La mise en application du décret relatif à l’hébergement collectif de personnes en difficultés prolongées

Madame la Ministre,

Le décret du 29 mars 2018 insérant dans le CWASS des dispositions relatives à l’hébergement collectif de personnes en difficultés prolongées a été publié au Moniteur belge du 30 avril 2018.

Son article 52 prévoit que « Le présent décret entre en vigueur au jour fixé par le Gouvernement dans l’arrêté́ d’exécution, au plus tard six mois après la publication du présent livre au Moniteur belge. ».

A défaut d’arrêté, le décret est donc entré en vigueur le 30 octobre 2018.

L’article 48 du décret prévoit que « Les maisons d’hébergement collectif qui sont actives sous quelque dénomination que ce soit avant l’entrée en vigueur du présent livre disposent d’une période d’un an pour introduire une demande de reconnaissance et d’une période de trois ans pour obtenir une reconnaissance de la Région. ».

Je suis contacté par des établissements, actifs depuis plusieurs années, qui s’inquiètent de ne pas encore avoir été contactés par l’AVIQ, et de ne pas savoir comment, en pratique, introduire une demande de reconnaissance auprès du Gouvernement wallon.

L’article 10, §3 du décret prévoit que « Le Gouvernement fixe les procédures d’octroi, de renouvellement, de suspension, de réduction et de retrait de la reconnaissance. ».

Madame la Ministre, pouvez-vous me dire :

Où en est l’arrêté d’exécution du décret ? Quel en sera les grandes lignes et orientations ?

A défaut d’arrêté, comment les établissements qui le souhaitent doivent-ils procéder pour introduire une demande de reconnaissance et se conformer ainsi au prescrit du décret ?

L’AVIQ a-t-elle pris contact, d’une manière ou d’une autre, avec les maisons d’hébergement collectif existantes dans le cadre du décret du 29 mars 2018 ?

Etes-vous désormais en capacité de transmettre au Parlement wallon une liste, même provisoire, des établissements existants ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.