La dispense de disponibilité pour les stagiaires en entreprise de formation par le travail

Monsieur le Ministre,

Permettez-moi de revenir sur un problème que j'ai déjà soulevé en cours de législature dans cette commission. Je veux parler des conditions que les demandeurs d'emploi désireux de se former dans une entreprise de formation par le travail doivent réunir pour obtenir du FOREm leur dispense de disponibilité.

La demande doit être introduite au moyen du formulaire D94D. Les conditions à remplir relèvent de la norme fédérale et sont fixées par l'AR du 25/11/1991 portant réglementation du chômage. Notamment : ne pas être titulaire d'un diplôme ou certificat d'études du cycle secondaire supérieur, être demandeur d'emploi inoccupé depuis au moins 6 mois, dans les 6 mois précédant la formation, n'avoir pas suivi d'études de plein exercice, ni suivi avec succès une formation professionnelle individuelle entre entreprise, ni travaillé plus de 78 heures, etc...

Dans une série de cas, ces conditions constituent de véritables "pièges à la formation". Faute de pouvoir obtenir la dispense et dans le souci de conserver leurs droits aux allocations, des jeunes renoncent à suivre la formation ou l'abandonnent en cours de route. Curieusement, le système est plus souple pour les OISP (pourtant désormais logés à la même enseigne que les EFT)

Une circulaire ministérielle aurait depuis lors donné une interprétation extensive de l'article concerné de l'AR de 91.
– Pouvez-vous le confirmer et nous exposer la nouvelle donne?
– La dite circulaire imposerait de nouvelles conditions, non prévues par l'AR, pour d'autres formations, notamment la promotion sociale. D'où la crainte qu'elle ne fasse l'objet de contestations. Qu'en est-il?
– Pour plus de sécurité juridique, ne conviendrait-il pas de tirer parti de vos bons rapports avec le niveau fédéral afin d'obtenir une modification appropriée de l'AR de 91 ?

Je vous remercie.

Réponse du Ministre JEHOLET

Monsieur le Député, dans le cadre de la sixième réforme de l'État, la compétence de la dispense pour la reprise d'études, le suivi de formation professionnelle ou de stages a été transféré aux Régions. Le FOREm a été chargé de la gestion du dispositif depuis le 1er janvier 2016.

La circulaire adoptée le 24 juillet 2017 a pour objet de définir des orientations à prendre par le FOREm. En effet, s'agissant d'une réglementation fédérale transférée, celle-ci nécessite une interprétation adaptée à la réalité du cadre législatif et socio-économique wallon.

Je dois bien vous avouer que par rapport à la circulaire, notre cabinet creuse parce qu'il y a encore des choses qui doivent être éclaircies par rapport à la circulaire, mais voilà quand même quelques éléments que je peux vous dire.

Le décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle, les CISP, a fusionné les entreprises de formation par le travail, EFT, les organismes d'insertion socioprofessionnelle, OISP, en CISP et il a également prévu, sous certaines conditions, vous le savez, une dérogation permettant aux stagiaires titulaires du CESS d'accéder au dispositif. Or, cette partie du public des CISP n'aurait pas pu bénéficier de la dispense pour suivre une formation en entreprise de formation par le travail, car être titulaire du CESS est un critère d'exclusion dans la réglementation fédérale. Avec le nouveau décret CISP, il existait donc une différence entre le public accompagné par les CISP et celui qui pouvait bénéficier d'une dispense pour suivre une formation en CISP.

La circulaire a supprimé cette différence en permettant quand même au candidat stagiaire titulaire d'un CESS de bénéficier d'une dispense. De plus, afin de prendre en compte des spécificités socioéconomiques et des situations particulières des parcours des candidats stagiaires, l'orientation prise a été d'élargir la notion de demandeurs d'emploi inscrits à celle d'inoccupation.
Ainsi, les personnes qui n'étaient pas ou n'étaient plus inscrites au FOREm comme demandeurs d'emploi peuvent désormais intégrer une formation CISP si durant les six derniers mois, elle n'était pas à l'emploi, que ce soit salarié ou statuaire ou indépendant.

Concernant plus spécifiquement la promotion sociale, le cadre fédéral laisse à l'appréciation du directeur du FOREm l'octroi de la dispense, de la disponibilité en prenant en considération différents facteurs, comme l'âge du chômeur, ses études et d'autres critères, ainsi que les possibilités que ces études ou cette formation peuvent offrir au chômeur sur le marché de l'emploi. L'ONEM, en charge du dispositif avant le transfert, précise et je cite que : « Les études de promotion sociale qui, compte tenu de leur durée, du nombre d'heures de cours et du diplôme obtenu montrent une grande similitude avec les études de plein exercice, peuvent donner lieu à une dispense sur base de l'article 94 si le chômeur a bénéficié de 312 allocations de chômage ». C'est compliqué tout cela, vous le savez.

Dès lors, afin de proposer un traitement équitable et transparent, il a été décidé de spécifier une durée du
chômage du demandeur, avant l'introduction de sa demande de dispense. La réglementation chômage, je le
dis, est complexe et il y aurait lieu, je vous le disais d'emblée, d'analyser comment exploiter les marges de
manœuvre dégagées dans le cadre du transfert de compétences afin de favoriser la réinsertion de demandeurs d'emploi. En ce sens, je suis ouvert à recevoir des propositions qui seront analysées, parce que je l'ai dit, il y a encore un certain nombre de zones d'ombres, en tout cas dans l'amélioration du système tel qu'il est en place aujourd’hui.

Réplique du Député B. DREZE

Je remercie le ministre pour sa réponse technique. C'est une situation, une réglementation assez pointue et il faut être bien initié pour comprendre tout ce qui se dit et tout ce qui s'écrit.
Je vous remercie de vous y impliquer, je vous remercie, c'est votre conclusion, sur votre ouverture à recevoir des propositions. Je vais me permettre de transférer votre réponse quand nous aurons les comptes-rendus, au
secteur qui sera intéressé, je vous l'ai dit tout à l'heure, à pouvoir vous rencontrer si vous l'acceptiez, pour
évoquer ce point et d'autres, pour aussi faire connaissance. Un secteur aime toujours bien rencontrer son nouveau ministre et partager les différentes préoccupations qui le concernent. Je vous remercie.