La carte européenne en faveur des personnes souffrant de handicap

Monsieur le Ministre,

Actuellement, les personnes handicapées qui se déplacent en Europe n’ont aucun moyen pratique de faire reconnaître leur état, et donc de pouvoir obtenir un service spécifique en lien avec leur handicap.

Il y a un an, la Commission européenne avait publié un appel à projets en vue de créer une carte européenne d’invalidité unique pour remédier à cela. Afin d’impulser cette politique de cohérence et dans une perspective d’inclusion, des budgets devaient être alloués.

La semaine dernière, nous apprenions que cette carte serait disponible et valable dans 8 pays européens en 2017. En raison de la répartition des compétences de la politique des personnes handicapées en Belgique, les différents ministres de tutelle, dont vous faites partie, ont marqué leur accord pour cofinancer la mise en œuvre du projet et son exécution par les cinq administrations publiques concernées (SPF sécurité sociale, AVIQ, VAPH, Cocof, et DPB).

Vous avez signé, lundi dernier, avec la Secrétaire d’État fédérale, et les autres Ministres compétents des entités fédérées, le protocole d'accord à la création de la carte européenne d'invalidité.

Comment cette politique sera-t-elle mise en œuvre concrètement au niveau wallon ?

Cette carte doit amener à la reconnaissance mutuelle de la situation de handicap dans les États membres participants. Actuellement, outre la Belgique, les États intégrés au projet sont Chypre, l’Estonie, la Finlande, l’Italie, Malte, la Slovénie et la Roumanie. Pour quelle raison ne sont-ils, pour l’heure, que huit ?

Concrètement, que permettra cette carte aux personnes se déplaçant au sein d’autres États membres ? Comment les personnes handicapées seront-elles informées de la disponibilité de cette carte ? L’AVIQ interviendra-t-elle d’une manière ou d’une autre dans l’attribution de celle-ci ? Quel est le budget à charge de la Wallonie dans ce cadre ? Enfin, combien de personnes utilisatrices de cette carte seront potentiellement concernées en Wallonie ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Réponse du Ministre M. PREVOT 

Madame la Députée, en ce qui concerne le nombre de pays, cela résulte de l'appel à projets de la Commission
européenne, de ses critères et du nombre de postulants.
Il s'agit d'un soutien pour le lancement, mais une extension du nombre de pays peut être envisagée ultérieurement. Cela n'est évidemment pas du ressort de la Wallonie, ni une décision de la Commission. Comme
je le disais lors de la conférence de presse, je mesure mal pour quel motif les autres pays n'emboîteraient pas
le pas dès lors que les coûts sont quand même très limités et les gains de solidarité à ne pas négliger.

La carte européenne a donc pour objectif d'attester qu'une personne est en situation de handicap. En ce qui
concerne la mise en œuvre, pour rappel, les actions menées dans le cadre de ce projet se regroupent en
plusieurs axes.

Vous me direz que, dans certains cas de figure, constater que vous êtes porteur d'un handicap lorsque vous vous trouvez à l'étranger est une évidence, par exemple si vous avez un membre en moins. Par contre, si votre handicap n'est pas perceptible visuellement, s'il s'agit de problèmes auditifs, de problèmes de santé d'une autre nature, il n'est pas nécessairement évident de la constater. Cette carte permet au moins de la tester sans être dans la démarche d'humiliation infligée à la personne handicapée de devoir faire la démonstration de son handicap.

Les actions menées se regroupent en plusieurs axes : la mise en place d'un système de gestion publique et
partagée de la carte afin d'échanger l'information utile à la délivrance de celle-ci, la sensibilisation des prestataires de service et le développement d'une campagne d'information à l'attention des utilisateurs.

La carte sera disponible dans le courant de l'année 2017. Elle peut déjà être demandée maintenant, d'ores et déjà, notamment auprès de l'AViQ pour ce qui concerne la Wallonie, mais elle ne sera délivrée que début 2017.
La mise en œuvre au niveau wallon suit les axes de la stratégie développée entre les cinq organismes concernés à l'échelle de notre pays.

