L’ouverture des négociations en vue d’un pacte wallon pour l’emploi et la formation

Madame la Ministre,

Le jeudi 11 décembre, en prélude à la réunion du Conseil des Ministres, vous avez reçu avec vos collègues du gouvernement les représentants des organisations syndicales et patronales de Wallonie. C’était en quelque sorte, le coup d’envoi de la concertation sociale wallonne pour cette législature, comme l’ont noté les observateurs.
L’événement est important. On dit qu’avec la mise en œuvre de la sixième Réforme de l’Etat, le centre de gravité de la Belgique fédérale s’est déplacé vers les Régions. On pourrait dire la même chose de la concertation sociale, vu le nombre de compétences liées à l’emploi ou aux matières sociales qui sont désormais de compétence régionale, et pour lesquels les partenaires sociaux ont leur mot à dire.

Ce premier contact revêtait donc une importance évidente. Pourtant, assez peu d’informations en sont ressorties, ce qui m’a confortée dans le choix de vous interroger à cette commission de rentrée.

Nous savons que le gouvernement et ses partenaires sociaux ont du pain sur la planche. Il est demandé à ceux-ci de rendre un avis sur la nouvelle version du plan Marshall. On attend aussi d’eux des propositions en vue de réformer et simplifier la fonction consultative. Mais il y a également un gros morceau, qui nous concerne particulièrement, à savoir la négociation d’un « pacte pour l’emploi et la formation ». C’est sur cet aspect que porte évidemment ma question.

Avec un menu aussi copieux, dans quelle mesure ce premier contact avec les partenaires sociaux a-t-il permis d’évoquer la négociation de ce futur pacte ?

S’est-on entendu sur le périmètre de celui-ci ? A cet égard, vous avez déjà confirmé certains enjeux annoncés dans la DPR : booster la formation en entreprise, améliorer et simplifier notre arsenal d’aides à l’emploi, pour le dire de manière très synthétique. Cette première rencontre avec les organisations syndicales et patronales fournit peut-être l’occasion de nous en dire davantage.

Est-on convenu d’une méthode de travail, d’un calendrier ?

Les partenaires sociaux sont-ils invités à formuler des propositions ? Ou seront-ils amenés à se prononcer sur des propositions que le gouvernement mettra sur la table le moment venu ?

Par ailleurs, dans nos débats budgétaires en plénière, vous avez brièvement évoqué ce marché de services en vue d’obtenir un appui juridique extérieur. Pouvez-vous en dire plus sur la mission confiée au consultant désigné ? S’agira-t-il d’analyser et de valider les options qui seront prises ? Attendra-t-on de lui des propositions de réforme quant à la refonte de nos aides à l’emploi ? Comment tout cela va-t-il s’articuler ?

La question des titres-services sera-t-elle intégrée à la négociation ? Nous savons et comprenons que le gouvernement devait prendre ses responsabilités sans tarder pour le budget 2015 : maintien de la valeur faciale, réduction de la déductibilité. Mais le dispositif hérité du fédéral pourrait évoluer, ainsi que le laisse entrevoir la DPR. Le sujet sera-t-il au menu des discussions d’ensemble sur le réaménagement des aides à l’emploi ?

Concernant le calendrier, nos premiers débats de la législature ont pu donner l’impression qu’aucune réforme déterminante ne devait être attendue avant 2017. Cette impression s’est quelque peu modifiée au fil des mois, laissant entrevoir un rythme plus rapide. Qu’en est-il ? Nous serions en tout cas heureux que de nouvelles politiques de l’emploi, plus efficaces, puissent être mises en chantier à plus brève échéance.
J’ai pointé ici quelques angles d’attaque qui nous viennent spontanément à l’esprit dans la perspective de ce pacte. Mais, vous l’aurez compris, ma question est ouverte. Elle vous offre l’occasion de nous livrer les éventuels éléments neufs qui pourraient être ressortis de ces premiers contacts avec les partenaires sociaux wallons.

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Madame la Députée, la Déclaration de politique régionale, dans son chapitre consacré à la politique de l'emploi et de la formation, prend l'engagement de proposer aux partenaires sociaux un « pacte pour l'emploi et la formation ».
 

Ce pacte a pour vocation de rassembler, dans un document déclaratif, les intentions de chaque signataire
quant aux actions que ceux-ci, individuellement ou collectivement, comptent entreprendre pour améliorer le
fonctionnement du marché de l'emploi en Wallonie.
 

