L’interdiction de faire des annonces pour les dons d’animaux sur les réseaux sociaux

Monsieur le Ministre,

En lien avec mes inquiétudes sur la stérilisation obligatoire des chats, je souhaite également obtenir quelques éclaircissements sur votre projet de décret interdisant la publicité sur les réseaux sociaux pour la vente et le don d’animaux, validé en gouvernement wallon.

Si je comprends la volonté de lutter contre les achats impulsifs et le développement de circuits parallèles de vente de chats et de chiens, je m’inquiète toutefois sur les répercussions auprès des personnes de « bonne foi ». Il est essentiel d’empêcher toute publicité pour vente d’animaux, mais faut-il interdire les annonces de dons ? Vu la stérilisation obligatoire, il est vrai que les citoyens ne devraient plus autant se retrouver avec des « portées imprévues », mais que faire avec les animaux trouvés sur la voie publique ? Faudra-t-il systématiquement aller les amener dans des refuges, qui sont eux-mêmes débordés ? Par ailleurs, comment s’effectueront les contrôles ?
D’avance, merci pour vos réponses.

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO

Madame la Députée, je tiens à rappeler que la réglementation actuelle prévoit déjà l'interdiction de poster des
annonces sur les réseaux sociaux pour la vente ou le don de chiens ou de chats.

Actuellement et jusqu'à l'entrée en vigueur du décret, seuls les professionnels agréés ont l'autorisation de recourir à la publication d'annonces hors des sites spécialisés pour ces espèces. En pratique, ce n'est pas respecté et nous avons des difficultés à le faire respecter dans la mesure où cela toucherait également les refuges et toute une série d'associations, raison pour laquelle le décret que vous voterez, j'espère, mercredi en séance plénière, qui a été approuvé à l'unanimité en commission il y a 10 jours, permettra de faire la distinction entre les refuges, les sites des refuges et les autres sites.

Le nouveau projet prévoit d'étendre cette interdiction non seulement, comme je vous l'ai exprimé, avec une
différence pour certains acteurs, mais aussi de l'étendre à l'ensemble des espèces animales et pas uniquement
aux chiens et chats, comme la législation actuelle. Toute publicité devra être publiée via un site Internet spécialisé ou via une revue spécialisée. Cette obligation sera également de mise pour les professionnels. Une exception est cependant prévue pour les refuges agréés.
Ceux-ci pourront continuer à publier des annonces pour le replacement de leurs animaux via les réseaux sociaux
ou via d'autres canaux.

Lorsqu'un animal est trouvé sur la voie publique, celui-ci doit être confié à la commune ou à un autre refuge agréé. Il est vrai que les refuges sont déjà bien occupés, mais seuls ces derniers sont à même de donner un cadre sécurisant à l'adoption.

Enfin, il sera toujours possible pour un particulier de vendre ou de donner un animal, mais par le biais de sites
Internet spécialisés et non via les réseaux sociaux.

Réplique de la Députée V. WAROUX

Monsieur le Ministre, j'avoue que j'ai perdu mon chat en avril et j'avais moimême fait un appel, s'il n'y avait pas des chatons. Je ne sais pas si les appels sont autorisés, je pense qu'ils ne le sont pas.

Je reviendrai un peu plus tard pour l'histoire des chats de gouttière, c'est dans la pratique, effectivement, on voit circuler pas mal de propositions de dons de chatons. Je ne sais pas trop comment on va faire par rapport à ces situations. Je sais qu'il y a des sites spécialisés, mais il faudra donner une bonne information.