La mise en œuvre du portage des certificats verts

Monsieur le Ministre,

En mars 2015, le Gouvernement wallon donnait à Solar Chest son agrément, permettant à cette nouvelle société anonyme, créée par Ecetia et Ecetia Collectivités, de lever un emprunt de 275 millions d’euros. Il y a quelques jours, nous apprenions donc que la SA Solar Chest avait commencé à racheter les 4 millions de certificats verts wallons à Elia en vue de les mettre au frigo pour des périodes allant de 5 à 7 années. Cette opération vise donc bien à dégonfler cette bulle des certificats verts délivrés aux propriétaires de panneaux solaires.
Suite à la mise en place effective du portage de certificats verts, j’aurais aujourd’hui voulu faire le point avec vous sur les modalités pratiques pour la mise en œuvre et le contrôle de l’exonération partielle de la surcharge des certificats d’Elia.

Monsieur le Ministre sera-t-il possible de revendre ces CV dès 2016 directement à des fournisseurs d’énergie ? L’échéance de 2022, telle qu’annoncée par Solar Chest, sera-t-elle suffisante pour fondre l’excédent de CV sur le marché ? Quels sont les bénéfices attendus pour la société, qui revendra donc avec les intérêts ces certificats ?
Ce système de portage devrait donc soulager Elia le temps que l’offre de la part des propriétaires de panneaux photovoltaïques et la demande de la part des fournisseurs d’énergie en certificats verts se rééquilibrent.
Avec ce système de portage, confirmez-vous que le marché des certificats verts est à présent stable ? Aussi, suite à la mise en place effective du portage de CV, quelle méthodologie la CWaPE va-t-elle mettre en place afin d’appliquer et de contrôler les modalités de mise en œuvre de l’exonération partielle de la surcharge d’Elia en 2013 et 2014 ? Sera-t-elle adaptée les années suivantes ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre
 

Réponse du Ministre P. FURLAN

Monsieur le Député, on ne pose jamais de questions quand les affaires ne vont pas. Ici, cela marche plutôt bien cette opération.
 

L'opération de portage des certificats verts a été lancée il y a quelques jours. On va faire le point sur les
modalités de cette opération.
 

Concernant la revente de ces certificats verts, le décret Électricité prévoit que ceux-ci pourront faire l'objet d'une vente sur le marché a partir du 1er janvier 2016 en concertation avec la CWaPE et dans le respect de la convention conclue entre Elia et Solar Chest.
 

Néanmoins, après analyse, il apparaît que le besoin en termes de portage sera nécessaire jusqu'en 2020. À
partir de cette même date, les certificats verts mis en réserve seront revendus progressivement sur le marché.
Elia sera alors chargée, au nom et pour le compte de Solar Chest, d'organiser cette revente.
 

À ce stade, il est prématuré d'estimer si l'opération sera suffisante pour absorber la totalité de la bulle photovoltaïque. On peut déja vous dire qu'elle a permis de lever 275 millions d'euros de fonds, ce qui est tout sauf négligeable puisque l'on en attendait 200 millions d'euros et l'optimal serait de 300 millions d'euros. On en est a 275 millions d'euros.
 

Pourquoi est-il prématuré de vous dire si l'on peut absorber la totalité ? Parce que les certificats verts issus
de Solwatt inondent toujours le marché et que les producteurs ont toujours la possibilité de vendre leurs
certificats verts a Elia actuellement et qu'il subsiste encore des incertitudes, notamment sur le recours relatif
a la réduction de la durée d'octroi de 15 a 10 ans et sur l'appel a la garantie de rachat de certificats verts par Elia. On verra ce que la justice tranchera.
 

En tout cas, ce portage a permis de limiter la surcharge a son niveau actuel pour les petits consommateurs et de diminuer celle-ci pour les plus gros consommateurs par un mécanisme de restitution, que vous connaissez. Sans cette action, il est clair que la facture du consommateur aurait été alourdie par l'augmentation de la surcharge de manière incroyable.
 

Par ailleurs, l'opération – j'aimerais le dire – ne procurera aucun bénéfice a Solar Chest, puisqu'il est prévu que ce portage soit neutre pour la société chargée de la mise en réserve. Dès lors, les éventuelles plus-
values, s'il y en avait, devraient être transférées a Elia qui les affectera a la couverture du premier terme de la surcharge.
 

En ce qui concerne la méthodologie de la CWaPE pour appliquer et contrôler les modalités de mise en œuvre de l'exonération partielle de la surcharge Elia, la CWaPE suivra la méthodologie déterminée dans le décret selon le planning défini.
 

Quelle est cette méthodologie ? C'est la méthodologie prévue dans le décret Électricité. D'abord, la CWaPE doit réaliser une liste de référence des clients finaux qui bénéficient de l'exonération partielle de la surcharge, dans le mois qui suit les premiers achats de certificats verts. Elle transmet cette liste aux
fournisseurs et aux détenteurs d'accès a Elia. Cette liste est publiée sur le site de la CWaPE.
 

Ensuite, les fournisseurs d'accès calculent et communiquent a la CWaPE le montant de l'ensemble des exonérations qui leur sont dues ainsi que les montants a facturer pour le second terme de la surcharge. Après, la CWaPE valide les montants communiqués. Elia paiera, ensuite, ces montants aux acteurs de la chaîne. In fine, ces montants seront répercutés auprès des bénéficiaires. C'est assez complexe.
 

Pour les années 2013 et 2014, les premières étapes étant réalisées, le délai de remboursement sera plus
court que prévu, d'après les informations a ma disposition.

 

Réplique du Député D. FOURNY
 

Monsieur le Ministre, je vous remercie pour la réponse apportée.