La formation et l'information des PME wallonnes en matière de marchés publics

Monsieur le Ministre,

Il est essentiel que les investissements consentis par les pouvoirs publics puissent profiter à nos entreprises wallonnes et à l’emploi local dans notre Région.

Dans ce contexte, il est nécessaire de mettre tout en œuvre pour favoriser l’accès de nos PME aux marchés publics. Cela passe notamment par l’information de nos PME mais également la formation. En effet, les marchés publics peuvent se révéler techniquement difficiles à appréhender et dès lors décourager nos petites PME.
On note que plusieurs mesures décidées par la Wallonie vont déjà dans le sens d’une plus grande facilité et ouverture aux PME, notamment dans le cadre de la politique d'achats publics durables menée par la Wallonie. Celles-ci vont bien entendu dans le bon sens.

Outre cela, le manifeste pour les PME remis au Gouvernement préconisait également que l’AEI et son réseau d’opérateurs mette en œuvre une série de mesures, à savoir :

- Spécialiser certains opérateurs du réseau dans l’accompagnement des entreprises qui souhaitent soumissionner aux marchés publics;
- Organiser des ateliers thématiques et séminaires sur le sujet ;
- Créer des guides pratiques pour tout savoir sur les marchés publics;
- Offrir un abonnement à un service de veille sur les marchés publics.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous aujourd’hui faire le point sur ce sujet ?
Disposons-nous de données quant à l’évolution de la participation de PME wallonne aux marchés publics ?
Quelles mesures ont été mises en œuvre par l’AEI et son réseau d’opérateurs afin d’assurer une plus grande participation des PME wallonnes aux marchés publics ?
Pouvons-nous dores et déjà en tirer un quelconque bilan ?

D’avance merci pour vos réponses,

Réponse du Ministre JC MARCOURT 

Madame la Députée, c'est avec satisfaction que j'ai pris connaissance de votre question, laquelle témoigne de
l'intérêt que vous portez à l'une des actions importantes prévues dans le Small Business Act wallon et, à la suite,
dans le Manifeste pour les PME.
En effet, les marchés publics et les moyens parfois importants qui y sont liés représentent l'un des principaux vecteurs de soutien à la croissance et à l'innovation au sein de nos PME.
Tout d'abord, faisons le point sur les mesures récemment prises dans ce domaine.
Dès le mois de juin 2016, le Gouvernement a adopté, à mon initiative, une série de mesures destinées à favoriser l'accès des PME aux marchés publics. Un grand nombre de ces mesures vise à sensibiliser et à améliorer l'information et la formation des responsables de PME et TPE en ce qui concerne la règlementation, souvent complexe, applicable en matière de marchés publics. C'est l'Agence pour l'entreprise et l'innovation qui a été chargée de mettre en œuvre ce type de mesures, en s'appuyant sur son réseau d'opérateurs locaux.
Parmi ces mesures, je vous confirme qu'un guide pratique concernant les marchés publics est en cours d'élaboration. Ce guide sera largement diffusé et, à terme, devrait être accessible sur le Portail wallon des
marchés publics.
Ce guide pratique abordera, de manière didactique, le fonctionnement des marchés publics et répondra aux
principales questions que se posent les entreprises lors de la soumission d'offres. Il sera organisé par
thématique présentée sous la forme de fiches indépendantes, de façon à pouvoir être modifié et enrichi, de manière souple, dans le temps.
À titre d'exemple, l'une des fiches sera consacrée aux groupements d'entreprises et encouragera les PME et TPE à mettre, de cette façon, en commun leurs capacités techniques, économiques et financières pour soumettre une offre la plus intéressante possible au pouvoir adjudicateur.
En outre, dans le cadre de la réforme des mécanismes de soutien de premier niveau et de la mise en œuvre du portefeuille unique pour les PME, j'ai souhaité, afin d'améliorer la qualité des offres déposées, qu'une partie des chèques coaching soit, à l'avenir, mise à leur disposition pour s'adjoindre les conseils d'avocats ou d'autres professionnels spécialisés en marchés publics.
Des programmes de formations continues à la commande publique seront également organisés à destination des jeunes professionnels et des cadres.
L'AEI a été chargée de s'appuyer sur son réseau, également en collaboration avec les universités et les hautes écoles, pour proposer de tels modules de formations, qui pourraient être dispensés dès 2018.
En juin dernier, il a aussi été décidé de charger l'AEI, en partenariat avec les fédérations patronales et l'Union des villes et communes de Wallonie d'organiser des évènements de type « Meet Your Buyer », et ce, pour que les acheteurs publics connaissent mieux les entreprises, leur offre et leurs contraintes, et pour que les entreprises puissent connaître les acheteurs, leurs besoins et leurs attentes en matière d'achats publics.
Au-delà des mesures que je viens de brièvement rappeler, je compte proposer dans le cadre du plan d'action Achats publics responsables 2017-2019, qui sera soumis prochainement au Gouvernement, la mise en place d'un service d'appui aux PME et TPE. Ce service devrait permettre de répondre rapidement aux questions que les entreprises se posent quant au fonctionnement des marchés publics et aux procédures.
Ce service serait chargé d'accompagner les entreprises tout au long de la procédure de marchés publics : veille,
création de groupements d'entreprises pour soumettre une offre, soumission de l'offre.
En outre, afin de permettre aux entreprises de connaître au plus tôt les besoins des acheteurs et de se préparer à remettre offre, l'opportunité et la légalité concernant la mise en place d'un système d'information sur les intentions d'achat des pouvoirs adjudicateurs devrait faire l'objet prochainement d'un rapport de l'Observatoire des marchés publics. En cas de rapport positif, il sera également pertinent d'envisager, dans ce cadre, la possibilité de publier la liste et le montant des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs pour informer les entreprises du type de marchés attribués le plus fréquemment.
Pour remédier au constat que les pouvoirs adjudicateurs ne connaissent pas suffisamment les entreprises et leur offre, une banque de données reprenant les différentes entreprises wallonnes par zone géographique et secteur d'activités sera rendue opérationnelle. Il pourra s'agir soit de la base de données fédérale Free Market, adaptée, si nécessaire, aux spécificités wallonnes, soit d'une nouvelle base de données mise en ligne. Une analyse sera faite pour déterminer quelle est l'option la plus favorable.
De manière générale, cette banque de données d'entreprises devra pouvoir être alimentée par des bases de données existantes, tout en offrant la possibilité aux entreprises de s'enregistrer elles-mêmes. Une telle banque d'entreprises permettra aux acheteurs publics d'étendre la liste des entreprises à contacter dans le cadre de leurs marchés en cas de recours à une procédure négociée sans publicité. Ce projet est, d'ailleurs, tout à fait complémentaire à celui actuellement en cours, visant à la mise en place du guichet unique pour l’entreprise et le développement de bases de données de sources authentiques.
Voilà ce que je pouvais répondre, Madame la Députée.

Réplique de la Députée I. STOMMEN

Merci, Monsieur le Ministre, pour cette réponse très détaillée. Il manque juste peut-être un quelques échéances, parce que vous parlez beaucoup au futur, mais l'on ne sait pas très bien à quelles échéances tous ces projets pourront être réalisés.