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La délégation de missions par un bourgmestre à un attaché parlementaire

07 mars 2017| Question orale de M. VANDORPE au Ministre DERMAGNE - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,


Il me revient de ma circonscription que des pratiques étonnantes ont lieu dans une commune quant à la manière de gérer les fonctions maïorales. Il semblerait qu’un bourgmestre, aussi député fédéral, confie à son attaché parlementaire des missions qui pourtant relèvent du seul bourgmestre. Cet attaché parlementaire n’est de plus pas conseiller communal. J’apprends notamment que :


- l’attaché parlementaire en question a représenté le bourgmestre à une réunion d’une fondation officiellement en charge du PCDR communal ;
- cet attaché parlementaire a bénéficié d’une demi-page dans le magazine communale locale sous prétexte qu’il préside la section locale de son parti, évidemment le même que celui du bourgmestre… ;
- ce même attaché parlementaire a organisé une course à pied via une ASBL communale dédiée au sport et ce sans que ce sujet ne soit abordé en réunion de l’ASBL. L’inscription se fait par ailleurs via l’adresse email de l’attaché parlementaire alors que celui-ci n’est même pas membre de l’ASBL…
- à un vin d’honneur organisé sur frais communaux, l’attaché parlementaire a pris la parole en l’absence du bourgmestre et en son nom, alors que des échevins étaient présents…

Il semble de toute évidence que le bourgmestre en question essaye de forcer le passage en faveur de soncollaborateur qui sera, comme tout le monde le sait, candidat aux élections communales prochaines.

Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :


1. Quel degré de délégation de pouvoir est autorisé à un bourgmestre ?
2. Comment celle-ci doit-elle être formalisée au regard du Code de la démocratie locale ?
3. L’utilisation de fonds communaux pour faire la promotion d’une personne qui n’est même pas élue ne renvoie-t-il pas à des pratiques limites sur le plan légal et éthique ?

D’avance, je vous remercie.

 

Réponse du Ministre DERMAGNE 

 

Madame la Députée, je dois d’abord avouer que je n’ai pas connaissance du cas particulier auquel vous faites allusion et des compétences mayorales qui auraient été déléguées, si ce n’est dans les éléments de votre question ; je répondrai de manière générale à l’ensemble de vos questions.
Vous avez posé toute une série de questions à la fois précises, mais de principes. Des réponses pourront, je l’espère, vous être apportées.

En ce qui concerne les délégations autorisées par un bourgmestre, il y en a peu en réalité. La première concerne le cas d'empêchement ou d'absence visé à l'article 1123-5 qui prévoit une délégation à l'échevin de nationalité belge délégué par le ou la bourgmestre. À défaut, il est remplacé par l'échevin de nationalité belge, le premier en rang.

Seul un échevin peut remplacer le bourgmestre. Cela veut dire que même le président de CPAS, si la législation qui lui est applicable prévoit qu'il fait partie du collège communal, ne peut remplacer le bourgmestre. Le code ne prévoit pas de formalisme pour cette délégation.

Deuxièmement, l'article L l132-4 prévoit que le bourgmestre peut déléguer par écrit la signature de certains documents à un ou plusieurs membres du collège communal. Il peut révoquer cette délégation à tout moment. La mention de la délégation doit précéder la signature, le nom et la qualité de l'échevin titulaire de cette délégation. Il s'agit ici d'une délégation de signature et non de pouvoir.

Une délégation de pouvoir par un bourgmestre à un attaché parlementaire, conseiller communal ou non, n'est pas possible.

La possibilité qu'un attaché parlementaire représente le député X, par ailleurs bourgmestre à une mondanité et y lise un discours écrit par Monsieur X est moins problématique. Cependant, s'il s'agit de représenter le collège, en l'absence du bourgmestre, la tâche de représenter et de s'exprimer au nom du collège ne peut revenir qu'à un membre de celui-ci.

Enfin, quant à l'utilisation de fonds communaux pour faire la promotion d'une personne qu'elle soit élue ou non n'est pas acceptable.


Réplique de la Députée VANDORPE

 

Je vous remercie pour ces éléments de réponse qui confirment les intuitions que je pouvais avoir. Je suppose maintenant que lorsque je reviendrai vers les élus de la commune, ils entameront les procédures nécessaires pour faire cesser ces pratiques qui sont assez limites et plutôt interpellantes.
 

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