La condamnation de l’AWIPH par le tribunal d’Arlon et la problématique "double diagnostic"

Monsieur le Ministre,

« Le Gouvernement veillera à mieux articuler les politiques de santé et du handicap afin d’assurer davantage de complémentarité en matière d’accueil et de prises en charge (double diagnostic, aides à la mobilité, etc.) ». Voici, en substance, ce à quoi le Gouvernement s’est engagé dans sa Déclaration de politique régionale 2014-2019.

Le 10 octobre dernier, une ordonnance prononcée, en référé, à l’encontre de l’AWIPH, par le tribunal civil d’Arlon, a remis à l’agenda politique cette problématique, très sensible, du « double diagnostic »…

L’Agence a en effet été condamnée à tout mettre en œuvre pour trouver à un jeune handicapé de 29 ans un centre d’hébergement aussi adapté que possible à son état… Elle a par ailleurs été condamnée à payer, à titre d’astreinte, et à dater de six semaines après la signature de l’ordonnance, la somme de 300 euros par jour de retard à la mise en exécution de cette condamnation, avec un maximum de 60 000 euros.

L’asbl qui avait poursuivi l’AWIPH en justice accueille le jeune handicapé depuis 2008, mais l’état de ce dernier s’étant fortement dégradé ces derniers mois, sur le plan mental, elle ne pouvait plus le prendre en charge dans des conditions décentes et adaptées, puisqu’à son handicap, s’était rajouté une maladie mentale.

Des soins psychiatriques devaient lui être prodigués, ce dont l’asbl en question ne disposait pas ! Le jeune homme a bien fait quelques courts séjours en centres psychiatriques, mais eux non plus ne pouvaient lui apporter des soins appropriés et adaptés globalement à son état.

Les structures AWIPH n’étant pas adéquates en matière de soins psychiatriques, et les structures psychiatriques peu adaptées aux personnes atteintes d’un handicap, tant les familles que les services se trouvent forts démunis face aux personnes présentant à la fois déficience mentale et pathologie mentale.

Monsieur le Ministre, quelle est la position de l’AWIPH face à ce type de problématique. S’estime-t-elle compétente pour trouver des solutions concrètes à de tels cas très complexes ?

L’article 273 du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé confie à l’AWIPH une mission générale de coordination et d’information. Sur cette base, l’AWIPH assure notamment, de manière permanente, les fonctions de base suivantes : Aider les personnes handicapées et leur famille à formuler des demandes conformes à leurs besoins ; Permettre l’accès des personnes handicapées aux services adéquats ; Assurer, via un soutien et un contrôle adéquats des institutions, une offre de services conforme aux besoins des personnes handicapées ; Faciliter l’expression collective des besoins et des attentes des personnes handicapées et leur famille, des institutions et de leurs travailleurs.

Si du côté de l’asbl demandeuse, on dit se réjouir de cette décision du tribunal, qu’en est-il de la position de l’AWIPH ? Quelles conséquences cette ordonnance du tribunal civil d’Arlon va-t-elle maintenant avoir sur la politique wallonne d’accueil et d’hébergement de la personne handicapée dans notre Région ? De quelle manière l’AWIPH va-t-elle s’attacher à mettre en place des moyens d’action pour que les personnes dites « à double diagnostic » puissent bénéficier d’une prise en charge qui réponde à leurs besoins spécifiques ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses 
 

Réponse du Ministre M. PREVOT

Madame la Députée, bien que l'on ne puisse évoquer des cas individuels, je vais quand même répondre sur l'enjeu plus large qui est celui du double diagnostic.
 

Il est vrai que l'AWIPH a été condamnée à trouver à la personne handicapée concernée un centre d'hébergement adapté à son état et une astreinte de 300 euros par jour si une solution n'est pas trouvée dans les six semaines de la signification de l'ordonnance.
 

C'est une première, en ce qui concerne l'agence, d'être confrontée à une telle condamnation. Néanmoins,
si ce type de démarche en justice n'est pas une première, puisqu'une affaire similaire avait déjà été jugée en 2009 par le tribunal des référés de Verviers qui avait souligné, je cite : « L'Agence était compétente pour agréer les services, mais ces derniers étaient souverains en matière d'admission, en manière telle qu'elle ne peut effectuer aucun placement contraint ». L'AWIPH compte évidemment interjeter appel du jugement du tribunal d'Arlon.
 

