L’obligation de reprise des déchets automobiles
06 juin 2016 │ Question orale de V. WAROUX au Ministre DI ANTONIO - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Le 26 avril dernier, le Conseil d’Etat annulait plusieurs articles de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets dont ceux liés au commerce des automobiles. Cela fait suite à un recours en annulation introduit par les principaux constructeurs et distributeurs automobiles actifs en Belgique ainsi que par les organisations Febiac et Febelauto.
Le recours portait sur plusieurs points importants, comme la prise en charge du coût intégral du traitement des déchets effectué par les intercommunales en matière de collecte, de traitement et de transport des déchets ou le pouvoir conféré à l’Office wallon des déchets de décider quand un véhicule est hors d’usage et bon pour la casse.
Il reste encore à trancher le point concernant l’obligation faite aux « obligataires de reprise » de traiter les déchets d’équipements électriques et électroniques incorporés dans les voitures selon une nouvelle procédure qui vient s’ajouter à un système déjà existant. Selon les producteurs, ce système serait impossible à mettre en place vu l’évolution des technologies.
Monsieur le Ministre, avez-vous pris connaissance de cet arrêt du Conseil d’Etat ? Pouvez-vous nous en dire davantage sur celui-ci ainsi que sur ce dossier particulier du traitement des déchets automobiles ? Quelles en seront les conséquences pratiquement ? La convention environnementale ayant pour objectif de déterminer concrètement les modalités d’exécution de l’obligation de reprise va-t-elle dès lors être réadaptée, la dernière datant du 30 juin 2014 ? Pouvez-vous nous expliquer plus en détail cette nouvelle procédure quant au traitement des déchets électriques et électroniques ? Aussi, Febelauto soulignait qu’une proposition d’arrêté était en cours d’écriture pour harmoniser la définition des véhicules hors d’usage entre les trois Régions du pays. Pouvez-vous nous en dire plus aujourd’hui sur le contenu de cet arrêté ? Quelle en est votre analyse ?
Je vous remercie, Monsieur le Ministre
Réponses et répliques voir lien ci-dessous :
nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2015_2016/CRIC/cric177.pdf
