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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions orales La désignation des huissiers de justice œuvrant au profit de la Région wallon

La désignation des huissiers de justice œuvrant au profit de la Région wallon

19 janvier 2015 | Question orale de D. FOURNY au Ministre LACROIX - Réponse disponible

M. le Ministre,


En septembre dernier, le gouvernement a procédé à la désignation des huissiers de justice chargés d’intervenir dans diverses procédures au profit de la Région wallonne notamment en matières de recouvrement de taxes.
Cette désignation a toutefois été suspendue par le Conseil d’Etat car selon ce dernier, tous les critères pris en considération pour l’attribution du marché n’étaient pas connus par les soumissionnaires dès le départ.
Cette décision impose à la Région et à son administration de trouver des solutions pour sortir de cette impasse.
M. le Ministre, quelle est l’attitude de l’administration face à cette décision ?


Quelles sont les solutions prônées ?


Pour rappel, la loi impose de passer par des marchés publics pour la désignation des huissiers à l’instar des avocats d’ailleurs.


Dès lors, le marché public actuel peut-il bien être mené à terme ? L’administration dispose-t-elle d’arguments juridiques solides pour attribuer le marché et répondre ainsi aux arguments du Conseil d’Etat ?
M. le Ministre, certains plaident pour la mise en place de la formule usitée en Flandre, c’est-à-dire d’une plate-forme informatique commune VLABEL qui organise l’attribution du contentieux de l’autorité flamande à l’ensemble des huissiers flamands qui ont souscrit à ce système.
Toutefois, ce système est ‘hors-la-loi’ puisqu’il ne respecte pas la législation sur les marchés publics et donc la mise en concurrence. Prôner pareille solution me semble dès lors pour le moins inopportune et simplement contraire au respect du prescrit légal.


Quel est votre position sur ce dossier?


D’avance, je vous remercie pour vos réponses

 

Réponses et répliques voir lien ci-dessous :

 

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2014_2015/CRIC/cric70.pdf

 

 


 

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