La création d’une agence de notation européenne
24 octobre 2011 | Question orale de M. Maxime PREVOT à M. le Ministre André ANTOINE
Monsieur le Ministre,
Depuis le début de la crise que nous traversons des voix se sont élevées pour dénoncer la toute puissance des agences de notation, acteur central du système économique actuel, et le quasi-monopole que trois d’entre elles, basées aux Etats-Unis, exercent sur le marché financier.
Soyons de bons comptes, des agences de ce type sont utiles afin de permettre aux organismes prêteurs de disposer d’informations sur la société ou l’Etat qui s’adresse à eux afin d’emprunter des fonds.
La crise bancaire de 2008 et l’actuelle crise des dettes souveraines ont mis en lumière les travers et les dérives d’un système où les émetteurs de titres payent les agences qui les notent et où les décisions qu’elles prennent renforcent les cycles et prennent un caractère « autoréalisateur ».
Dès lors, une réflexion a vu le jour afin de créer une nouvelle agence de notation à l’échelle européenne. Aujourd’hui, cette ERA (European Rating Agency) est en cours de constitution. Cette nouvelle agence de notations sera globale, c’est-à-dire qu’elle couvrira, à l’instar des géants du secteur, toutes les régions et tous les secteurs du marché, et sera financée par un consortium d’institutions privées européennes.
Elle sera fondée sur un nouveau modèle opérationnel. Contrairement au modèle actuel, l’ERA sera financée par des investisseurs à travers une plateforme ouverte, ces derniers seront tenus par une réglementation qui les oblige d’obtenir une notation de crédit à l’émission d’une obligation ou lors d’une transaction au-delà d’une certaine limite. En réalité, les investisseurs n’acquerront pas l’information, comme dans le système actuel, mais plutôt le respect de la réglementation puisque les notations seront déjà publiées. L’indépendance de l’agence sera garantie par un conseil académique d’universités européennes et l’absence de l’implication des gouvernements dans les notations.
Monsieur le Ministre :
- Comment considérez-vous cette initiative européenne ?
- Quel soutien la Région wallonne peut-elle et compte-t-elle apporter à cette demande, notamment au niveau de l’Etat fédéral ?
- Si l’ERA devait voir le jour, la Wallonie envisage-t-elle d’avoir recours à ses services ?
Je vous remercie.
Madame la Présidente, Monsieur le Député, je vous remercie pour votre question.
Les agences de notation apprécient à travers un système de notation, la capacité soit d'une entreprise, soit d'un État à rembourser ses dettes.
Elles permettent aux organismes prêteurs d'obtenir ainsi les informations essentielles sur ce que j'appellerais la qualité des organismes emprunteurs. Ce qui leur permet entre autres d'évaluer le risque pris. Je vous cède de l'argent, aurez-vous la capacité de me le rendre et dans combien de temps ? C'est cela le principe. C'est donc l'estimation de la probabilité de subir une perte sur leur investissement par rapport au rendement obtenu, c'est-à-dire, le taux d'intérêt, pour ne pas le cacher.
Tout comme vous, je partage votre constat sur le rôle central qu'occupent aujourd'hui ces agences de notation dans notre système économique. Outre le fait qu'elles attribuent des notations aux dettes souveraines et aux institutions financières européennes, certaines autorités dont la Banque européenne centrale par exemple ont attribué aux notes émises par les agences de notation, un statut qui sert de fondement à leur propre règle de droit public, c'est-à-dire que la cotation des agences influence les règles émises par les autorités publiques alors que ça devrait être l'inverse.
Certains comme vous le mentionnez critiquent ce rôle prépondérant des agences de notation pour deux raisons. D'abord, pour des raisons de conflits d'intérêts puisque les agences de notation sont payées par les entreprises ou l'État à qui elles attribuent une notation de crédits. Par exemple, Moody's, nous avons fait un marché public et nous payons Moody's pour qu'il nous cote, ce qui reconnaissons-le, en termes d'indépendance n'est peut-être pas le plus conforme.
Ensuite et cela c'est beaucoup plus grave, les avis ou les décisions prises par ces agences renforcent les cycles et prennent parfois un caractère d'auto réalisation. En effet, un examen ex post rating attribué montre que les agences ont tendance à surévaluer la qualité des organismes en période d'expansion économique et à dégrader fortement les notes données en périodes de crise économique.
