La mise en œuvre des mutations au sein du Service public de Wallonie

Monsieur le Ministre,

Je vous ai questionné à plusieurs reprises au sujet des mutations au sein du SPW. Au cours de leur carrière, des fonctionnaires peuvent légitimement aspirer à changer de poste, à assumer de nouvelles fonctions dans un autre service, une autre direction. Cette aspiration est compromise depuis des années par des procédures lourdes et inadaptées, ce qui ne manque pas d’engendrer des frustrations et des insatisfactions professionnelles.

Il paraît que les choses bougent enfin. Nous recevons des signes encourageants. Des appels internes à candidatures auraient été lancés pour une série de postes vacants dans le cadre du plan de recrutement 2017. Pouvez-vous nous le confirmer et nous livrer quelques détails ?
- Combien de postes sont-ils concernés ? Toutes les directions sont-elles concernées ?
- Les possibilités de mutations s’étendent-elles à des OIP, au-delà du SPW ?
- Quelle est l’enveloppe budgétaire réservée au plan de recrutement 2017 ? Combien de recrutements sont-ils envisagés ?
- Lorsque plusieurs candidats à la mutation briguent un même poste vacant, comment sont-ils départagés ? Sur base de critères objectifs liés à leur dossier, leurs évaluations, leur ancienneté ?... Des épreuves de sélection sont-elles organisées ?

Je vous remercie pour vos réponses

Réponse du Ministre LACROIX : 

Monsieur le Député, effectivement, je peux vous annoncer que depuis le 1er janvier de cette année, la mobilité des fonctionnaires devient enfin une réalité en Wallonie ! Suite à la modification du Code de la Fonction publique wallonne par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016, il est pourvu à la vacance d'un emploi – sous réserve du droit de l'autorité de pourvoir l'emploi par réaffectation d'office, par mutation d'office ou par mobilité interne ou externe d'office – par un changement de grade, une mutation ou mobilité interne et un recrutement.

Désormais, un emploi déclaré vacant sera pourvu par mutation ou par mobilité interne avant de faire
l'objet d'un recrutement, offrant par conséquent des perspectives de mobilité pour l'ensemble des fonctionnaires wallons. À travers ce nouveau mécanisme, il était important d'améliorer les procédures pour pourvoir un emploi déclaré vacant, d'améliorer la mobilité des fonctionnaires et de responsabiliser les agents en les rendant acteurs de leurs carrières. S'agissant du champ d'application de cette procédure de mobilité, celle-ci étant prévue par le Code de la fonction publique, elle est applicable à l'ensemble des membres du personnel statutaire occupé dans les services du Gouvernement wallon, ainsi que dans les OIP auquel le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne est applicable.

Par ailleurs, le nombre d'emplois susceptibles d'être pourvus par la mutation ou par mobilité interne au sein du SPW dépend du nombre d'emplois prévus au plan de personnel 2017. Au 1er janvier 2017, l'enveloppe du plan de personnel, qui est alimentée en fonction des départs au sein des différentes directions générales et du Secrétariat général, est estimée à 3 718 892 euros. Sur la base de cette enveloppe qui est réévaluée chaque premier du mois en fonction des départs, il serait possible de pourvoir à la vacance de plus ou moins 74 emplois, toutes directions générales confondues, s'il advenait que la totalité de l'enveloppe venait à être utilisée.

Pour donner un exemple, au 24 janvier 2017, 23 emplois issus des plans de personnel 2017 de trois
directions générales différentes sont susceptibles d'être pourvus par mutation ou par mobilité interne. Ce chiffre est encore appelé à évoluer étant donné que les plans de personnel 2017 sont en cours d'élaboration au sein des Le pourvoi d'un emploi par mutation ou par mobilité interne suppose que des agents aient déposé une candidature suite à l'appel effectué, que les candidatures soient recevables, que les agents remplissent les conditions pour bénéficier d'une mesure de mobilité interne ou de mutation, et qu'un agent ait été classé suite à la comparaison des titres et mérites à laquelle le Comité de direction de la direction générale, dont relève l'emploi à pourvoir, procède. La comparaison des titres et mérites des candidats repose sur l'examen des formulaires de candidatures remplis par les candidats. Ceux-ci sont départagés par rapport aux compétences comportementales et aux compétences techniques reprises dans la fiche de fonction et la fiche de poste de l'emploi à pourvoir.

Je vous remercie pour votre attention.

Réplique du Député FOURNY : 

Je remercie M. le Ministre pour la réponse apportée et l'avancée que cela constitue.