La mise en œuvre du parcours d’intégration obligatoire

 
Monsieur le Ministre,

Le décret du 28 avril 2016 modifiant le Livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère prévoit une obligation de suivre un parcours d’intégration pour tout primo-arrivant ayant un titre de séjour.

Après un an d’application de ce renforcement du dispositif, un bilan s’impose donc.

Certains constats me sont déjà revenus du terrain, et je souhaite aujourd’hui les partager avec vous :

1/ On me dit que certaines communes ne joueraient par leur rôle et n'enverraient pas leurs primo-arrivants vers les centres d’intégration afin de répondre aux exigences du parcours d'intégration.

2/ En conséquence de quoi aussi, certaines personnes « passeraient entre les mailles du filet » du parcours, si je puis dire, puisque les communes ne joueraient pas leur rôle d'information ni de relais.

3/ Le réseau FLE serait saturé, alors que le FLE constitue la demande la plus fréquente des primo-arrivants bénéficiaires.

Monsieur le Ministre, partagez-vous ces premiers constats formulés ci-dessus, et estimez-vous que ceux-ci peuvent s’appliquer à l’ensemble des CRI de notre territoire ?

Il y a quelques mois, vous nous disiez que vous travailliez à la mise en place d’un outil informatique de suivi pour permettre de consolider l’ensemble des informations relatives au parcours d’intégration. Qu’en est-il aujourd’hui ?

De manière générale, quel premier bilan peut-on à ce stade tirer du nouveau parcours d’intégration obligatoire ? Celui-ci va-t-il vous amener à revoir la législation en vigueur dans un sens ou dans un autre, afin d’améliorer le dispositif en vue de le rendre totalement efficace?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses

Réponse du Ministre M. PREVOT 

Madame la Députée, vous ne deviez pas vous sentir obligée de m'interpeller, mais je suis très satisfait que vous l'ayez fait.

Il y a un peu plus d'un an, en effet, que le décret faisant évoluer le parcours d'accueil en parcours d'intégration est entré en vigueur. L'arrêté du Gouvernement wallon modificatif, quant à lui, est d'application depuis le 26 janvier dernier.

Une première évaluation sur le fonctionnement et la gestion du parcours d'intégration est réalisée par le Comité de coordination et sera prochainement présentée au Gouvernement, conformément l'article 152/9 du Code wallon de l'action sociale et de la santé. Je souhaite d'ailleurs que cela soit présenté avant les congés. Ce premier rapport d'évaluation, initialement attendu pour mai 2016, avait été postposé consécutivement aux modifications apportées au dispositif – j'avais annoncé ce report en commission lors de la présentation des textes modifiant le parcours – et également consécutivement à la mise en place d'outils de récolte des données par les centres régionaux d'intégration et les différents opérateurs.

Ce gros chantier concernant la récolte des données est toujours en cours et je me réjouis, comme il était annoncé dans la Déclaration de politique régionale, de concrétiser ce travail avec l'aide de nos collègues bruxellois. L'outil qu'ils ont développé sera prochainement mis à notre disposition. Le Gouvernement de la COCOF vient, en effet, de valider la cession de cet outil à la Wallonie.

Cet outil sera un instrument important dans le suivi du parcours d'intégration dans la mesure où il
permettra :
– d'encoder l'ensemble des données recueillies par les CRI, les centres régionaux d'intégration ;
– de suivre les parcours des primo-arrivants et, le cas échéant, de procéder aux sanctions prévues par le code en cas d'infraction ;
– de recenser l'ensemble de l'offre de formation en Wallonie pour une orientation optimale des primo-arrivants en fonction de leurs besoins ;
– d'exercer un monitoring et un reporting permanent du dispositif.

En ce qui concerne le rôle des communes dans le cadre du parcours, sans dévoiler le détail des éléments qui seront dans le rapport d'évaluation fait au Gouvernement, le constat général est le suivant.

Seule une commune sur l'ensemble des communes wallonnes de langue française n'a pas signé de convention de partenariat avec le centre régional d'intégration. Elle est en Province de Liège, dans l'arrondissement de Verviers, si je ne m'abuse, c'est Theux, prétextant leur impossibilité de signer une convention à durée indéterminée. Je le dis très honnêtement, j'ignore quelle est la composition politique de la commune en question, mais comme j'ai au moins un représentant de l'arrondissement face à moi, ce serait bien qu'il profite de son pouvoir d'influence pour faire en sorte que ce ne soit plus la seule et unique commune qui se distingue.