Dans ce contexte, on peut parler - comme vous le mentionnez dans votre question écrite - de prophétie auto réalisatrice. Je dis que ça va mal se passer. Je donne un rating inférieur et finalement, ça se passe mal et comme ça se passe mal, je dégrade une nouvelle fois la cote. C'est ce que l'on a vu pour un certain nombre de pays. Nous ne sommes donc plus dans un cadre réglementé, normé dans le chef des autorités publiques. Ce sont des organismes privés qui donnent le ton et qui parfois, conditionnent par leurs avis, ce qui peut se produire par la suite, provocants ce qu'elles avaient elles-mêmes analysé a priori.
Bien sûr, en termes de libre concurrence et d'approche diversifiée, comme vous, je suis favorable à la constitution d'une agence de notation européenne qui pourrait concurrencer le quasi-monopole des trois agences qui sont anglo-saxonnes au niveau mondial - Moody's, Standard & Poor's et Fitch - même si nous devons préciser que l'actionnaire majoritaire de Fitch est français.
Vous voyez que ce n'est pas nécessairement une garantie. Il s'agit du groupe Fimalac pour l'information la plus complète. L'initiative de la création de la nouvelle agence indépendante européenne ERA - European rading agency - est d'autant plus louable qu'elle sera créée sous la forme d'une société sans but lucratif. Ce n'est donc le but lucratif qu'elle cherche. Ses actionnaires seront des institutions financières, des compagnies d'assurances ou des brookers et la grande nouveauté de cette nouvelle agence comme vous l'avez parfaitement mentionné est évidemment son indépendance par rapport aux émetteurs puisqu'ici, ce seront les utilisateurs - les organismes bancaires, les intermédiaires financiers - qui vont payer l'agence et non plus celui qui souscrit l'emprunt.
Là, j'y vois évidemment une deuxième raison d'intérêt par rapport à la démarche.
Ceci dit, convenons entre-nous, M. Prévot que cette agence ERA n'aura sa pleine légitimité que si elle est reconnue par le marché, car c'est un peu comme j'ai montré pour la Fédération Wallonie-Bruxelles le fait d'être un émetteur responsable socialement. C'est une agence française, mais qui est encore très marginale d'un certain point de vue. Donc, il faudra que ERA gagne ses gallons de crédibilité et de légitimité.
Or, aujourd'hui, on est plutôt dans une course à la « décote » qu'à la confirmation. J'espère donc qu'elle aura l'intelligence de l'analyse pour justifier ses appréciations et ne pas tomber dans une spirale comme les autres tel que nous le constatons aujourd'hui et en espérant qu'elle pourra convaincre par le sérieux de ses analyses. Je n'en doute absolument pas par rapport au financier qui compose l'actionnariat, mais, il faudra qu'ils fassent leur démonstration d'indépendance.
J'en veux pour preuve le comportement curieux d'une agence de notation chinoise, Dagong, qui a fait parler d'elle très récemment, en organisant la décote de la note des États-Unis. Lorsque l'on sait que l'actionnaire de Dagong, c'est le Gouvernement chinois, qui est lui-même gros prêteur pour les besoins de financement des États-Unis. On peut quand même soupçonner - je n'affirme rien - qu'il y a là une forme de conflit d'intérêt entre les uns et les autres, ou plus exactement « collusion d'intérêts » puisque la note étant dégradée, ils paieront plus cher. C'est tout bénéfice pour ceux qui ont traité l'argent bien loin des réalités économiques.
J'espère donc, comme vous, que nous aurons à l'avenir une diversification. Il est clair que si Era se constitue et se confirme dans sa crédibilité, nous ne manquerons pas de le consulter le moment venu, dans le cadre de l'attribution des marchés publics d'agence de notation.
Effectivement, le panorama qui a été dressé par le ministre est assez clair. J'avoue que j'ignore quel est le tempo ou le calendrier pour escompter voir se concrétiser l'agence en question.
Fin de cette année.
Tant mieux, plus vite ce sera fait, au mieux ce sera. Reconnaissons que nous aimons tous bien danser, mais quand on nous fait valser de la sorte, c'est évidemment assez désagréable, surtout lorsqu'on voit les situations particulièrement conflictuelles qui sont celles générées par ces propres agences.
