La politique relative à l'utilisation des OGM

Monsieur le Ministre,

Le 5 avril dernier, le Parlement européen a adopté une résolution s’opposant au projet de la Commission visant à autoriser l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux dérivés du maïs génétiquement modifié résistant aux herbicides et aux parasites ou en contenant. Les élus européens ont, notamment, souligné le manque d’informations dans ce dossier. Ils ont également réitéré un appel pour une réforme de la procédure d’autorisation des OGM dans l’UE. On sait qu’en la matière, l’exception, l’autorisation des OGM sans le soutien de l’opinion des commissions des Etats membres, est devenue la règle.

Par ce vote, le Parlement européen semble se rapprocher de la position de pointe que la Wallonie a toujours adoptée en la matière. Il demeure néanmoins que ce projet témoigne de l’intense lobbying que les sociétés agro-alimentaires réalisent au niveau européen afin de permettre la commercialisation des OGM.

Monsieur le Ministre :
- Pouvez-vous faire le point sur une éventuelle réforme de la procédure d’autorisation des OGM dans l’UE ?
- Pouvez-vous faire le point sur les positions défendues par la Belgique en la matière ?
- On sait le nord du pays plus favorables aux OGM, parvenez-vous à dégager une position commune en la matière ?
- Ne conviendrait-il pas de plaider à l’échelon européen pour une recherche accrue d’alternatives à ces importations en favorisant, notamment, une plus grande autonomie protéinique de l’Europe ?

Je remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour ses réponses.

Réponse du Ministre R. COLLIN 

Madame la Députée, il n'y a pas actuellement d'action significative au niveau européen visant une réforme de la procédure d'autorisation des OGM. L'initiative de la Commission de permettre des interdictions nationales d'utilisation de certains OGM, notamment dans l'alimentation animale, n'a débouché sur aucune décision concrète. Une majorité d'États membres ont exprimé leur doute quant à l'applicabilité d'une telle mesure dans un marché où les produits circulent librement.

En ce qui concerne l'autorisation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant des OGM, la compétence est exclusivement fédérale et les régions ne sont donc pas consultées. L'autorité fédérale se conforme en général à l'avis du Conseil consultatif de biosécurité pour prendre position sur les dossiers présentés au vote. Ces avis sont publics et consultables sur le site du Conseil de biosécurité. Pour les OGM destinés à être cultivés, les positions des Régions flamande et wallonne sont sollicitées et, en effet, souvent divergentes, ce qui aboutit à une abstention de la Belgique sur ces dossiers. Un constat que l'on peut faire est que les pays qui ont demandé l'exclusion de la culture d'un OGM sur leur territoire n'ont pas du tout assoupli leur position et que l'absence de majorité qualifiée reste systématique.

Plusieurs projets de recherche sur l'autonomie protéique sont coordonnés dans le cadre de l'initiative « European Innovation Partnership » soutenue par la Commission européenne. Je ne manquerai pas de redire vers l'Europe l'importance de l'investissement dans ce domaine chaque fois que m'en sera donnée l'occasion.

La Wallonie a, quant à elle, subsidié de 2013 à 2015 un projet de recherche intitulé « Plan global de recherche en autonomie protéique » qui a été mené par le CRA-W. Elle continue à soutenir un projet visant la production durable de graines riches en protéines, qui cette fois est mené au sein de l'ULg.

Réplique de la Députée I. MOINNET

Je remercie M. le Ministre pour ses réponses. Évidemment, même s'il n'y a pas d'action concrète, je suis quand même ravie que le Parlement européen adopte une démarche plus prudente et plus réservée quant aux OGM, comparé à la position de certains États membres et au lobby de l'industrie agroalimentaire.

Je voudrais relever que, comme pour l'interdiction du glyphosate, la Wallonie souhaite mettre la santé et la sécurité alimentaire en priorité dans sa politique par rapport aux OGM. J'espère donc que l'Union européenne pourra avancer en ayant davantage ces considérations-là comme priorités.

Je compte évidemment sur vous pour continuer de plaider en ce sens.