La conversion du gaz L en gaz H

 
Monsieur le Ministre,

J’ai déjà eu l’occasion, il y a quelques mois, de vous interroger sur la question de la conversion des équipements de gaz à bas pouvoir qualorifique, le gaz L, vers le gaz à haut rendement qualorifique, le gaz H. Le gaz L provient des Pays-Bas, mais nos voisins prévoient d’ici une quinzaine d’années un arrêt de sa production. En Belgique, nos sources d’approvisionnement sont des gaz à haut rendement et il va donc falloir organiser le basculement.

Cet enjeu est très important, nous le savons, et nous savons également que la conversion va coûter cher ! La Ministre fédérale de l’énergie est en charge de cette question de transition, mais c’est là un enjeu qui concerne Régions et Fédéral.

D’où mes questions ce jour, Monsieur le Ministre : à combien sont estimés ces coûts de conversion, d’une manière globale, et pour notre Région ? De quelle manière le financement va-t-il se faire? Comment se fera la répartition de cette transition exactement entre Régions et Fédéral ? La répartition des frais tiendra-t-elle bien compte de la répartition des compétences entre Fédéral (sécurité d’approvisionnement) et Régions (réseaux de distribution) ? La Ministre fédérale de l’Energie annonçait dans sa note de politique générale vouloir lancer un planning, une méthodologie et un mode de financement. Notre région est-elle bien associée à ce processus ? Une concertation est-elle menée sur le sujet ? Où en sommes-nous concrètement aujourd’hui ? Selon quel calendrier ce processus va-t-il se réaliser ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre

Réponse du Ministre P. FURLAN 

Monsieur le Député, faisons le point sur ce dossier. Suite aux tremblements de terre qui surviennent de manière
répétée à Groningen, le Gouvernement néerlandais a décidé de diminuer progressivement l'extraction du gaz
à bas pouvoir calorifique – dit gaz L – et de réduire par là même ses exportations à partir de 2024 vers la
Belgique.

Il y a en Belgique 1,5 million de raccordements à ce gaz à bas pouvoir calorifique, dont environ 100 000 en
Wallonie. En Wallonie, les clients de gaz L sont principalement, mais pas uniquement, situés dans le Brabant wallon ou dans sa périphérie.

Synergrid, la fédération des gestionnaires de réseaux électricité et gaz en Belgique, a pu démontrer qu'il est
économiquement beaucoup plus intéressant de convertir le réseau de gaz L en gaz H plutôt que de créer des
installations de production de gaz L. De plus, dans le cas d'installation de production de gaz L, le marché de ce type de gaz serait moins concurrentiel puisqu'il existe trop peu de producteurs sur le marché. Ce qui provoquerait des prix plus élevés pour ce gaz.

Synergrid a établi un plan de conversion progressif par zone des réseaux de gaz L vers les réseaux de gaz H.
L'ensemble des gestionnaires de réseau ont marqué leur accord de principe pour le phasage de ce plan.
Cependant, aucun accord n'a encore été trouvé à ce stade pour le financement de ce plan.

La préparation de la conversion d'une zone consisterait en la visite de chaque installation intérieure chez chaque client afin de vérifier la compatibilité des appareils et le réglage de chaque branchement sur le réseau de distribution. Pour limiter la période de nonconformité, l'opération doit se dérouler rapidement et durant la saison creuse pour limiter les risques de rupture d'approvisionnement. Aucune piste n'a encore été dégagée concernant une aide pour le remplacement des appareils non conformes. Pour rappel, ce sont les appareils datant d'avant 1978.

Le groupe de travail CONCERE auquel vous avez référence travaille sur ce thème. Il se tient régulièrement pour évaluer semestriellement l'importation de gaz en provenance des Pays-Bas et pour suivre la préparation du plan de conversion.
 

Réplique du Député F. DESQUESNES

Je remercie M. le Ministre pour ces éléments de réponse qui sont malheureusement fort ressemblants à ceux de la précédente intervention il y a neuf mois. Je ne jette pas la pierre à M. le Ministre, soyons très clairs. Mais cela veut dire que les choses n'avancent que très lentement en la matière. Je voudrais insister pour que dans la réflexion et la composition sur le financement de qui va payer ces différentes factures de mise en conformité, que l'on tienne bien compte de la nouvelle répartition des compétences. Les tuyaux à haute pression et la sécurité à l'approvisionnement sont de compétence fédérale, les autres compétences et les clés de répartition doivent, à mon sens, se faire au niveau régional. À défaut de quoi, les consommateurs de gaz wallon paieront une facture qui n'est pas la leur.