Depuis le début de la crise que nous traversons des voix se sont élevées pour dénoncer la toute puissance des agences de notation, acteur central du système économique actuel, et le quasi-monopole que trois d’entre elles, basées aux Etats-Unis, exercent sur le marché financier.
Soyons de bons comptes, des agences de ce type sont utiles afin de permettre aux organismes prêteurs de disposer d’informations sur la société ou l’Etat qui s’adresse à eux afin d’emprunter des fonds.
La crise bancaire de 2008 et l’actuelle crise des dettes souveraines ont mis en lumière les travers et les dérives d’un système où les émetteurs de titres payent les agences qui les notent et où les décisions qu’elles prennent renforcent les cycles et prennent un caractère « autoréalisateur ».
Dès lors, une réflexion a vu le jour afin de créer une nouvelle agence de notation à l’échelle européenne. Aujourd’hui, cette ERA (European Rating Agency) est en cours de constitution. Cette nouvelle agence de notations sera globale, c’est-à-dire qu’elle couvrira, à l’instar des géants du secteur, toutes les régions et tous les secteurs du marché, et sera financée par un consortium d’institutions privées européennes.
Elle sera fondée sur un nouveau modèle opérationnel. Contrairement au modèle actuel, l’ERA sera financée par des investisseurs à travers une plateforme ouverte, ces derniers seront tenus par une réglementation qui les oblige d’obtenir une notation de crédit à l’émission d’une obligation ou lors d’une transaction au-delà d’une certaine limite. En réalité, les investisseurs n’acquerront pas l’information, comme dans le système actuel, mais plutôt le respect de la réglementation puisque les notations seront déjà publiées. L’indépendance de l’agence sera garantie par un conseil académique d’universités européennes et l’absence de l’implication des gouvernements dans les notations.
Monsieur le Ministre :
- Comment considérez-vous cette initiative européenne ?
- Quel soutien la Région wallonne peut-elle et compte-t-elle apporter à cette demande, notamment au niveau de l’Etat fédéral ?
- Si l’ERA devait voir le jour, la Wallonie envisage-t-elle d’avoir recours à ses services ?
Je vous remercie.
Réponse de M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Madame la Présidente, Monsieur le Député, je vous remercie pour votre question.
Les agences de notation apprécient à travers un système de notation, la capacité soit d'une entreprise, soit d'un État à rembourser ses dettes.
Elles permettent aux organismes prêteurs d'obtenir ainsi les informations essentielles sur ce que j'appellerais la qualité des organismes emprunteurs. Ce qui leur permet entre autres d'évaluer le risque pris. Je vous cède de l'argent, aurez-vous la capacité de me le rendre et dans combien de temps ? C'est cela le principe. C'est donc l'estimation de la probabilité de subir une perte sur leur investissement par rapport au rendement obtenu, c'est-à-dire, le taux d'intérêt, pour ne pas le cacher.
Tout comme vous, je partage votre constat sur le rôle central qu'occupent aujourd'hui ces agences de notation dans notre système économique. Outre le fait qu'elles attribuent des notations aux dettes souveraines et aux institutions financières européennes, certaines autorités dont la Banque européenne centrale par exemple ont attribué aux notes émises par les agences de notation, un statut qui sert de fondement à leur propre règle de droit public, c'est-à-dire que la cotation des agences influence les règles émises par les autorités publiques alors que ça devrait être l'inverse.
Certains comme vous le mentionnez critiquent ce rôle prépondérant des agences de notation pour deux raisons. D'abord, pour des raisons de conflits d'intérêts puisque les agences de notation sont payées par les entreprises ou l'État à qui elles attribuent une notation de crédits. Par exemple, Moody's, nous avons fait un marché public et nous payons Moody's pour qu'il nous cote, ce qui reconnaissons-le, en termes d'indépendance n'est peut-être pas le plus conforme.
Ensuite et cela c'est beaucoup plus grave, les avis ou les décisions prises par ces agences renforcent les cycles et prennent parfois un caractère d'auto réalisation. En effet, un examen ex post rating attribué montre que les agences ont tendance à surévaluer la qualité des organismes en période d'expansion économique et à dégrader fortement les notes données en périodes de crise économique.
