La mise en œuvre des zones franches en Wallonie

Monsieur le Ministre,

Au début de cette année, vous aviez annoncé non sans fierté qu’un accord était enfin intervenu avec le gouvernement fédéral, permettant la mise en œuvre des zones franches en Wallonie. Nous sommes depuis le début attentifs à ce dossier et je n’avais pas manqué de vous questionner, en février et en mai, à son sujet.

Ces zones franches pourraient en effet constituer d’appréciables leviers pour le redéveloppement économique et la création d’emplois dans des périmètres sinistrés par des fermetures et restructurations d’entreprise. Des projets d’investissements générant une augmentation de l’emploi peuvent en effet être soutenus par une réduction non négligeable de précompte professionnel.

Si le dispositif est fédéral, il implique la collaboration de la Région, qui joue un rôle de communication, d’information des entreprises, et veille à la bonne articulation de l’incitant fiscal avec les primes régionales à l’investissement.

- Quel est le succès rencontré par ce dispositif ? A-t-il suscité l’intérêt de nombreux investisseurs ? Des dossiers notables ont-ils été bouclés ou sont-ils en voie de l’être ?
- La cartographie interactive élaborée et mise en ligne par la DG06 donne-t-elle satisfaction ?

Je vous remercie.

Réponse du Ministre JEHOLET

Monsieur Drèze, d’après les informations en ma possession, en ce jour, l’administration DGO6 a été informée par le SPF Finances que 13 entreprises investissant en Wallonie avaient demandé une réduction de précompte professionnel sur base du système zone franche.

Comme vous le rappelez, il incombe en effet à la DGO6 de vérifier les éventuels risques du cumul avec les aides wallonnes.

Ce chiffre peut sembler, de prime abord, relativement modeste.

Il faut toutefois rappeler que bien qu’étant, par essence, un incitant fiscal sous forme de réduction de précompte professionnel pour les entreprises investissant dans les zones visées, le système s’analyse comme une aide à l’investissement qui vient renforcer, dans les zones circonscrites et particulièrement fragilisées le dispositif wallon existant des primes à l’investissement fort prisé des entreprises. Or, en fonction des dossiers et contenus des règles de cumul précitées imposées par l’Europe, il n’est pas toujours possible ou avantageux pour l’entreprise de bénéficier de ce complément. Il n’en reste pas moins que sa présence vient compléter, de manière heureuse, l’arsenal de mesures qui contribue à rendre la Wallonie plus attractive aux yeux des industriels désireux d’y investir.

Quant à la question des dossiers bouclés, il faut rappeler que ces dossiers ne sont pas inscrits en Wallonie, hormis la partie sur l’absence de cumul, et que le bénéfice de l’incitant est accordé par le SPF Finances selon une procédure propre, une fois le respect des conditions de base du système vérifié.

Il n’est pas utile de savoir quand l’administration fédérale considère le dossier comme bouclé.

La DGO6 est en contact avec ses homologues fédéraux pour améliorer le flux d’informations.

Parmi les demandeurs notables, à ce stade, on relève des demandeurs assez connus.

En ce qui concerne la carte interactive du service de secrétariat général du SPW, département de la géomatique, souligne que la carte peut être téléchargée en version statique ou consultée directement sur le portail wallon WalOnMap. Il n’y a pas de statistiques systématiques pointant le nombre de consultations de la carte en ligne.

J’ai en fait demandé à ce qu’un tel suivi soit mis en place, à compter de ce mois de décembre, mais l’outil indique qu’une centaine d’utilisateurs différents consultent, par mois, le service de visualisation via WalOnMap avec un pic à 174 en octobre dernier.

En tout état de cause, on relève que les demandes d'information adressées tant à la DGO6 qu’au secrétariat général ont sensiblement diminué depuis la mise en ligne des informations claires relatives au système, dont la carte qui est un outil performant.

Réplique du Député B. DREZE

Je remercie le ministre pour ses réponses précises dans l’état actuel de la question.