La condamnation de l’AWIPH par la Cour d’appel de Liège

Monsieur Le Ministre,

En octobre dernier, je vous interpellais au sujet d’un jeune handicapé de 29 ans qui souffrait d'un « double diagnostic », c'est-à-dire d'un handicap mental lié à des troubles du comportement.

L’ASBL Point d’Eau, qui l’hébergeait depuis six ans, ne pouvait plus faire face à sa situation, l’état mental du jeune homme s’étant considérablement aggravé en à peine quelques mois. Sa maladie mentale nécessitait dorénavant des soins psychiatriques adaptés, que Point d’Eau ne pouvait malheureusement pas lui offrir. Plusieurs centres psychiatriques avaient eux aussi estimé que la personne ne répondait pas suffisamment aux normes que pour pouvoir être prise en charge dans leur établissement…

Se sentant démunie face à cette situation, l'ASBL avait donc poursuivi l'AWIPH en justice et le tribunal civil d'Arlon avait prononcé en référé, en octobre 2014, une ordonnance à l'encontre de l'Agence. Celle-ci était condamnée à tout mettre en œuvre pour trouver à ce jeune homme un centre d'hébergement aussi adapté que possible à son état. Elle fut par ailleurs condamnée à payer, à titre d'astreinte et à dater de 6 semaines après la signature de l'ordonnance, la somme de 300 euros par jour de retard à la mise en exécution de cette condamnation avec un maximum de 60 000 euros.

Mais, soutenant qu'aucun pouvoir de contrainte ne lui avait été attribué par le Gouvernement wallon sur les services qu'elle agrée et subventionne, l’AWIPH avait interjeté appel du jugement. La cour d'appel de Liège vient de refermer ce dossier. Elle s'est, comme en première instance, penchée sur le Code wallon de l'action sociale pour conclure qu'il « ne peut être raisonnablement soutenu que l'AWIPH n'a aucune obligation face à la situation rencontrée par l'ASBL Le Point d'eau et Laurent V ». L'Agence a ainsi été condamnée à trouver au jeune handicapé un centre d'hébergement « aussi adapté que possible à son état ». En première instance, une astreinte de 300 euros par jour avait été ordonnée ; en appel, la cause a été remise pour « apprécier les démarches actives entreprises par l'AWIPH pour remplir ses missions ».

Monsieur le Ministre, si je ne m’abuse, c'est une première pour l’AWIPH que d'être confrontée à une telle condamnation. Quelle incidence celle-ci va-t-elle donc avoir sur la politique d’accueil de l’Agence et de ses services ? En Belgique, ce sont en effet 150 000 personnes qui présentent un handicap mental, et 50 000, soit le tiers, seraient touchées par des troubles psychiatriques avec des crises courtes, mais d'une violence relativement élevée… Ces personnes à double diagnostic ne trouvent encore que trop rarement des lieux d'hébergement spécifiques, les structures AWIPH n'étant pas adéquates en matière de soins psychiatriques, et les structures psychiatriques étant peu adaptées aux personnes porteuses d'un handicap…

Quelle sera dorénavant la position de l'AWIPH face à ce type de situations ? Confirmant donc l'ordonnance prononcée en référé par le tribunal de première instance du Luxembourg (Arlon), je souhaiterais savoir si l'arrêt rendu fera jurisprudence et s’il forcera l'Agence, et le cas échéant son homologue flamand, a plus de réactivité à l’avenir, vis-à-vis des institutions d'hébergement qui rencontrent des problèmes avec certains de leurs pensionnaires lourdement handicapés ? Pouvez-vous me dire si ce dossier est aussi susceptible d’entraîner une modification réglementaire ? Enfin, Monsieur le Ministre, pourrais-je savoir où en sont les réflexions - menées en collaboration avec des représentants du secteur handicap et du secteur psychiatrique - pour outiller les intervenants des services existants en vue d'éviter des exclusions d'office ?
 

Je vous remercie d’avance pour vos réponses 

Réponses et répliques voir lien ci-dessous :

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2014_2015/CRIC/cric92.pdf