La collaboration avec le gouvernement fédéral en affaires courantes dans les politiques de l’emploi

Monsieur le Ministre,

Dès votre entrée en fonction, vous avez manifesté votre volonté de nouer des rapports de collaboration constructifs au niveau intra-fédéral dans le cadre de vos compétences. Cela s’est notamment traduit par la mise en œuvre des zones franches en Wallonie, dossier qui accusait un sérieux retard dans cette partie du pays.
Vos contacts avec le fédéral et les autres Régions ont aussi porté sur d’autres sujets importants en matière d’emploi. Je pense à la mobilisation contre le phénomène de métiers en pénurie, qui sévit chez nous mais plus encore en Flandre, et à la possibilité de conférer un statut et un accompagnement particuliers aux personnes les moins employables, qui seraient reconnues « non-mobilisables » - un sujet à nouveau évoqué dans la presse très récemment.

La majorité fédérale a éclaté en vol. Le gouvernement belge, dorénavant minoritaire, est en affaires courantes. De manière très ouverte, je voudrais vous inviter à nous indiquer si cette situation influence l’avancement de certains dossiers relatifs aux politiques de l’emploi.
Par exemple :
- qu’en est-il de l’exonération fiscale des primes destinées aux demandeurs d’emploi engagés dans des formations menant à un métier en pénurie ?
- qu’en est-il de la réflexion engagée au niveau intra-fédéral sur les demandeurs d’emploi « non-mobilisables », que je viens d’évoquer ?
- plus généralement, y a-t-il des projets en matière d’emploi qui impliquent des décisions partagées avec le fédéral et se trouveraient suspendus par la nouvelle situation politique ?

Je vous remercie.

Réponse du Ministre JEHOLET 

Monsieur le Député, il y a plusieurs dossiers avec le Fédéral.

Concernant l’exonération de l'incitant plus, le Gouvernement Fédéral a déposé son projet de loi au Parlement, projet qui reprend bien l’exonération fiscale de primes octroyées par les Régions visant à mobiliser les demandeurs d’emploi vers les formations menant à des métiers en pénurie de main-d'œuvre.

La situation actuelle amène de l’incertitude dans le suivi de ce dossier, mais – vous suivez l’actualité comme moi – il n’est pas encore exclu que ce dossier aboutisse, en tout cas, dans sa version actuelle et je le souhaite, mais, en cas de blocage avéré avec le Fédéral, cela ne change rien par rapport à l’incitant plus ; on le mettra en œuvre, il y a aura une prime nette pour le demandeur d’emploi.

Ce qui est clair c’est qu’il y aura une contribution un peu plus importante au niveau de la Région, donc je préfère évidemment avoir cette exonération fédérale.

Concernant le statut de non-mobilisable, les décisions prises lors de CIM Emploi de février 2018 ont débouché sur des propositions très concrètes concernant l’identification des personnes considérées comme nonmobilisables. Un accord entre l’ensemble des ministres de l’Emploi régionaux et communautaires a été trouvé pour que l’ensemble des services publics de l’emploi se base sur une même procédure d’identification des personnes non mobilisables. C’est important. Il s’agit – et j’y reviendrai dans la question suivante – d'un outil de screening développé par l’Organisation mondiale de la santé. Cette avancée permettra au Fédéral de prévoir un nouveau statut adapté à la situation de ces personnes.

L’incertitude liée à la situation actuelle du Gouvernement Fédéral n’empêche en rien la mise en œuvre de cette première étape. Le contact a eu lieu avec le cabinet de M. Peeters et d’ailleurs, le FOREm procède dès à présent à l’implémentation de cet outil de screening.

Enfin, le dossier migration économique nécessite également une collaboration avec le Fédéral dans le cadre des séjours de moins de 90 jours. La nouvelle situation politique ne suspend en rien l’évolution de ce dossier.

Comme dans beaucoup d’autres matières j’espère que nous serons le moins impactés possible ici au Gouvernement et au Parlement wallon par rapport aux différents dossiers qui nous concernent et qui concernent aussi le Fédéral.

Réplique du Député B. DREZE

Nous voilà donc rassurés, je vous en remercie.

Il reste une inconnue concernant l'incitant plus ; le demandeur d'emploi n'aura pas de préjudice, mais la Région peut-être bien s'il n'y a pas d'exonération fiscale puisqu'elle va compenser si j'ai bien compris.