La mise en oeuvre du décret du 29 mars 2018 insérant dans le code de l'action sociale et de la santé des dispositions relatives à l’hébergement collectif de personnes en difficultés prolongées

Madame la Ministre,

Le décret du 29 mars 2018 insérant dans le CWASS des dispositions relatives à l’hébergement collectif de personnes en difficultés prolongées a été publié au Moniteur belge du 30 avril 2018.

Son article 52 prévoit que « Le présent décret entre en vigueur au jour fixé par le Gouvernement dans l’arrêté́ d’exécution, au plus tard six mois après la publication du présent livre au Moniteur belge. ».

A défaut d’arrêté, le décret est donc entré en vigueur le 30 octobre 2018.

L’article 48 du décret prévoit que « Les maisons d’hébergement collectif qui sont actives sous quelque dénomination que ce soit avant l’entrée en vigueur du présent livre disposent d’une période d’un an pour introduire une demande de reconnaissance et d’une période de trois ans pour obtenir une reconnaissance de la Région. ».

Je suis contacté par des établissements, actifs depuis plusieurs années, qui s’inquiètent de ne pas encore avoir été contactés par l’AVIQ, et de ne pas savoir comment, en pratique, introduire une demande de reconnaissance auprès du Gouvernement wallon.

L’article 10, §3 du décret prévoit que « Le Gouvernement fixe les procédures d’octroi, de renouvellement, de suspension, de réduction et de retrait de la reconnaissance. ».

Madame la Ministre, pouvez-vous me dire :

Où en est l’arrêté d’exécution du décret ? Quel en sera les grandes lignes et orientations ?

A défaut d’arrêté, comment les établissements qui le souhaitent doivent-ils procéder pour introduire une demande de reconnaissance et se conformer ainsi au prescrit du décret ?

L’AVIQ a-t-elle pris contact, d’une manière ou d’une autre, avec les maisons d’hébergement collectif existantes dans le cadre du décret du 29 mars 2018 ?

Etes-vous désormais en capacité de transmettre au Parlement wallon une liste, même provisoire, des établissements existants ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Réponse de la Ministre A. GREOLI

Monsieur le Député, l’arrêté d’exécution du décret est en voie de finalisation. Il va être relu une dernière fois par l’AViQ. Il devrait passer au Gouvernement wallon en première lecture, en janvier 2019.

Cet arrêté d’exécution technique définit les procédures pour la reconnaissance des maisons d’hébergement collectif. Il sera évidemment publié et largement diffusé dans les communes et les CPAS pour informer rapidement les établissements qui souhaitent être reconnus.

Les établissements doivent attendre la publication de l’arrêté pour faire une demande de reconnaissance. Cependant, dès que leur demande est envoyée, ce sera à l’AViQ de finaliser la procédure de reconnaissance. L’AViQ sera notamment chargée de vérifier si la demande est complète et, si ce n’est pas le cas, de contacter le demandeur pour lui demander les documents manquants.

L’AViQ et mon cabinet ont été en effet en contact avec des maisons d’hébergement qui demandent à être reconnues.

L’AViQ est en train de terminer le cadastre des établissements existants. L’enquête auprès des collèges communaux, visant à dresse un inventaire des structures, a fait l’objet d’un rappel en septembre 2018 : 48 communes n’ont pas répondu. Les élections communales et la mise en place des nouvelles majorités ont retardé le processus. Les nouveaux collèges communaux étant maintenant installés, l’Agence va réinterpeller les autorités communales concernées, afin qu’un cadastre exhaustif puisse être finalisé. Pendant ce temps, les directions, y compris la DGO5, vérifient la liste déjà disponible pour éliminer les éventuelles institutions déjà agréées.

Réplique du Député B. DREZE

Je suis rassuré de la réponse, parce que les choses sont manifestement bien balisées, puisqu’un arrêté est en voie de finalisation et je m’en réjouis ! Que, d’autre part, la ministre invite les établissements à attendre la publication de l’arrêté avant de bouger, donc le signal est clair et, comme cela, il n’y a aucune équivoque. J’entends bien que pour le cadastre, il y a encore une autre commune qui doit encore communiquer des données, mais que les choses sont sur la bonne voie.

Merci infiniment.