L’opération de mobilisation des certificats verts

Monsieur le Ministre,

Il s’agit ici d’un sujet un peu technique mais qui, pourtant, touche à la facture de tous les Wallons !
Au mois de mai dernier, nous adoptions dans ce Parlement le décret visant à la mise en place d’un mécanisme de mobilisation dont l’objectif était de trouver une solution globale à l’excédent de certificats verts en Wallonie et, par conséquent, de rétablir l’équilibre sur le marché.

Pour rappel et très globalement, il était prévu que le financement de la dette soit assuré par BNP Paribas Fortis via la création d'un véhicule spécial chargé de racheter les certificats verts excédentaires à Elia, le GRTL, et surtout de les annuler. C’est d’ailleurs cette annulation qui était intéressante dans cette opération.
A l’époque, à partir des bancs de l’opposition, vous craigniez notamment que « l’étalement de la charge ne soit pas forcément au bénéfice du coût global ».

Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous faire concrètement le point sur ce dossier et sur les perspectives du Gouvernement en la matière ? On sait que l’objectif du précédent Gouvernement était de réaliser la première opération avant la fin de l’année 2019. Comment concrètement préparez-vous la première opération de mobilisation ? Où cela en est-il, en termes de contacts notamment avec tous les acteurs devant prendre part à l’opération : CREG, BNP Fortis, ELIA, CWaPE etc ? Des investisseurs se sont-ils montrés intéressés ? Pouvez-vous nous faire le point sur le nombre de certificats verts qui seront concernés par la première opération, mais aussi sur les coûts de l’opération pour 2019 et sur la répercussion éventuelle (à la hausse ou à la baisse) sur la facture des ménages ?

Réponse du Ministre HENRY

Monsieur le Député, le mécanisme de la mobilisation effectivement prévu par l’article 42 du décret de 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité a été modifié le 2 mai dernier, comme vous l’avez rappelé. Ce mécanisme vise à permettre au gestionnaire de réseau de transport local, Elia, de convertir son obligation de service public et la surcharge qui la compense en créances de soutien à l’énergie verte, créances SEV, dont les débiteurs sont les gestionnaires de réseau de distribution et les détenteurs d’accès.

Ces créances sont cédées à une société d’investissement en créances, qui finance l’achat de ces créances via l’émission de titres négociables sur un marché réglementé. Vous avez raison de dire que cela est très technique, mais ce mécanisme est important et il fait appel à des montants importants. Il ne requiert aucun support financier ni de garantie de la Région ni d’Elia et il a pour but d’alléger la facture d’électricité des consommateurs wallons par la réduction de la surcharge.

Ce mécanisme diffère donc des solutions temporaires mises en place jusqu’ici, comme la mise en réserve et la temporisation des certificats verts, qui avait uniquement pour objectif de reporter l’exigibilité de la dette des certificats verts. L’objectif du précédent Gouvernement était de réaliser la première opération de mobilisation avant la fin de l’année 2019. Cette volonté est traduite à l’article 42 du décret du 12 avril 2001, qui stipule notamment que « pour le 1er octobre 2019, le Gouvernement fixe dans une décision notamment la fourchette entre le taux d’intérêt minimal et le taux d’intérêt maximal pour l’émission correspondante, la fourchette entre la durée contractuelle anticipée minimale et la durée contractuelle anticipée maximale des instruments financiers concernés ». Ces conditions sont fixées sur base de la méthodologie établie par l’organisme financier de financement, la banque BNP Paribas Fortis en l’occurrence, en collaboration avec la société émettrice, la société anonyme Greenwal.

Le Gouvernement a pris la décision, le 3 octobre dernier, sur ma proposition et celle du ministre Crucke, et sur base des prévisions de l’administration concernant l’évolution du marché des certificats verts, de la méthodologie établie par la banque BNP Paribas Fortis, et en concertation avec Elia et la société anonyme Greenwal, de confirmer le lancement de l’opération de mobilisation et de fixer les conditions requises par l’article 42/2 d’avril 2001.

En raison du caractère commercialement sensible des décisions prises et du volume de certificats verts concernés, ainsi que de la fourchette des taux, jusqu’à la finalisation du placement de l’émission, la décision est considérée comme confidentielle. Elle est notifiée à la société émettrice, à l’organisme financier, au GRTL, à la CREG, en mentionnant ce caractère. Cette décision confirme donc le lancement de l’étape de prospection par la banque BNP Paribas Fortis auprès d’investisseurs potentiels.

L’impact exact sur la facture des ménages ne sera connu qu’au terme de cette prospection en fonction des taux de placement obtenus. Nous pouvons cependant confirmer que l’objectif du Gouvernement est d’obtenir une réduction substantielle du premier terme de la surcharge qui ne sera que partiellement compensée par la mise en place d’un troisième terme. Conformément à l’article 42/2,§ 18.1, il reviendra au Gouvernement ou à son délégué de confirmer le placement et les conditions finales liées aux conditions du marché applicables au moment de l’émission envisagée, notamment de la durée contractuelle anticipée et du taux d’intérêt.

Monsieur le Député, je pense que vous avez une réponse tout à fait complète et une décision du Gouvernement intervenue entre le dépôt de votre question et son développement oral, mais qui était prévue avant.

Réplique du Député DESQUESNES

Merci Monsieur le Ministre. J’imagine bien que ce n’est pas pour répondre à ma question que vous avez posé le point au Gouvernement, je ne vous fais pas ce procès d’intention. Je vous remercie pour votre réponse circonstanciée à ma question qui, c’est vrai, contient des éléments techniques.

Toutefois, il y a un élément dans votre réponse – et je comprends qu’il y a la confidentialité et que la procédure n’est pas arrêtée – qui ne permet pas d’en définir et d’en mesurer l’impact pour les citoyens : le terme de l’émission. Quand cela sera-t-il clôturé ? Pour quand vous ou le Gouvernement devez-vous arrêter les résultats de cette consultation ?

Vous ne me l'avez pas précisé. Pourriez-vous être plus précis sur le délai de cette procédure de consultation ?

Vous n'êtes pas obligé de répondre, mais...

Réplique du Président

En fait, réglementairement votre réplique ne peut pas comporter de questions complémentaires. La parole est à M. le Ministre Henry, mais pour 10 secondes.

Réponse du Ministre HENRY

En 10 secondes, je peux vous transmettre les éléments précis que je n'ai pas sous la main, mais l’on est de toute façon dans un délai relativement rapproché. On était tenu par un calendrier de mise en œuvre, mais la date précise, je peux vous la transmettre.

Réplique du Député DESQUESNES

Parfait, je vous remercie, Monsieur le Ministre, de me transmettre par courriel la réponse à cette question précise qui n'est effectivement pas dans ma question originelle.