La politique de la Région en matière de congé éducation payé (CEP)

Madame la Ministre,

Dans le cadre de la sixième Réforme de l’Etat, le dispositif fédéral du « Congé éducation payé » (CEP) est transféré aux Régions. De manière générale, ma question vise à connaître la ligne que vous vous disposez à suivre pour l’exercice de cette nouvelle compétence. En substance : resterons-nous dans la logique du « droit culturel individuel » qui avait présidé à sa mise sur pied ? Le CEP sera-t-il entièrement intégré aux politiques de l’emploi et de la formation, directement lié au secteur d’activités des travailleurs et aux attentes des employeurs ?

Pour rappel, le CEP est un dispositif qui accorde aux travailleurs engagés à temps plein et à certains travailleurs occupés à temps partiel dans le privé de s’absenter de leur travail pour suivre des formations avec le maintien de leur salaire (plafonné à 2.706 EUR bruts/mois). Le système était financé à 50 % par l’Etat et à 50 % par les cotisations patronales (0,04 % étant réservé à cet effet).

Au fil des ans, le dispositif a connu un succès croissant, générant un problème de financement. A plusieurs reprises, le nombre d’heures autorisées a été réduit.

Le CEP fait donc partie des compétences transférées aux Régions, investies de la réglementation, du contrôle et de l’inspection, de la reconnaissance des congés, des formations prises en considération et du nombre d’heures et des allocations y afférentes. Avant transfert, le budget du CEP avoisinait 84 millions EUR, soit 1,9 % du budget total des compétences emploi transférées aux Régions, selon mes informations. Vous nous direz peut-être ce qu’il en est des chiffres au niveau wallon, au sortir du conclave budgétaire…

L’accord institutionnel prévoit la signature d’un accord de coopération avec les Communautés pour la reconnaissance et l’organisation des formations.

Néanmoins, le dispositif semble s’ancrer résolument dans le champ des compétences régionales de l’emploi et de la formation : le GW a logé le CEP à la DGO6 (Economie, Emploi et Recherche), le Forem est chargé d’assurer la promotion et la gestion des demandes et des remboursements, l’actuelle commission d’agrément devrait être instituée au sein du CESW…

Qu’en est-il de l’accord de coopération avec la FWB ? Quelle en serait la portée ?
Les organisations sociales accordent beaucoup d’importance à cette question. Depuis longtemps, elles lient le CEP à la notion de droit culturel individuel, à une faculté d’émancipation des travailleurs, qui transcende une conception purement utilitariste, une logique de rendement économique. Le CEP a permis à de nombreux travailleurs de suivre des formations plus générales, qui ne sont pas directement liées à leur secteur d’activité, de décrocher tel ou tel diplôme, d’élargir leur horizon professionnel, mais aussi intellectuel, culturel, citoyen, humain…

Pour que cela soit encore possible, Il conviendrait que le CEP ne se limite pas aux seules formations professionnelles ou sectorielles relevant de la Région, mais donne encore accès à d’autres types de formations relevant de la FWB : Universités et Hautes-Ecoles, Education permanente, Promotion sociale… C’est dans cet aspect fondamental de la question que réside sans doute l’intérêt d’un accord de coopération.

Par ailleurs, un paragraphe de la DPR évoque le congé éducation payé. Le gouvernement promet d’encourager la formation continue, notamment « en menant une réflexion sur l’intégration du congé éducation payé et les incitants à la formation des travailleurs (chèque formation, crédit adaptation, tutorat…)
Est-ce déjà en soi un élément déterminant de réponse à l’interrogation ici formulée ? Il est vrai qu’il n’est question que d’une réflexion à mener…

Je vous remercie

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Madame la Députée, comme pour l'ensemble des compétences transférées, dans un premier temps, l'objectif du Gouvernement wallon, dans le cadre du transfert des compétences, en ce compris pour le transfert du congé-éducation payé – CEP – c'est d'accueillir et de consolider les mesures dans l'état dans
lequel elles étaient exercées au Fédéral dans une logique de continuité de service public.
 

Pour ce faire, le Gouvernement wallon, en décembre 2013, a confié l'exercice des différentes missions liées
au congé-éducation payé aux différentes institutions régionales selon leurs spécialités ; l'agrément et le
contrôle sont confiés au SPW, tandis que le FOREm assurera le paiement des défraiements aux entreprises.
Cette répartition des compétences se fait en pleine cohérence avec les modalités de gestion des incitants
régionaux à la formation des travailleurs. On suit tout à fait la même logique.
 

La Commission consultative et d'agrément sera organisée au niveau du Conseil économique et social de
Wallonie, conformément aux dispositions de rationalisation de la fonction consultative.
 

Le transfert de la compétence en matière de congééducation payé s'accompagne d'un budget d'environ
15 millions d'euros qui correspond au coût actuel de la mesure en Région wallonne.
 

Ce n'est que dans un second temps que nous entamerons avec toutes les parties concernées – les
administrations, partenaires sociaux et opérateurs de formation et d'enseignement – une réflexion pour
déterminer quelles adaptations apporter à ce dispositif qui s'avère un véritable levier du développement des compétences des travailleurs et de la formation tout au long de la vie.
 

Ces adaptations devront être menées au regard des autres dispositifs permettant la formation continuée des travailleurs pour tenter encore et toujours de simplifier et clarifier le paysage des incitants, tout en veillant à optimiser la plus-value de chacun des dispositifs.
L'objectif est de maintenir, voire d'amplifier l'offre de formation diversifiée et pertinente qui vise, à la fois
l'épanouissement personnel et le développement professionnel des travailleurs, mais aussi la sécurisation
des parcours professionnels dans un contexte de mobilité croissante. Enfin, l'acquisition de nouvelles
compétences pour le redéploiement des entreprises wallonnes.
 

Pour être complémentaires, ces objectifs doivent s'appuyer sur une offre variée où les acteurs relevant de
la Fédération Wallonie-Bruxelles, à commencer par l'Enseignement et l'Éducation permanente, vous avez
raison, doivent trouver leur place.
 

C'est dans ce sens que sont menées les discussions sur l'accord de coopération qui prévoira notamment une représentation de la Fédération Wallonie-Bruxelles au sein de la Commission consultative et d'agrément.
 

Réplique de la Députée V. SALVI

Je vous remercie, Madame la Ministre, pour l'ensemble des éléments de réponse, puisque vous me confirmez la continuité du service dans un budget plus réduit, tout en ouvrant la porte à la réflexion pour l'avenir dans l'intérêt du travailleur, de la mobilité et de la spécialisation. J'entends également que l'accord de coopération n'est pas mis au tiroir, bien au contraire. Il est aujourd'hui sur la table des discussions.
Le fait que tout cela puisse se faire en parfaite concertation et négociation avec les opérateurs de terrain, cela me paraît important et nécessaire, mais cela va encore mieux quand on le dit et quand on l'affirme.
 

Cela rassurera en partie les personnes qui étaient aujourd'hui peut-être encore dans le doute par rapport à la suite des opérations. Je ne manquerai pas de venir vous interpeller sur le sujet.