Les offres d’emploi fictives au FOREm

Madame la Ministre, 

Pôle Emploi est confronté à un phénomène inquiétant qui rappelle certains problèmes vécus par son homologue wallon, le Forem. Des personnes peu scrupuleuses utilisent le site du service public français pour y publier des offres d’emploi fictives et prendre au piège des demandeurs d’emploi, dans le but de leur soutirer de l’argent.
Cette escroquerie se décline en plusieurs procédés tous aussi condamnables et méprisables les uns que les autres. Il s’agit tantôt de réclamer une avance pour de prétendus achats de matériel ou uniformes en vue d’un emploi qui ne sera en fait qu’un leurre ; il s’agit tantôt de s’approprier des données personnelles ou bancaires à des fins inavouables… Etc…
En mars 2015, nous nous étions inquiétés d’une utilisation abusive des données du FOREm. Des utilisateurs indélicats se servaient des CV publiés par celui-ci à des fins mercantiles inappropriées. L’Office avait été amené à réduire l’accès à ses données, à l’égard notamment des agences d’intérim. Vous vous étiez voulu rassurantes en indiquant que les mesures de précaution prises à l’époque ne constituaient pas une entrave au bon fonctionnement du marché de l’emploi et en confirmant les liens de confiance et de partenariat entre l’Office et le secteur de l’intérim.
Réagissant à l’affaire française, le FOREm avoue néanmoins, par voie de presse, n’être pas entièrement à l’abri d’un usage malveillant de ses bases de données publiques.
- Pouvez-vous expliquer les risques existants et les moyens mis en œuvre pour les prévenir et si possible les annuler ?
- Lorsqu’ils sont détectés, les agissements condamnables donnent-ils lieu à des poursuites ? Est-ce fréquent ? Des cas peuvent-ils être mentionnés ici ?
- Les mesures prises en 2015 et que je viens d’évoquer ont-elles été maintenues ? Quelles limites applique-t-on à la consultation des CV, notamment par les agences d’intérim ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX 

Monsieur le Député, le FOREm s'engage, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, à optimiser la rencontre entre l'offre et la demande d'emploi. Le site Internet du FOREm permet aux personnes en recherche d'emploi de déposer leur curriculum vitae en ligne. Il offre en outre aux entreprises d'accéder à ces CV pour y chercher des
candidats qui sont porteurs des compétences qu'elles souhaitent s'adjoindre.

Pour les particuliers, le site leforem.be permet de créer ce CV de manière autonome, de le sauvegarder, donc de le rendre visible aux entreprises en recherche de compétences. Pour cela, il est nécessaire au préalable de créer un accès personnalisé, CV en ligne, mettre en évidence les conditions d'utilisation.

Au niveau des employeurs, la consultation des CV est conditionnée à la recherche des candidats, donc à l'existence d'une offre d'emploi réelle en cours de diffusion sur le site du FOREm. Autrement dit, pour bénéficier de ce service gratuit, l'entreprise doit proposer une offre d'emploi qui va être diffusée, après validation, par un conseiller en entreprise. Elle doit aussi avoir créé un compte d'accès aux CV en ligne et, lors de la création de ce compte, l'entreprise s'engage par ailleurs à en respecter toutes les conditions d'utilisation.

Pour éviter l'utilisation abusive des CV en ligne à laquelle il est fait référence dans votre question, des restrictions ont été mises en place en 2015. Ces restrictions sont toujours en place et d'application aujourd'hui pour toute entreprise.

Toutes les entreprises en recherche de candidats, en ce compris les agences d'intérim, peuvent consulter les CV en ligne qui correspondent aux familles de métiers apparentés aux offres d'emploi qu'elles ont communiquées.

Depuis l'installation de ces balises en 2016 et jusqu'à ce jour, aucune réclamation n'a été enregistrée sur le site du FOREm par des particuliers pour une utilisation abusive de leur CV déposé sur le site du FOREm.

Le FOREm, comme tout particulier ou entreprise, n'est pas entièrement à l'abri d'un usage malveillant de
données mises à disposition sur son site web. C'est la raison pour laquelle il opérera une veille spéciale pour
garantir la bonne utilisation de l'outil.

À cet égard, il est utile de préciser que les bases de données mises à disposition via le web sont extrêmement limitées. Il s'agit uniquement des CV en ligne et cela nécessite des accès personnels.

Les parties, aussi bien le particulier qui dépose son CV que l'entreprise qui va les consulter, s'engagent à respecter la véracité des données et à les utiliser uniquement dans le cadre de la recherche de main d'œuvre.

Lorsque les services du FOREm prennent le cas échéant connaissance d'agissements constituant une utilisation abusive avérée, l'accès spécifique au site leforem.be, CV en ligne, est bloqué.

Le FOREm est sensible à fournir un service de qualité à accessibilité contrôlée et surtout à rester en adéquation avec l'évolution de la société.

Par conséquent, des adaptations dans l'offre de service sont apportées régulièrement pour être en phase au maximum avec les attentes des utilisateurs, à la fois avec l'utilisation, et c'est bien logique, de ces technologies numériques et à la fois avec tous les problèmes de sécurité que cela suppose.

Réplique du Député B. DREZE

Je remercie la ministre pour sa réponse complète et donnée en toute transparence et qui est, comme en 2015, rassurante. La différence ici est que deux ans se sont écoulés. Je prends bonne note que les restrictions et les balises de l'époque sont toujours en vigueur, qu'elles sont actualisées en fonction des circonstances. Le positionnement du FOREm me paraît donc approprié et pragmatique. Je suis satisfait de votre réponse.