La gestion des dossiers de demande de permis au sein des communes

Monsieur le Ministre,

Vous n’êtes pas sans ignorer que l’Union wallonne des architectes a, début de ce mois de mars, lancer un site internet intitulé « www.incomplet.be ».

L’ouverture de ce site s’est faite en réaction à l’attitude qu’adoptent certaines communes dans le cadre de l’examen de recevabilité et de complétude des demandes de permis d’urbanisme.

Plus précisément, il semblerait que certaines autorités recourent – abusivement, semble-t-il – à la possibilité qui leur est offerte par l’article R.IV.26-3 du CoDT qui prévoit qu’« à titre exceptionnel, l’autorité compétente (…) peut solliciter la production de documents complémentaires si ceux-ci sont indispensables à la compréhension du projet. Ces documents complémentaires sont mentionnés dans le relevé des pièces manquantes visé à l’article D.IV.33, alinéa 1er, 2 ».

Selon l’Union wallonne des architectes, les communes utiliseraient cet article pour solliciter des plans sous un autre format informatique que celui utilisé par l’architecte ou encore pour solliciter des plans en 3 dimensions pour des projets relativement simples.

Le but serait ainsi de pallier aux difficultés que rencontrent les communes pour respecter les délais de rigueur qui leur sont imposés.

Monsieur le Ministre, je souhaiterais savoir si on vous a fait part de ces difficultés et, dans l’affirmative, les mesures que vous envisagez d’adopter pour faire face à cette problématique.

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO 

Madame la Députée, l'Union wallonne des architectes ainsi que d'autres acteurs m'ont relayé leurs inquiétudes quant à la pratique de certaines autorités compétentes, communales ou régionales, de recourir abusivement à la
faculté de solliciter des pièces ou informations complémentaires, voire des exemplaires supplémentaires, en vue d'allonger les délais de procédure des permis.

Pour rappel, l'article R.IV.26-3 du CoDT permet à l'autorité compétente de solliciter, à titre exceptionnel, la
production de documents complémentaires de la part du demandeur de permis. Cette appréciation doit cependant être faite au cas par cas et les compléments doivent être indispensables à la compréhension du projet.

Ceci dit, le retour de terrain dont l'Union wallonne des architectes m'a fait part après huit mois de fonctionnement du CoDT globalement positif.
L'association d'architectes reconnaît en effet que les communes s'attellent globalement à respecter les délais.
Elle a reçu des plaintes pertinentes, mais, jusqu'à présent, ponctuelles.

Je souhaite objectiver les demandes abusives de compléments : leur fréquence, les pièces complémentaires réclamées, les communes concernées, parce qu'il semblerait que ce soit aussi le fait d'un certain nombre de communes ; toujours les mêmes.

Je me baserai pour ce faire sur les retours des acteurs qui parviendront à la task force en charge du monitoring de la réforme du CoDT.

Si les résultats de l'évaluation le justifient, je ne manquerai pas de proposer une adaptation du texte ou une instruction administrative à ce propos.

Réplique de la Députée V. WAROUX

La réponse me paraît extrêmement complète et de nouveau très proactive de la part de M. le Ministre.