La gestion des gites de grandes capacités

Monsieur le Ministre,

Répondant à une demande forte du public, le développement des hébergements touristiques de grande capacité, soit ceux pouvant accueillir un minimum de 15 personnes, connait un important développement ces dernières années. Ce type d’hébergement n’est pas sans engendrer un certain nombre de désagréments pour les riverains et, à certaines occasions, quelques problèmes de voisinage. En vue de permettre une cohabitation plus harmonieuse entre touristes et résidents, le nouveau Code du Tourisme prévoit que tout exploitant d’un hébergement touristique de grande capacité doit veiller à la présence d’un responsable dûment mandaté en permanence sur place ou à proximité immédiate.

Monsieur le Ministre :

- Pouvez-vous faire le point sur le nombre de plaintes enregistrés pour ce type d’hébergements depuis l’entrée en vigueur de cette réforme ?
- Le Commissariat Général au Tourisme (CGT) peut-il fournir un soutien aux communes rencontrant des difficultés ? Des agents spécifiques sont-ils disponibles pour soutenir les communes et répondre à leurs questions ?
- Le CGT propose-t-il des formations aux communes ?
- Pouvez-vous faire le point sur la mise en œuvre du nouveau Code du Tourisme ?
- Celui-ci prévoit une obligation de notification pour les lieux d’hébergements. Combien de notifications ont-elles été enregistrées ?
- Les derniers chiffres disponibles avant la mise en œuvre de l’obligation de notifications indiquaient qu’un logement sur deux n’était pas labélisé. Pouvez-vous nous indiquer combien de logements non labélisés ont été, à ce jour, enregistrés ? Quelle est la part de ce type de logement par rapport aux logements labélisés ?

D’avance je vous remercie pour vos réponses,

Réponse du Ministre R. COLLIN 

Monsieur le Député, à travers la révision du Code wallon du tourisme, j'ai souhaité étendre les conditions destinées à assurer la quiétude du voisinage à tous les hébergements touristiques de grande capacité, qu'ils soient autorisés ou non par le Commissariat général au tourisme.

Certains établissements pouvaient être tentés de ne pas solliciter une reconnaissance du CGT pour éviter d'être soumis à ces conditions. Désormais, les conditions sont applicables à tout hébergement touristique, reconnu ou non par le CGT.

En termes de chiffres, le nombre de plaintes introduites auprès du CGT au sujet des gîtes de grande capacité est peu nombreux. En 2016, seule une association de village sur la Commune de Houffalize s'est manifestée. Une plainte concerne souvent toute une rue, un quartier ou un village.

Vu le nombre restreint de demandes, il semble peu raisonnable, dans l'immédiat, de mettre des agents spécifiques à disposition des communes.

Les plaintes sont traitées de façon ponctuelle et au cas par cas par le CGT, qui y est, bien sûr, particulièrement attentif et qui amène des suggestions aux communes qui en émettent la demande. Il y a un courant de relations facile entre les communes et le CGT lorsqu'il y a un souhait soit de règlement particulier soit de conseil.

Les difficultés rencontrées ont souvent trait au domaine de l'aménagement du territoire, plutôt qu'au bon respect de la réglementation liée au tourisme. Dans ce cas, il a déjà été suggéré de recourir aux services de l'urbanisme. Ainsi, la MUFA, la Maison du l'urbanisme Famenne-Ardenne, est déjà intervenue par le passé. Les autres sont également disponibles, à mon avis, pour le faire.

Quant à la déclaration d'exploitation, nous comptabilisons, à ce jour, 107 hébergements touristiques supplémentaires qui se sont déclarés. Parmi ceux-ci se retrouvent 94 hébergements qui n'étaient pas autorisés ou reconnus par le CGT, soit 88 %.

Réplique du Député F. DESQUESNES

Merci, Monsieur le Ministre, pour votre réponse.

Je ne sais pas si vous avez eu l'occasion – je sais que votre temps est très pris – de regarder un reportage sur
Arte, qui a été diffusé il y a deux ou trois jours, et qui concernait les destinations touristiques qui étaient saturées et où les populations affichaient très clairement « Tourists, go home », notamment Venise et Dubrovnik, qui se plaignaient des nuisances liées au tourisme.

Je pense que gouverner, c'est prévoir. Si le nombre de plaintes recensées en 2016 est faible au niveau du
Commissariat général au tourisme, il n'en est pas toujours de même dans le cadre des activités des bourgmestres dans les différentes communes concernées. Il me semblerait qu'une information proactive, à l'attention des bourgmestres, des communes ou des communes touristiques de Wallonie, serait intéressante concernant cette information relative aux gîtes de grande capacité et aux obligations qui incombent à leur propriétaire.

Je voudrais revenir à présent sur le deuxième élément de réponse qui est le vôtre : l'effectivité de la mise en œuvre des nouvelles mesures du Code du tourisme. Bien sûr, nous ne sommes qu'à trois mois, trois mois et demi, de l'entrée en vigueur du nouveau code, mais 107 réponses, c'est un chiffre infinitésimal par rapport à la réalité touristique des hébergements non labellisés.

Il me semble que, de ce point de vue, une campagne d'information, à l'attention du secteur touristique, à définir de façon utile, parce que comme ce sont des acteurs non reconnus, ils n'ont sans doute pas ou il n'y a pas encore de listing à l'échelle de la Wallonie, mais les communes devraient en avoir via les rapports des préventionnistes en matière de sécurité incendie. Il y a un véritable effort à réaliser, parce que, autrement, si nous ne décollons pas dans les chiffres, la loi existera, mais ne sera pas appliquée.

Réponse du Ministre R. COLLIN

Je ne suis pas étonné par le chiffre modéré des nouvelles inscriptions, parce que c'est un code qui est entré en vigueur le 1er janvier, c'est un code dont on a encore très peu parlé.

C'est, d'ailleurs, la raison pour laquelle il y a toute une campagne d'information et de sensibilisation qui va démarrer à partir de ce lundi, puisque, comme je l'ai dit tout à l'heure en réponse à une autre question, j'ai invité
– et c'est la première fois depuis le début de la législature – les opérateurs publics et privés et toutes celles et tous ceux qui veulent faire vivre et développer le tourisme en Wallonie à nous rejoindre au Palais des congrès de Liège, toute la journée, pour les Ateliers du tourisme, avec, notamment, des ateliers thématiques sur les hébergements et où l'on va repréciser toutes les nouveautés du Code wallon du tourisme.

La principale nouveauté, c'est l'obligation de déclaration obligatoire. C'est le point de départ d'une information, qui va être relativement systématique, notamment et spécialement, à destination des communes, puisque les communes constitue le premier partenaire de la Wallonie dans ce type d'exercice, à savoir répertorier le plus complètement possible l'ensemble des hébergements touristiques.

Réplique du Député F. DESQUESNES

Je ne peux qu'encourager M. le Ministre à diffuser au maximum ces informations, sachant que, en l'état, il me semble qu'une information générique sous un mode à définir devrait être indiquée, parce que c'est un secteur qui reste relativement informel, et donc il y a peu de listings existants.