Dans ce contexte, on peut parler - comme vous le mentionnez dans votre question écrite - de prophétie auto réalisatrice. Je dis que ça va mal se passer. Je donne un rating inférieur et finalement, ça se passe mal et comme ça se passe mal, je dégrade une nouvelle fois la cote. C'est ce que l'on a vu pour un certain nombre de pays. Nous ne sommes donc plus dans un cadre réglementé, normé dans le chef des autorités publiques. Ce sont des organismes privés qui donnent le ton et qui parfois, conditionnent par leurs avis, ce qui peut se produire par la suite, provocants ce qu'elles avaient elles-mêmes analysé a priori.
Bien sûr, en termes de libre concurrence et d'approche diversifiée, comme vous, je suis favorable à la constitution d'une agence de notation européenne qui pourrait concurrencer le quasi-monopole des trois agences qui sont anglo-saxonnes au niveau mondial - Moody's, Standard & Poor's et Fitch - même si nous devons préciser que l'actionnaire majoritaire de Fitch est français.
Vous voyez que ce n'est pas nécessairement une garantie. Il s'agit du groupe Fimalac pour l'information la plus complète. L'initiative de la création de la nouvelle agence indépendante européenne ERA - European rading agency - est d'autant plus louable qu'elle sera créée sous la forme d'une société sans but lucratif. Ce n'est donc le but lucratif qu'elle cherche. Ses actionnaires seront des institutions financières, des compagnies d'assurances ou des brookers et la grande nouveauté de cette nouvelle agence comme vous l'avez parfaitement mentionné est évidemment son indépendance par rapport aux émetteurs puisqu'ici, ce seront les utilisateurs - les organismes bancaires, les intermédiaires financiers - qui vont payer l'agence et non plus celui qui souscrit l'emprunt.
Là, j'y vois évidemment une deuxième raison d'intérêt par rapport à la démarche.
Ceci dit, convenons entre-nous, M. Prévot que cette agence ERA n'aura sa pleine légitimité que si elle est reconnue par le marché, car c'est un peu comme j'ai montré pour la Fédération Wallonie-Bruxelles le fait d'être un émetteur responsable socialement. C'est une agence française, mais qui est encore très marginale d'un certain point de vue. Donc, il faudra que ERA gagne ses gallons de crédibilité et de légitimité.
Or, aujourd'hui, on est plutôt dans une course à la « décote » qu'à la confirmation. J'espère donc qu'elle aura l'intelligence de l'analyse pour justifier ses appréciations et ne pas tomber dans une spirale comme les autres tel que nous le constatons aujourd'hui et en espérant qu'elle pourra convaincre par le sérieux de ses analyses. Je n'en doute absolument pas par rapport au financier qui compose l'actionnariat, mais, il faudra qu'ils fassent leur démonstration d'indépendance.
J'en veux pour preuve le comportement curieux d'une agence de notation chinoise, Dagong, qui a fait parler d'elle très récemment, en organisant la décote de la note des États-Unis. Lorsque l'on sait que l'actionnaire de Dagong, c'est le Gouvernement chinois, qui est lui-même gros prêteur pour les besoins de financement des États-Unis. On peut quand même soupçonner - je n'affirme rien - qu'il y a là une forme de conflit d'intérêt entre les uns et les autres, ou plus exactement « collusion d'intérêts » puisque la note étant dégradée, ils paieront plus cher. C'est tout bénéfice pour ceux qui ont traité l'argent bien loin des réalités économiques.
J'espère donc, comme vous, que nous aurons à l'avenir une diversification. Il est clair que si Era se constitue et se confirme dans sa crédibilité, nous ne manquerons pas de le consulter le moment venu, dans le cadre de l'attribution des marchés publics d'agence de notation.
Réplique de M. Prévot (cdH)
Effectivement, le panorama qui a été dressé par le ministre est assez clair. J'avoue que j'ignore quel est le tempo ou le calendrier pour escompter voir se concrétiser l'agence en question.
M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Fin de cette année.
M. Prévot (cdH)
Tant mieux, plus vite ce sera fait, au mieux ce sera. Reconnaissons que nous aimons tous bien danser, mais quand on nous fait valser de la sorte, c'est évidemment assez désagréable, surtout lorsqu'on voit les situations particulièrement conflictuelles qui sont celles générées par ces propres agences.
