La nouvelle circulaire budgétaire et le retour à l’équilibre des communes

M. le Ministre,

La circulaire à l’attention des pouvoirs locaux pour l’élaboration des budgets 2015 vient d’être présentée aux communes.
Celle-ci précise que les communes doivent présenter un budget à l’équilibre pour 2015, si elles ne le font pas, elles devront présenter un plan de convergence pour atteindre cet équilibre au plus tard en 2017.
Ce plan de convergence est important car s’il ne fait pas l’objet d’une approbation, le budget à l’extraordinaire ne sera pas approuvé par la tutelle.
Le corolaire à l’imposition de présenter un budget à l’exercice propre pour 2015 rend la règle du tiers boni sans objet.

Qu’en est-il de l’utilisation du fonds de réserve ordinaire ? Peut-il être utilisé pour équilibrer le budget ?
Quelles sont les possibilités pour une commune d’utiliser ce boni cumulé ?
Par ailleurs, certains investissements publics peuvent être considérés par l'ICN comme des investissements et non des dépenses publiques (les fameux "codes 8"). Les pouvoirs locaux pourraient eux aussi être concernés par de tels projets, par exemple une participation à une société ou une intercommunale répondant à un objet économique propre et générant des revenus.

A titre exemplatif, je pense comme dépense de réinvestissement une augmentation de capital de la SWDE ou encore dans une intercommunale hospitalière.

Monsieur le ministre peut-il expliciter ce qui est prévu pour ce type de projets et les critères qui doivent être respectés ?

Réponses et répliques voir lien ci-dessous :

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2014_2015/CRIC/cric23.pdf