La conversion du gaz naturel "pauvre" en gaz naturel "riche"

Monsieur le Ministre,

Ce n’est pas la première fois que l’on aborde dans cette commission la question de la conversion du gaz L en gaz H. Comme on le sait, les Pays-Bas ont décidé d’arrêter en 2030 d’exploiter leur gaz L. La Belgique devra donc importer du gaz, qui aura un pouvoir calorifique plus élevé (gaz H), de l’étranger. Il faut donc se préparer à convertir l’actuel réseau transportant le gaz L en un réseau capable de véhiculer du gaz H.
Le SPF Economie au niveau Fédéral vient de lancer à ce sujet sa campagne d’informations.

Monsieur le Ministre,

Pouvez-vous nous faire le point exactement sur ce dossier ? Pouvez-vous préciser le nombre de consommateurs wallons qui seront impactés ? Sont-ils correctement informés et les gestionnaires de réseau ont-ils déjà pris les mesures nécessaires à cet égard ? Le secteur est-il correctement préparé ? En pratique, quel est le risque d’impact pour les consommateurs avec ce futur changement, que ce soit sur les factures ou sur la manière pratique dont va se faire le changement et les vérifications des appareils au gaz ?

Par ailleurs, les différentes entités du pays semblent ne pas être du même avis quant à leur participation financière sur cette opération de conversion. Quels sont les montants exacts qui devront être déboursés par chacune des Régions ? Confirmez-vous que la Wallonie s’y est déjà préparée ?

Enfin, qu’en est-il exactement de ce Fonds national de l’énergie prévu par le Fédéral pour financer cette opération ? Comme l’on comprend, la Flandre compte sur ce fonds. La Ministre fédérale de l’énergie a-t-elle lancé ses négociations sur le sujet avec les Régions ? Qu’est-il prévu exactement dans ce Fonds ? Comment sera-t-il financé ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre.

Monsieur le Ministre CRUCKE

Monsieur le Député, c'est déjà en décembre 2012 que les Pays-Bas annonçaient la fin de la livraison du gaz L dit gaz light, et ce pour 2030. Les accords sont intervenus entre les différents réseaux, comme vous le savez, au sein de Synergrid sous la conversion du gaz L au gaz H, donc le gaz hight, qui permettrait une efficacité supplémentaire de 15 %, dit-on, par rapport à la qualité même du gaz.

En ce qui concerne les chiffres, je vous confirme que ceux-ci impactent la Flandre à concurrence de 1 million de ménages, de personnes. À Bruxelles, on parle de 500 000 habitations et, en Wallonie, de 120 000. Ce sont même 122 000, essentiellement, en Brabant wallon, une
toute petite partie dans Liège et Namur. Le coût est de 7 millions d'euros pour les GRD, qui seraient intégrés
dans le tarif gaz.

Les modalités pratiques entre ORES et RESA ont été établies. Les premières conversions devraient intervenir en juin 2018. Le Gouvernement du 28 septembre dernier a modifié l'AGW au SP Gaz, en tenant compte d'éléments d'information. Ce sont vraiment les éléments sur lesquels nous insistons : information par les GRD, information par les fournisseurs et je viendrai même avec une information sur le plan fédéral qui concernera l'ensemble du pays.

En cours d'analyse, nous avons pour l'instant les AGW, PEB chauffage et MEBAR qui pourraient intervenir pour les personnes les plus nécessiteuses et qui n'auraient pas les moyens de financer le coût de cette conversion. Je n'ai pas suivi le projet de mon prédécesseur pour des raisons liées à ce que nous en ont dit d'ailleurs les différents acteurs du dossier : complexité administrative, des risques de coupure, des risques même sanitaires et autres.

Comme vous l'avez compris, la responsabilisation du consommateur est mise en place. Reconnaissons qu'au niveau de la loi, l'obligation de disposer d'un équipement conforme est intégrée dans le prescrit légal.
Dans ce cas, il n'y a aucun risque d'intoxication possible. Malgré tout, une campagne nationale va être menée, c'est la conférence de presse qui s'est tenue la semaine passée entre les différents ministres régionaux et fédéraux, même si c'est vrai que M. Tommelein était absent. Il boudait un peu paraît-il, cela arrive. Les autres
étaient présents, parce que l'on est vraiment dans une campagne d'information et qui peut être utile à tout le
monde. Les différentes diapositives qui ont été exposées et le site, qui est d'ailleurs consacré à la chose, sont faits remarquablement bien. Je tenais à le dire.

Pour le fonds national que vous avez également évoqué, il y a eu, au Comité de concertation du 6 septembre dernier, un accord pour que tout le monde se mette autour de la table.

Je vois qu'il y a des divergences entre la Flandre et le Fédéral sur l'alimentation éventuelle de ce fonds.
Nous sommes sur la même longueur d'onde que la Région de Bruxelles-Capitale en la matière. Les choses sont claires pour nous : la distribution est une compétence régionale et, comme vous l'avez compris, nous sommes impactés de manière extrêmement réduite dans le système, puisque sur 1,62 million d’euros, c'est 120 000 euros en Wallonie. Ce qui permet de dire qu'en ce qui nous concerne, nous sommes prêts et nous serons prêts en temps et en heure pour pouvoir effectuer cette conversion.

Réplique du Député D. FOURNY

Je remercie M. le Ministre pour ces informations qui permettent d'avoir une vue d'ensemble sur le dossier.