taxe environnementale sur les vols aériens wallons

Monsieur le le Ministre, 

Selon une récente étude du think thank Bruegel sur les effets distributifs des politiques climatiques, la seule, des 13 recensées, à affecter davantage les ménages à haut revenus que ceux à bas revenus, est celle d’une taxe sur le transport aérien. Pour rappel, les émissions directes de ce secteur représentent 3% des émissions totales de Gaz à Effet de Serre de l’Union européenne. Et, à l’échelle mondiale, si le transport aérien était un pays, il serait dans le top 10 des plus gros émetteurs.

Dès lors, Monsieur le Ministre, même si une réforme du traité de Chicago, sur le transport aérien et l’instauration d’une taxe mondiale sur le kérosène, serait la solution idéaliste – mais aussi le plus compliquée à mettre en place -, ne serait-il pas pertinent d’instaurer une taxe environnementale sur les vols de nos aéroports wallons ?
La France applique déjà une taxe de « solidarité » sur les billets d’avion, mais qui vise plutôt le financement de la lutte contre les épidémies de maladies telles que le paludisme, le sida, la tuberculose, etc.
Les revenus de cette taxe environnementale pourraient notamment servir à notre contribution au financement international en matière climatique.

Par ailleurs, un dialogue sur le sujet pourrait-il être ouvert avec les autres régions du pays, voire avec nos voisins européens, à commencer par le Benelux ?

Merci pour vos réponses.

Réponse du Ministre CRUCKE

Madame la Députée, la Convention de Chicago signée en 1944 est désignée à tort par les compagnies aériennes comme étant l'accord international permettant l'exemption de taxe sur le carburant. En réalité, cette convention précise uniquement dans son article 24 relatif aux droits de douane que le carburant contenu dans les réservoirs d'un avion à l'arrivée dans un pays ne peut pas être taxé.

Par la suite seulement, de nombreux pays ont signé des accords bilatéraux empêchant toutes taxations du kérosène. Ces clauses d'exonérations mutuelles se trouvent donc dans ces accords bilatéraux de services aériens signés notamment par les gouvernements de pays européens, il y a des années, et qui incluent les compagnies aériennes non européennes.

Je ne suis pas d'avis qu'il faille renoncer à un accord international sur le sujet. À titre d'exemple positif, nous avons déjà pu, dans un passé récent, nous mettre d'accord au niveau mondial sur un amendement du Protocole de Montréal, la lutte contre le trou dans la couche d'ozone, qui aura pour effet de diminuer drastiquement l'utilisation des hydrofluorocarbures, le HFC, qui sont de puissants gaz à effet des serres. Quelques années auparavant, cela paraissait mission impossible. Je ne veux donc pas être pessimiste sur d'autres actions et je souhaite défendre celles-ci, avec vigueur dans le domaine de l'aviation et du transport maritime.

En ce qui concerne l'aviation, au niveau de l'organisation de l'aviation civile internationale, un travail est en cours pour que les compagnies aériennes compensent une partie de leurs émissions de gaz carboniques dont la phase pilote débutera en 2021. De plus, au niveau européen, les compagnies aériennes sont soumises à l'emission trading shame, ETS. C'est donc un pas dans la bonne direction, même si cela ne changera pas fondamentalement la tendance au recours au transport aérien de tout un chacun alors que d'autres modes de transport comme le train devraient pourtant être privilégiés.

L'idée d'une taxe additionnelle sur les vols ou sur les billets d'avion à l'échelle uniquement de la Région wallonne ne changerait rien à cette donne d'un point de vue environnemental, à moins de mettre cette taxe à un niveau suffisamment élevé pour dissuader les gens de prendre l'avion à partir de nos aéroports. Dans ce cas, nous ne pourrions pas garantir que ces personnes n'iraient tout simplement pas prendre l'avion ailleurs, réduisant à néant le bénéfice environnemental escompté de cette mesure, mais, de plus, cela disqualifierait à coup sûr notre activité aéroportuaire si des mesures équivalentes n'étaient pas prises dans le même temps au minimum au niveau européen – vous savez que Lille n'est pas loin de Charleroi.

Ce n'est pas la voie que le Gouvernement wallon souhaite prendre pour le développement durable de notre Région. En effet, nous devons absolument assurer les règles du jeu communes en matière de compétitivité pour ne favoriser ni ne défavoriser l'un ou l'autre des acteurs économiques en compétition dans un même secteur. Sans cela, nous insisterons simplement à une délocalisation de la pollution.

Je veux donc insister sur le fait que les États membres de l'Union européenne ont la possibilité d'ordonner la fin mutuelle de l'exemption de taxes sur le kérosène entre eux et que c'est à ce niveau-là qu'il convient de plaider pour l'abolition de ces accords. La Belgique est, par ailleurs, en train de pousser fortement la candidature d'une experte de l'AWAC pour faire partie du très prisé Comité technique de l'ICAO où les règles mondiales pour la compensation carbone des compagnies aériennes que j'évoquais précédemment sont en train de se décider. Cet investissement humain non négligeable de mon administration indique également la haute considération que je porte à cette thématique primordiale pour la lutte contre les changements climatiques lorsque l'on sait que les émissions d'industries aériennes représentent 2 à 3 % des émissions annuelles de CO2 ont doublée depuis 1990 et continuent de croître de 5 % par an – donc on se rapprochera finalement du deuxième chiffre que vous avez évoqué. 

Réplique de la Députée V. WAROUX

Merci, Monsieur le Ministre. Vous dites ne pas renoncer à un accord international. Effectivement, c'est vrai que vu votre énergie, on sait que l'on peut compter dessus pour croire ce que vous affirmez ici. Vous associez effectivement ce problème avec celui du transport maritime – c'est aussi un élément très important – qu'il soit de marchandise ou de loisir. C'est absolument affolant de voir les fameux impacts des croisières près des îles, des villes touchées maintenant et polluées par ces grands bateaux.

