La fixation des fonctions qualifiées dans l’administration wallonne

Monsieur le Ministre,

J’aimerais vous inviter à faire le point sur le dossier des fonctions qualifiées.
A l’origine, des échelles spéciales revalorisées avaient été établies pour attirer dans notre administration certains profils scientifiques : médecins, ingénieurs civils, etc… Cet avantage a donné lieu à une série de recours. Ce problème empoisonne la fonction publique depuis des années.
Le précédent gouvernement a mis en chantier un nouveau système. Les échelles spéciales ne seraient plus attribuées en fonction du diplôme, mais liées à des fonctions dites qualifiées. Je passe sur toutes les étapes nécessaires à la mise au point des nouveaux référentiels. La tâche n’est pas aisée. Surtout, le nouveau système risque fort de générer de nouvelles iniquités, tensions et frustrations. Des agents se demanderont pourquoi leur fonction n’est pas reconnue comme qualifiée, en regard d’autres n’exerçant pas forcément des tâches plus exigeantes ou spécialisées. D’autres appréhendent de perdre l’échelle spéciale dont ils avaient bénéficié jusqu’ici. D’autres encore estimeront que cette remise à plat est l’occasion d’une meilleure reconnaissance de leurs missions.
Un exemple parmi des dizaines : pourquoi un inspecteur médico-social est-il « qualifié » et non pas un inspecteur agronomique et environnemental ?

- Où en est ce dossier ? Le gouvernement a-t-il approuvé la liste des emplois et fonctions qualifiés ?
- Combien de fonctions et d’agents sont-ils reconnus comme qualifiés ?
- Des agents bénéficiant de l’échelle spéciale se retrouvent-ils privés de leur supplément de traitement ?
- Le nombre de fonctions qualifiées a-t-il été limité en fonction des contraintes budgétaires ? Quel est le budget réservé à la valorisation des fonctions qualifiées ?
- Si des iniquités venaient à se faire jour, serait-il possible de rectifier le tir ?

Je vous remercie.

Réponse du Ministre C. LACROIX

Madame la Députée, j'espère que ce dossier problématique depuis plusieurs décennies est enfin résolu et que nous pouvons, sur cette base, nous atteler à faire évoluer la fonction publique wallonne pour la rendre enfin plus attractive.

Suite aux nombreux arrêts du Conseil d'État, qui n'acceptent pas de lier des échelles de traitements particulières sur la seule base du diplôme obtenu, il a été fait le choix de trouver une autre manière objective d'attribuer les échelles de traitements au sein des niveaux A et B. C'est ainsi que l'article 113, paragraphe 3, du Code de la fonction publique précise qu'une fonction doit rencontrer deux des cinq critères suivants pour être qualifiée :
– l'engagement de sa responsabilité pénale ou civile prévue par une disposition légale ou réglementaire ;
– la gestion de projets innovants ;
– la gestion de projets d'un degré de complexité élevé impliquant la coordination des activités qui y sont liées ;
– l'exercice d'activités exigeant des connaissances particulières ;
– la justification d'une expérience large de haut niveau à travers des connaissances pratiques ou l'exercice d'activités antérieures d'une durée de six ans. Cette durée peut être réduite à deux ans en cas de détention de diplômes complémentaires ou d'un doctorat.

L'analyse des fonctions qualifiées n'a donc pas été réalisée en fonction des limitations budgétaires.

Concrètement, le Gouvernement wallon a adopté le 18 décembre 2015 le référentiel de fonctions du niveau A commun au SPW et aux OIP.

Conformément à l'article 113 du Code de la fonction publique, ce référentiel a été soumis à l'avis du Collège des fonctionnaires généraux et à la négociation syndicale.

Le référentiel comprend 74 fonctions, qui sont regroupées en 23 familles de fonctions, dont 25 sont des fonctions qualifiées. Le pourcentage de fonctions qualifiées par rapport à la masse du personnel du SPW représente 25,74 %.

Chaque fiche de fonctions comprend les rubriques suivantes :
– la finalité de la fonction ;
– les domaines principaux d'activités ;
– les compétences principales qui sont subdivisées en compétences techniques et compétences comportementales ;
– les conditions d'exercices particulières ;
– les conditions d'accès à la fonction tel que le métier du Code requis, l'expérience professionnelle éventuellement exigée, l'éventuelle exigence de nationalité ainsi que les conditions particulières d'accès.

Le résultat obtenu n'est évidemment pas un référentiel figé et des évolutions sont possibles en fonction de l'évolution des missions et des méthodes de travail suivies par l'administration.

Ce référentiel est la première étape indispensable pour mettre en œuvre la réforme de la carrière des agents des niveaux A et B et plus particulièrement pour appliquer la mesure transitoire prévue par l'article 26 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014. Pour rappel, cette disposition précise que l'agent qui, à la date du 1er janvier 2015, occupe un emploi d'attaché qualifié est nommé au grade d'attaché qualifié.

Afin de déterminer les personnes concernées par cette mesure, les Directeurs généraux et la Secrétaire générale ont proposé au Gouvernement l'organigramme de leurs services qui identifie les emplois qualifiés. Ce travail a permis d'identifier 601 emplois qualifiés. Ce sont les 25,74 %.

Je reste, en tant que ministre de la Fonction publique, ouvert à l'examen de toutes les propositions ultérieures proposées par le comité stratégique qui pourraient éventuellement y être apportées.

L'impact budgétaire de cette régularisation sera imputé sur l'AB 11.05 alimentée à hauteur de 4,5 millions d'euros en engagement et en ordonnancement.

Je profite de votre question orale pour souligner l'implication et le travail de l'administration effectué en collaboration avec tous les cabinets de mes collègues du Gouvernement, ainsi que l'implication et le travail
constructif des organisations syndicales représentatives pour faire aboutir ce dossier.

Réplique du Député C. LEAL LOPEZ

Je remercie M. le Ministre pour le complément d'information et les éclaircissements apportés. Néanmoins, il reste quelques inquiétudes. Par exemple, le suivi de l'évolution de la carrière des agents qui ne sont pas qualifiés ou encore la carrière des contractuels repris comme experts. Vont-ils bénéficier d'une revalorisation comme les qualifiés après 15 ans ? Il subsiste encore d'énormes questions.

C'est vrai que c'est un dossier qui joue sur la frustration, sur l'émotion. Des agents qui se retrouvent dans un même service à faire la même tâche, l'un est qualifié, l'autre ne l'est pas.

J'entends bien que vous resterez ouvert à l'examen de certains cas. Je reconnais le travail qui a été fait et tout ce qui a été mis en place par l'administration, par les représentants des cabinets. Je sais que c'est une tâche qui n'est pas facile. Quand on restructure, on a toujours des contents et des mécontents.

L'objectif est d'avoir une fonction publique plus dynamique, plus moderne, plus innovante. Je reviendrai vers vous au moment d'une évaluation, puisque nous sommes encore dans des mesures transitoires.

Vous avez rappelé les critères que nous connaissons tous. On verra si ces critères ne devraient pas aussi être
évolutifs dans le temps.