La mise en œuvre de la réforme des grades légaux

M. le Ministre,

L’un des objectifs poursuivis par la réforme des grades légaux opérée en 2013 était d’uniformiser le statut des grades légaux entre les communes, les CPAS et les Provinces. Vu les nouvelles fonctions attribuées à ces derniers, une revalorisation barémique a été fixée. L’article 7 a revu les catégories de communes en se limitant à 5 au lieu de 22 et prévoit une nouvelle échelle de traitement.
L’article 51, quant à lui, fixe l’entrée en vigueur de cette disposition en permettant soit une revalorisation barémique à 100% soit un phasage via la dérogation fixé à l’article 51 que je cite :
« L’article 7 du présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Moniteur belge. Les effets de l’article 7 sont limités à une augmentation barémique d’un montant minimum de 2.500 euros par rapport à l’échelle en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du présent décret. Le solde éventuel sera attribué à l’issue de la première évaluation favorable. »

Afin de se conformer au prescrit décrétal, les conseils communaux ont dû modifier le statut pécuniaire des grades légaux dans le respect des législations relatives au statut syndical et de la tutelle spéciale d’approbation.
Pour rappel, la négociation avec les organisations syndicales est une formalité substantielle qui doit dès lors se retrouver dans la délibération du conseil.
Cette négociation, bien qu’elle soit obligatoire, n’entraîne pas de conséquences juridiques, c’est une discussion approfondie entre les interlocuteurs qui débouchent soit sur un protocole d’accord ou de désaccord.

Dans le cas particulier de la réforme des grades légaux, le décret nous impose d’augmenter la rémunération au minimum de 2.500€. L’article 51 est explicite à ce sujet.
C’est pourquoi je m’étonne, M. le Ministre, que la tutelle refuse d’approuver une délibération du conseil fixant cette revalorisation au motif que les syndicats n’ont pas marqué leur accord.
Je m’étonne d’autant plus que la tutelle appuie les revendications des syndicats sur leur refus qui porte sur des considérations relatives à d’autres emplois.

M. le Ministre, pouvez-vous me dire sur quels éléments juridiques la tutelle peut-elle refuser l’approbation de la délibération du conseil dans ce cadre?

Le refus de la tutelle ne risque-t-elle pas de mettre la commune hors-la-loi puisqu’elle ne respecte pas le prescrit de l’article 51 du décret, norme supérieure imposant cette augmentation minimale ?

Réponse du Ministre P. FURLAN

Monsieur le Député, je suis étonné de la décision de l'autorité de tutelle qui doit être la mienne.
 

Réplique du Député J. ARENS

C'était votre représentant, ce n'était pas vous.
 

Réponse du Ministre P. FURLAN

J'endosse pleinement la responsabilité, il n'y a pas de souci.
 

L'article 2, §1 de la loi du 19 décembre 1974 - je vous passe les alinéas et les sous-alinéas - qui organise
les relations entre l'autorité publique et les syndicats des agents qui relèvent de ces autorités, stipule que : « Les autorités administratives compétentes ne peuvent sans une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives au sein des comités créés à cet effet prendre les règlementations de base ayant trait : [...], notamment au statut pécuniaire ; ». C'est clair.
 

Donc, les procédures préalables de négociation et de concertation avec les organisations syndicales ont un
caractère de formalité substantielle, obligatoire, c'est incontestable. Leur violation affecte la légalité dans la
mesure où une décision serait prise sans négociation ou sans concertation, ou à la suite une négociation ou une concertation déclarée irrégulière.
 

Comme vous l'avez rappelé dans votre question, il y a lieu de respecter la législation relative au statut
syndical lors de la modification du statut pécuniaire, notamment en ce qui concerne les autorisations dites de revalorisation barémique, notamment des titulaires des grades légaux. Aussi, en tant qu'autorité de tutelle, je me dois de vérifier qu'une telle modification a fait l'objet d'une négociation avec les syndicats. Je confirme que le protocole d'accord, qui peut être d'ailleurs un protocole de désaccord, qui résulte de la négociation, il ne lie pas l'autorité sur le plan juridique.
 

Si la négociation n'aboutit pas à un accord, les positions respectives sont simplement consignées dans un protocole. La formalité préalable que j'ai déclarée comme étant substantielle est d'ailleurs considérée comme respectée et l'autorité est habilitée donc à prendre les mesures dont le projet a été soumis à ladite
négociation.

Bref, pour résumer en une phrase, c'est-à-dire que la vérification effectuée par l'autorité de tutelle ne porte
que sur l'effectivité de la négociation syndicale et non pas sur son contenu. Dès lors, si une telle décision avait dû être prise, faites-la-moi parvenir parce que c'est l'autorité de tutelle qui s'est trompée.
 

Réplique du Député J. ARENS

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse très claire.