J'ai noté une série d'éléments sur le fait de la compensation. Il est clair que quand on voit le Salon du tourisme, quand on voit tous ces gens qui veulent partir très loin pour pas cher, le comparatif entre un billet d'avion pour descendre vers l’Espagne ou le train, le temps et l'argent, tout est plus long, plus cher en transport propre, ce qui n'est absolument pas normal. Vous dites qu'une taxe additionnelle ne changerait rien, mais je pense quand même que l'on serait dans un geste éminemment important et il va falloir s'y mettre.

De mémoire, un vol aller-retour BruxellesBarcelone, c'est une demi-tonne de CO2 en emprunte carbone. Pour l’Australie, c'est 15 tonnes de CO2 – c'est de mémoire – par personne ; c'est absolument affolant. On peut avoir des démarches volontaires de compensation, mais on ne sait pas exactement où cela se passe. Ryanair propose d'ajouter 1 euro au prix du vol pour compensation écologique, je crois qu'il se moque largement du monde.

C'est vrai qu'il faut aborder les choses au niveau mondial, mais je pense quand même que l'on peut toujours initier. Ces impacts augmentent, vous le dites, le nombre de vols augmente et il n'y a qu'à voir la saturation de nos ciels même dans des régions plus tranquilles comme la Wallonie-Picarde – Tournai est maintenant tout le temps survolé par une kyrielle d'avions.

On a nos implantations d'aéroport, on sait qu'il faut les préserver au maximum, mais il y a aussi une fragilité et il faut être conscient de la fragilité de cette implantation. En cas de grève, ici on le voit, mercredi, une série de compagnies transfèrent leurs activités juste à côté. Si à un moment on a des grèves à répétition, si l'on a des concurrences brutales entre sociétés de logistiques, on risque d'avoir tout cet argent investi dans les aéroports qui risque de partir en fumée.

Donc, à un moment, le prix écologique doit réellement se marquer. Que les gens se rendent compte qu'au-delà de 29 euros pour un aller-retour vers Venise, il y a une catastrophe écologique qui est derrière cela.

J'espère qu'au niveau régional, national, international, vous continuerez à agir et à sensibiliser en ce sens.

Réponse du Ministre CRUCKE

Juste rajouté, parce que – le hasard fait parfois bien les choses – j'étais la semaine passée dans une réunion de travail avec le préfet des Hauts-de-France – il y avait un petit temps que nous avions prévu cette réunion. En ce qui concerne le Haut de France, l'inquiétude concernait les mesures de pollution de l'air, sachant que la pollution ne s'arrête pas à la frontière. Donc, il souhaitait que l'on prenne à cet égard-là des mesures complémentaires, mais aussi identiques et que l'on ait des mesurages qui puissent également être comparatifs. Sinon en fonction de la manière dont on mesure, on arrive à des résultats différents, parfois plus inquiétants ou moins inquiétants de l'autre côté.

J'en ai profité pour parler des aéroports. Depuis longtemps, je considère qu'il faudrait que Lille et Charleroi travaillent plus en commun. Mais on ne peut pas s'arrêter à la notion d'aéroport, c'est ce que j'ai essayé d'expliquer au préfet et je crois qu'il a parfaitement bien compris, c'est un homme intelligent – et je verrai d'ailleurs Xavier Bertrand, qui est le président de la Région Hauts-de-France, c'est que nous devons réfléchir ce dossier en se limitant pas aux capacités de deux aéroports puisque, finalement, c'est la concurrence en disant : « Je prends mon avion à Lille, je le prends à Charleroi.

Je regarde uniquement le prix et, en fonction de cela, les quelques kilomètres que je ferai en plus en voiture, je les aurai gagnés dans le prix ». Il faut créer une mobilité entre ces deux bassins – entre le bassin du Hainaut et la Wallonie et le bassin Hauts-de-France.

Cette mobilité ne peut donc pas, elle, se limiter à l'aérien. Cela doit être une mobilité ferroviaire. Cela doit être une mobilité, pour le commerce ; sur le plan fluvial. Cela doit être une mobilité sur le plan automobile, si nécessaire, avec des navettes alors plus fréquentes entre les uns et les autres. Tout cela reste à inventer.

Je me rends compte que l'on a affaire à un certain nombre d'hommes et de femmes politiques responsables, intelligents, mais qui, trop souvent, ne travaillent sur les solutions que selon une manière localiste, alors que, dans ce domaine-là, ils sont d'office au-delà de la localisation.

Réplique de la Députée V. WAROUX

Je remercie M. le Ministre. Ces approches cloisonnées sont notre problème ici ou chez nos voisins, de même qu'au niveau politique globalement. C'est quand il y aura enfin discussion, que l'on se mettra autour de la table, que l'on écoutera les jeunes – ils viendront tout à l'heure – que l'on pourra enfin s'ouvrir et oser des modifications.

Quand un directeur d'aéroport me dit : « C'est bien, car on offre le plaisir aux gens d'aller loin », selon le modèle du all-inclusive pour finir sur une plage des Canaries ou sur un site où il n'y a même pas de plage avec juste une piscine et où ils mangent à volonté. D'accord, si c'est cela le modèle de société, il y a peutêtre encore beaucoup de choses à faire aussi en vue d'un changement d'approche en matière de bien-être, de bonheur, de satisfaction et de durabilité. 

Réponse du Ministre CRUCKE

Par rapport au reportage, j'étais effaré aussi de la réponse du commercial.

Réplique de la Députée V. WAROUX

Je vous remercie.