L'Agence mène une réflexion, aujourd'hui, dans le cadre de la réalisation d'actions de son plan d'entreprise
concernant les personnes à besoins complexes, visant à apporter des réponses concrètes à ces situations au travers des deux volets. D'une part, en envisageant la création d'unités à encadrement renforcé, pouvant accueillir des personnes à double diagnostic, présentant de façon permanente ou récurrente, en raison de leur profil ou de leur pathologie, des troubles très graves du comportement. D'autre part, en créant des unités de crise, visant une réduction de ces symptomatologies, grâce à un apaisement de la personne et pour permettre à l'environnement de retrouver les sources internes indispensables à la reconstruction d'une prise en charge adéquate. Il est également nécessaire d'outiller les intervenants des services existants afin d'éviter les exclusions d'office. Ces réflexions sont menées, actuellement, en collaboration avec des représentants du secteur handicap et du secteur psychiatrique.
 

Il est vrai que cet enjeu du double diagnostic est très important. La réponse que nous y apportons en Wallonie reste encore insatisfaisante. J'ai encore été sensibilisé à cet enjeu il y a quelques semaines seulement.
 

À titre informatif, sachez qu'en 2013, par exemple, la cellule des cas prioritaires de l'AWIPH a dénombré 174 demandes urgentes, ce qui est un chiffre plus ou moins constant depuis 2003.
 

Par ailleurs, début 2014, l'Agence a réalisé un travail d'analyse des listes d'attente des services d'accueil et
d'hébergement pour adulte, pour finir par identifier 275 personnes en ordre administrativement et demandeuses d'une solution.
 

Vous évoquez, enfin, la liste unique en cours d'élaboration, aujourd'hui, à l'Agence. Pour rappel, le principe de cette liste est d'être un outil informatisé, sous forme de listing de noms des personnes adultes en
recherche active ou en attente réelle, d'une solution d'accueil ou d'hébergement. Ce listage sera élaboré en
fonction de l'urgence des situations et les services auront comme obligation minimale, au niveau de l'admission, d'accueillir une personne figurant sur cette liste. Pour les aider dans ce processus, une série de tris devrait être possible afin de faciliter les recherches, notamment par zone géographique, par régime souhaité, par critère de mobilité – la personne est-elle en chaise roulante ou non ? – ou par catégorie de handicap.
 

Ainsi, les services auront accès à l'entièreté de la liste, mais pourront activer des filtres afin de rationaliser
leur recherche de candidats.
 

Quant à l'alimentation de la liste, elle se fera impérativement par le biais d'un canevas d'admission commun, étape nécessaire pour les personnes pour y figurer, mais sur un canevas dynamique, notamment pour permettre à la personne de modifier son contenu à tout moment.
 

En outre, elle constituera un gain de temps et d'énergie pour les familles dans le lourd parcours que peut parfois représenter la recherche d'une solution adéquate, puisque les informations du canevas seront
potentiellement accessibles à l'ensemble des services d'accueil et d'hébergement.
 

Il s'agit donc d'un outil qui ne dispense pas du travail humain, de la rencontre et du soutien des personnes
handicapées et de leur famille et qui, j'insiste, ne résout pas le problème du manque de solution. Il permettra, par contre, une meilleure gestion de l'offre et de la demande au bénéfice des personnes handicapées, des familles, des services et de l'administration.
 

C'est, en outre, un outil statistique qui permettra de disposer d'informations plus précises sur les demandes réelles de solutions d'accueil ou d'hébergement, notamment.
 

L'Agence travaille à présent à son informatisation et a entrepris, parallèlement, des démarches auprès de la Commission de la vie privée, la question de la diffusion au service d'informations concernant les personnes se devant d'être réfléchie dans ce cadre.
 

J'espère avoir pu apporter quelques compléments d'information, même s'il est vrai que, singulièrement sur
la question du double diagnostic, il y a encore du travail à faire et donc des champs à labourer dans les mois et les années qui viennent !
 

Réplique de la Députée I. MOINNET

Je vous remercie Monsieur le Ministre. Je prends bien note que l'AWIPH compte interjeter appel à cette ordonnance du tribunal d'Arlon.
 

Je vous remercie aussi pour les informations concernant les listages avec filtres qui seront réalisés et
l'informatisation de ceux-ci. Je pense qu'il faut insister sur l'efficacité des unités de diagnostic qui peuvent
apporter une réponse adéquate aux patients dits « à double diagnostic ».
 

On parle ici de « métier de coeur » et je pense que l'humanisation de toutes ces données doit être prise en
compte dans le traitement de ce double diagnostic qui est vraiment problématique chez nous.