La dotation de la CWaPE

Monsieur le Ministre,

Le décret relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité mentionne que le montant de la dotation de la CWaPE s’élève à 5 600 000 euros. Selon le décret, « le budget global provient pour partie d’une redevance sur les certificats verts, perçue par la CWaPE, en fonction des MWh produits, à concurrence d’un montant annuel de 1 800 000 euros correspondant à sa charge de gestion du mécanisme et de traitement des certificats verts, et pour le solde, de la dotation de la CWaPE »
Depuis la 6ème réforme de l’Etat, la CWaPE s’est vue confier des objectifs et des compétences supplémentaires alors que le régulateur wallon de l’énergie n’a pas échappé à l’effort général dans le contexte budgétaire global que nous connaissons.

Monsieur le Ministre, aujourd’hui, y a-t-il une volonté du régulateur d’envisager d’autres systèmes en termes de rémunération de la Commission ? Si oui, quels sont-ils ? Cette question est-elle sur la table et êtes-vous en contact sur le sujet avec la CWaPE ? En octobre 2014, lorsque nous recevions dans cette commission le Président de la CWaPE, celui-ci plaidait pour que la dotation de la CWaPE soit inscrite dans un décret, « de manière à leur permettre de se projeter dans le futur et d’avoir des actions planifiées pour une durée suffisante ». Quelle est votre position ? La CWaPE ayant de nouvelles missions, est-elle capable de les gérer correctement avec cette actuelle dotation ? Envisagez-vous, Monsieur le Ministre, d’autres formules ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre
 

Réponse du Ministre P. FURLAN

Monsieur le Député, à propos de systèmes alternatifs au mécanisme de financement actuel de la CWaPE, le régulateur a souligné l'intérêt et a récemment proposé un financement direct basé, d'une part ,sur la redevance
pour certificats verts et, d'autre part, sur une contribution à charge des acteurs concernés, c'est-à-dire des consommateurs.

À l'heure actuelle, il s'agit d'une proposition du régulateur et le décret Électricité reste inchangé. Je me réfère à l'article 51ter de ce décret qui fixe la dotation de base de la CWaPE et qui permet au Gouvernement de majorer ce montant de base.

Pour 2016, le montant de la dotation de base de la CWaPE s'élève à 5 300 000 euros à indexer selon l'indice des prix à la consommation. Ce budget provient, pour partie, d'une redevance sur les certificats verts, directement perçue par la CwaPE, à concurrence d'un montant annuel de 1 800 000 euros et pour le solde, du fonds Énergie.

Par courrier du 30 octobre 2015, la CWaPE a remis son projet de budget. Vu la compétence tarifaire et les
différentes missions qui lui sont imparties, le régulateur a sollicité une dotation complémentaire de 1 700 000
euros pour l'année 2016. Cette demande ne tenant pas compte de la majoration de dotation de 1 250 000 euros,
décidée par le Gouvernement wallon, dans le cadre de I'élaboration du budget initial 2016, afin de permettre à
la CWaPE d'assumer ces nouvelles missions.

À noter que cette majoration avait déjà été accordée, en 2015, à la suite du premier ajustement du budget 2015 de la Wallonie. Le 1. 710 000 euros complémentaire, sollicité par la CWaPE pour 2016, peut donc être ramené à une demande réelle de 460 000 euros.

Le programme d'action du fonds Énergie qui fixe annuellement la dotation de la CWaPE à charge de la Région wallonne est en cours de finalisation. Il sera prochainement approuvé par le Gouvernement qui statuera quant au montant global de la dotation octroyée pour 2016.

Réplique du Député D. FOURNY

Je remercie M. le Ministre pour la réponse apportée.