Jusqu'à présent, le comité de pilotage s'est concentré en grande partie sur le système de gestion de la carte
ainsi que sur la sensibilisation des prestataires de service. Cette dernière action va commencer activement, et ce avec la collaboration des organismes concernés dans les domaines de la culture, des loisirs et des sports.
Le choix est laissé aux prestataires sur les avantages qu'il décide d'accorder. Cela peut être la gratuité ou des
réductions tarifaires pour la personne handicapée ou son accompagnant, un audio visio guide gratuit, un guide
spécialisé, des brochures ou plaquettes explicatives adaptées à différents besoins, par exemple en braille ou avec des gros caractères, des visites guidées adaptées en langue des signes, une réduction sur les visites guidées, un pass spécifique dans les parcs pour un accès plus aisé aux attractions, la gratuité des vestiaires, et j'en passe.

Il s'agit en effet d'améliorer l'inclusion dans ces domaines et ceci passe non seulement par l'aspect financier, mais également par les aménagements permettant à tous de participer. Le lien est d'ailleurs fait avec des organismes tels qu'UNIA, le CAWAB et AXEXI pour développer ce type d'aménagement, mais également afin de promouvoir l'accessibilité et donc de facilité l'accès à tous en travaillant sur l'environnement physique et comportemental.

La carte sera donc disponible à la demande pour les personnes reconnues, dans le cas du SPF, ou bénéficiant d'une aide d'un des quatre autres organismes chargés des matières relatives au handicap.

L'AViQ sera donc la porte d'entrée pour les demandes de cartes au niveau wallon, hors Communauté germanophone, ce qui implique que les personnes intéressées pourront directement s'adresser à elle. On estime côté wallon qu'environ 100 000 à 125 000 personnes sont dans les conditions d'octroi de la carte.

L'automatisation des droits n'est pas encore à l'ordre du jour actuellement. La sensibilisation et l'information étant pour l'instant privilégiées et cela nécessite déjà un important travail. Ce travail doit être réfléchi au niveau du Comité de pilotage afin de développer une communication efficace et coordonnée. Cette communication est évidemment essentielle pour l'information des personnes elles-mêmes, mais permettra également de motiver les opérateurs en leur assurant un public.

Bien que la stratégie reste à définir, sachez cependant qu'un événement de lancement est prévu. Un site Internet sera développé ainsi que des brochures à destination des publics cibles. Au niveau wallon, l'AViQ utilisera ses canaux de communication pour faire connaître la carte, qu'il s'agisse des réseaux sociaux, les newsletters, les sites web, wip wip, et cetera.

Les contributions financières au projet ont été fixées comme suit dans l'accord de protocole : un peu plus de
49 000 euros pour l'État fédéral qui coordonne le projet, un peu plus de 68 000 euros de contribution de la Flandre, à peu près 36 000 euros pour la Wallonie, 780 euros pour la Communauté germanophone et 9 569 euros pour la Cocof.

Le SPF sécurité sociale est également chargé de la gestion financière du projet. Le volet belge du projet recevra donc pour cela un subside européen de 179 169 euros.
 

Réplique de la Députée C. LEAL LOPEZ

Cela va me permettre en tout cas de répondre à pas mal de personnes qui me contactent déjà via Facebook.

Je retiens que l'inclusion ne se fait pas uniquement via tous ces avantages, mais aussi par les aménagements et par le fait de promouvoir l'accessibilité. Vous me dites que durant le courant de 2017, cette carte peut déjà être
demandée à l'AViQ. C'est déjà une information que l'on peut faire circuler ?

Les personnes ne le savent pas encore et donc je vous rejoins quand vous dites que vous allez communiquer, mais communiquez clairement avec des messages simples parce que l'on se rend compte que, lorsqu'il y a une communication qui est faite, une certaine catégorie ou groupe de personnes ont l'avantage de bien comprendre les messages alors que des groupes plus précarisés, moins en contact avec les nouvelles technologies ou avec un niveau d'instruction moins élevé ne le reçoivent pas.