La fusion des ADL avec les agence de gestion de centre-ville

Mme la Ministre,

La déclaration de politique régionale prévoit explicitement la fusion de l’Agence de développement locale avec l’agence de gestion de centre-ville.
Si mes chiffres sont exacts, il y a actuellement une cinquantaine d’ADL et une quinzaine de cellules de gestion de centre-ville.

Actuellement, la coordination et le suivi des ADL sont assurés à la fois par l’UVCW et la DGO6 via un partenariat précisant le rôle de chacun. Ainsi, l’UVCW est notamment chargé de mettre en œuvre la plateforme ADL qui regroupe tous les ADL.
Une fusion des deux structures pose de nombreuses interrogations sur le terrain notamment au regard de l’engagement du pouvoir communal si le lien avec l’ADL est distendu ou encore sur la complétude de celles-ci vu leur rôle, leurs actions différentes. En effet, quel sera demain l’importance donnée au développement local dans la nouvelle structure?

Pour rappel, les ADL sont agréées par le SPW et leur financement se fait notamment grâce à des subsides régionaux.
Si mes informations sont correctes un groupe de travail sur cette question devrait se mettre en place au sein de votre cabinet d’ici l’année prochaine.
Mme. le Ministre, avez-vous déjà eu des sollicitations de communes vous demandant de mettre en œuvre la fusion de ces deux structures ?

Les communes peuvent-elles d’initiative procéder à une fusion ou faut-il obligatoirement l’accord du SPW ?
Quelles sont les lignes directrices que vous allez donner quant à cette fusion ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Madame la Députée, les ADL, comme les ASBL de gestion de centre-ville, disposent d'une réglementation différente.
 

Le décret ADL définit un objet social unique et des missions confiées aux agents ADL qui sont différentes
de celles des agents dans les gestions centre-ville. Par ailleurs, les ADL dépendent des ministres de l'Emploi,
de l'Économie et des Pouvoirs locaux, alors que les gestions centre-ville relèvent de la tutelle de la ministre
de l'Emploi.
 

L'administration a été interrogée sur les modalités de fusion entre les ADL et les GCV de la part de la
commune de Sambreville, seule entité qui dispose de ces deux structures. L'ADL bénéficie du statut juridique
de régie communale autonome et la GCV de celui d'ASBL. La commune souhaiterait supprimer l'ASBL et
confier, à la régie communale, les missions, les moyens humains et financiers dont dispose, à ce jour, la GCV.
 

Certaines communes, comme Frameries, disposant déjà d'une ADL et désireuses d'obtenir une GCV contactent actuellement l'administration pour obtenir des renseignements sur les modalités et l'état d'avancement des réflexions en cours et sur le projet de fusion évoqué dans la DPR.
 

Ces communes étant aujourd'hui bloquées en raison du moratoire dans leur possibilité d'obtenir une GCV
souhaitent, en effet, se montrer proactives dans la préparation d'une nouvelle structure.
 

D'autres communes disposant d'une ADL et dont la redynamisation du centre-ville est une des principales
questions rencontrent, de la part de la Commission d'agrément et d'accompagnement des ADL, une certaine
tolérance quant aux missions exercées par les agents, et ce, dans un but d'efficacité et de pragmatisme. Vous le comprendrez.
 

Rappelons qu'un long processus de réflexion sur la ville est mené par le ministre des Pouvoirs locaux, de la
Ville, du Logement et de l'Énergie. Une première étape a été franchie sous la précédente législature.
Aujourd'hui, la CPDT est chargée de poursuivre la réflexion. C'est sur base des résultats de cette étude que
la réflexion relative à la fusion éventuelle des ADL et GCV, dans un souci d'efficience et de simplification,
sera poursuivie.
 

Réplique de la Députée C. LEAL LOPEZ

J'entends bien que c'est la CPDT qui va poursuivre la réflexion. J'aurais souhaité entendre de votre part si, concrètement, une commune qui s'inscrivait dans cette fusion était, pour l'heure, tout à fait dans les règles ou s'il fallait encore attendre un autre processus politique avant d'arriver à concrétiser la fusion ADL et GCV.