Dans ce cadre, la DPR balise déjà un certain nombre de thématiques :
– agir solidairement et rigoureusement dans un objectif de création d'emplois durables et de qualité ;
– permettre aux entreprises de trouver les travailleurs adéquatement qualifiés par rapport à leurs besoins ;
– permettre aux entreprises de retrouver une appétence pour l'embauche et le maintien à l'emploi ;
– permettre aux apprenants relevant de la formation en alternance et la formation professionnelle alternée de trouver des places de stage en entreprise ;
– et cetera.
 

Cette liste ne doit bien sûr pas être considérée comme exhaustive. Elle pourra bien sûr être enrichie de
thématique.
 

La rencontre du 11 décembre avec les représentants des partenaires réunis au sein du GPS-W a permis de
s'accorder sur les fondements du pacte, à convenir d'une méthodologie et d'un échéancier de travail démarrant dès ce mois de janvier, sans pour autant s'enfermer dans un agenda strict peu opportun à la dynamique de concertation. La première tâche sera de fixer la table des matières sur base des premières thématiques que je viens de lister.
 

Un groupe de travail permanent suivra et alimentera les travaux. Il sera constitué d'un représentant du cabinet du Ministre-Président, d'un représentant de chaque viceprésident, et d'un représentant de la ministre de l'Emploi qui présidera ce groupe de travail.
 

Le secrétariat de ce groupe de travail sera également assuré par un représentant de la ministre de l'Emploi. Il sera laissé le soin aux partenaires sociaux d'organiser leur représentation, étant entendu qu'elle ne pourra compter plus d'un membre par composante du GPS-W.
Ce groupe de travail se réservera la possibilité d'associer un représentant du ministre du Budget ou,
éventuellement, d'autres ministres, en fonction des thématiques abordées, et si cela s'avère nécessaire pour la bonne marche des travaux.
 

Par ailleurs, et de façon indépendante, le Gouvernement wallon a approuvé, en décembre 2014, le
lancement d'un marché public de services en procédure négociée portant sur l'assistance juridique spécialisée pendant toute la durée des processus administratifs, législatifs et réglementaires relatifs à la mise en oeuvre, en Wallonie, du transfert des compétences relevant de la réforme de l'État, et ce, dans le périmètre de l'emploi et de la formation. Le marché va permettre de couvrir, selon les besoins, les prestations de conseil juridique, d'assistance en technique législative, ainsi que la gestion des litiges devant les cours et tribunaux, le Conseil d'État, la Cour constitutionnelle et la Cour de Justice de l'Union européenne qui ne peuvent être rencontrés par les avocats désignés dans le cadre du marché général de
services juridiques de la Wallonie.
 

En sa séance du 18 décembre, le Gouvernement a attribué le marché à la SCRL Vanden Eynde Legal dont
l'offre a été considérée comme étant la plus économiquement avantageuse, au regard des critères
d'attribution retenus pour le marché.
 

En outre, un groupe de travail regroupant les représentants de l'administration, du FOREm et de l'IFAPME se réunit, à l'initiative de mon cabinet, depuis l'entame de la législature, pour optimiser la mise en oeuvre du transfert des compétences en matière d'emploi et de formation, ce que le plan légistique, organisationnel, budgétaire, informatique et au niveau de la communication interne et externe aux administrations et OIP concernés.
 

Enfin, une première série de rencontres de travail ont été organisées avec les parties prenantes concernées par le transfert des compétences afin d'agréger les premières réflexions et attentes de chacune dans la perspective d'une articulation et d'une optimalisation des dispositifs wallons existants et transférés, avant une mise à plat, une analyse et, le cas échéant, un redéploiement des dispositifs dictés par un objectif de simplification administrative, de lisibilité et d'efficience par rapport aux réalités socio-économiques wallonnes.
 

Réplique de la Députée M. VANDORPE

Vous avez répondu à la majorité de mes questions. Cela nous éclaire vraiment sur le sujet et j'espère que nous aurons rapidement les informations, notamment par exemple la table des matières ou autres, pour permettre de préciser un peu ce travail, puisque je posais notamment la question des titres-services si elle allait être intégrée ou non à la négociation.
 

Je suppose que tout cela viendra en temps voulu, lorsque vous aurez établi la table des matières que j'ai
hâte de découvrir.