Les communes qui transmettent au centre régional d'intégration la liste des nouveaux primo-arrivants inscrits complétée à temps sont minoritaires. La majorité des communes ne sont pas régulières et certaines ne transmettent pas leurs listings. Comme quoi, ce n'est pas seulement l'apanage des intercommunales.

Afin de remédier à ce problème, les délais de transmission des listings ont été modifiés dans la réglementation. Cela doit dorénavant être précisé dans la convention de partenariat et la fréquence est au minimum mensuelle.

Le Comité de coordination reste attentif à ce problème. L'accès aux données du Registre des étrangers par l'administrateur de l'outil de gestion dont je viens de parler pourrait être une solution envisageable pour soulager les communes de ce travail d'information.

Dans l'attente, il convient de rappeler aux communes qu'en cas de doute, elles doivent informer les primoarrivants
potentiellement obligés et les envoyer vers le centre régional d'intégration qui déterminera si la personne est soumise ou non à l'obligation de suivre le parcours.

Par ailleurs, la circulaire interprétative relative au parcours d'intégration vient d'être mise à jour et envoyée aux communes pour les aider à mettre en œuvre correctement le dispositif. Des séances d'information sur le parcours d'intégration sont organisées dans chaque CRI lors de la deuxième quinzaine du mois de juin. Les communes y sont conviées.

Concernant le réseau FLE, français langue étrangère, les efforts de ces deux dernières années ont permis de monter en puissance la capacité de prise en charge des besoins. Il reste néanmoins un travail essentiel à finaliser pour calibrer au mieux le dispositif mis en œuvre aux besoins des bénéficiaires. C'est une des missions essentielles des CRI qui y ont déjà travaillé dans le cadre de l'appel à projets ILI de cette année.

Réplique de la Députée V. SALVI

J'ai bien pris note des différentes réponses du ministre et notamment sur le fait que l'évaluation officielle sera présentée au Gouvernement avant le 21 juillet. À partir de cette évaluation officielle, on pourra revenir en commission pour voir s'il y a lieu ou pas de revoir ou de modifier le dispositif.

Concernant les outils informatiques, j'entends bien la cession par la COCOF des outils à la Wallonie. C'est heureux et j'ose espérer que ceux-ci seront très rapidement d'application parce que ces données informatiques vont vraiment faciliter la vie des uns et des autres.

Sur le rôle des communes, vous avez raison de souligner le fait qu'il n'y en a qu'une seule qui n'a pas signé de convention. On connaître bientôt les raisons. Je suis persuadée que M. Jeholet investiguera et, s'il le faut, persuadera ce bourgmestre de faire en sorte de signer la convention. Vous l'avez dit vous-même, ce n'est parce qu'il signe la convention qu’il l'opérationnalise.

Ma crainte, c'est qu'à partir du moment où les subventions qui sont demain octroyées aux CRI, notamment sur le parcours d'intégration, dépendent aussi des résultats chiffrés, c'est-à-dire du nombre de dossiers qu'ils auront traités, si à la base, les communes ne font pas le job, ce sont in fine les CRI qui seront directement pénalisés. Je voulais quand même attirer l'attention sur cette difficulté si les communes ne sont pas clairement dans les clous, mais j'entends par ailleurs que la circulaire interprétative leur sera renvoyée. J'ose espérer que d'ici les prochains mois, les attitudes des uns et des autres changeront.

C'est vrai que parfois, il y a des communes qui disent : « Vous ne vous rendez pas compte, on n'a pas les moyens humains ou autres ». Je peux l'entendre, mais par ailleurs, il y a aussi des communes qui disent : « Cela ne m'intéresse pas » ou « Je n'ai pas envie de rentrer là-dedans » et philosophiquement, je n'adhère pas ». Là, cela me pose beaucoup plus question que sur l'aspect de la difficulté des effectifs, mais je suis persuadée que l'on aura l'occasion très rapidement de pouvoir revenir, comme je le disais d'emblée, sur base de l'évaluation du comité de suivi. Je vous remercie.