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La détermination des zones franches en Wallonie

14 février 2017 | Question orale de V. SALVI au Ministre MARCOURT - Réponse disponible

 


Monsieur le Ministre,

Il y a deux semaines, plus de 600 manifestants de Caterpillar se sont rassemblés afin de rappeler leur désarroi et leurs incertitudes pour leur avenir.


Il est un fait qu’aujourd’hui, malheureusement, la fermeture semble se confirmer. J’aurais aimé, dans ce cadre, revenir sur la question des zones franches.


La Loi du 15 mai 2014 prévoit qu’une Région peut, dans le cas d'un licenciement collectif, proposer plusieurs zones d'aide au fédéral, plus communément appelées « zones franches », dans lesquelles les entreprises pourront bénéficier d’une dispense temporaire de versement de précompte professionnel de 25 %. L’objectif est d’augmenter l’attractivité dans les régions concernées et de relancer l’activité économique.


La Région wallonne a ainsi déterminé quatre zones de 40 kilomètres de rayon autour de quatre sites touchés par des licenciements collectifs ces dernières années : Arcelor Mittal à Liège, Saint-Gobain à La Louvière, Doosan à Frameries et également Caterpillar à Charleroi, suite à la restructuration de 2013. Ces zones franches doivent être validées par le gouvernement fédéral.


Vous rappeliez en octobre dernier qu’un accord de coopération avait été signé à ce sujet en novembre 2015 et qu’un projet d’arrêté royal avait été adopté en Wallonie en janvier 2016.


Une réunion et un échange de courrier avaient eu lieu en septembre 2016 afin de préciser certains éléments du projet d’arrêté. Vous attendiez un retour du fédéral pour déterminer un calendrier d’adoption.
Monsieur le Ministre, quels étaient ces éléments qu’il restait à préciser ? Où en sommes-nous aujourd’hui dans la validation de ces zones franches ?


A l’époque, vu l’ampleur du licenciement, vous n’écartiez pas non plus totalement la possibilité d’entamer des discussions avec le fédéral quant à une amplification du dispositif, dans le respect des plafonds d’aides autorisés par l’Europe. Qu’en est-il ? Une telle option a-t-elle été mise sur la table avec le fédéral ?

D’avance merci pour vos réponses.

 

Réponses et répliques voir lien ci-dessous : 

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2016_2017/CRIC/cric105.pdf

 

 

 

 

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