La prise en compte des résultats de « LOGIC »

Monsieur le Ministre,

Il y a maintenant un peu plus de deux ans le parlement votait le décret relatif aux implantations commerciales.

C’est l’occasion de faire le point sur certains aspects de la mise en œuvre de ce décret.

Une des avancées majeures portée par le décret et ses arrêtés d’exécution est la mise en place d’un logiciel d’aide à la décision, « LOGIC », auquel l’autorité compétente doit obligatoirement recourir dans le cadre de l’examen des demandes de permis. Une fois le dossier de demande de permis encodé dans ce logiciel, il en ressort une première évaluation mathématique de l’adéquation du projet par rapport aux critères légaux.

Cependant, il semblerait que ce logiciel d’aide à la décision soit en réalité un logiciel de décision, en ce sens que l’autorité compétente se rallie systématiquement à ses résultats. Monsieur le Ministre confirmez-vous cette information ?

Si le logiciel est bien conçu, on ne peut reprocher à l’autorité compétente de suivre ses résultats.

Cependant, il ressort du vade-mecum figurant sur le site internet de la DGO6 que « LOGIC » ne peut évaluer un des sous-critères : celui de la qualité et de la durabilité de l’emploi. Or ce sous-critère n’est pas moins important qu’un autre.

Monsieur le Ministre, à supposer que l’autorité compétente se rallie systématiquement aux résultats de « LOGIC », comment s’assurer que l’ensemble des critères et sous-critères ainsi que les avis rendus par les instances consultées dans le cadre de l’instruction de la demande de permis sont-ils bel et bien pris en compte ?

Je vous remercie Monsieur le Ministre pour les réponses que vous voudriez bien m’apporter.

Réponse du Ministre JC MARCOURT 

Madame la Députée, comme vous le dites et comme j'ai déjà eu l'occasion de le rappeler à maintes reprises, LOGIC est un outil d'aide à la décision mis en place dans le cadre de la régionalisation de la politique des implantations commerciales.

Le résultat de l'outil LOGIC est analysé au même titre que l'avis de la commune, l'avis de l'Observatoire du commerce, les avis émis lors des enquêtes publiques, les éléments du schéma régional de développement commercial, notamment.

Comme vous le savez, et je m'y étais engagé, l'administration procède actuellement, avec un conseil externe, à l'évaluation du décret. Dans ce cadre, un échantillon de dossiers finalisés a été analysé et il en ressort que la décision, lorsqu'elle émane de l'autorité régionale, s'est écartée de l'avis de LOGIC dans 38 % des cas.

En effet, une pondération des critères est obligatoire en fonction, par exemple, des éléments du dossier, d'une
analyse qualitative ou de l'environnement dans lequel il se développe.

La Direction des implantations commerciales communique régulièrement cet aspect « Aide à la décision » aux décideurs communaux, mais nous ne pouvons pas certifier qu'ils n'utilisent pas le logiciel comme outil de décision.

C'est pourquoi nous devons rester vigilants à la qualité des données de l'outil en veillant à procéder à une mise à jour efficiente et efficace et ce travail est en cours.

Réplique de la Députée MD SIMONET

Je remercie M. le Ministre de ces informations et de nous tenir au courant de ce que, comme il l'avait annoncé, l'évaluation du décret est en cours. Tout le monde peut comprendre que de nouveaux outils et de nouveaux textes nécessitent cette évaluation. Je suppose que l'on aura l'occasion d'y revenir. Les autorités chargées de délivrer les
autorisations d'implantation doivent motiver leur décision. Vous nous dites que les décisions, au niveau régional wallon, se seraient écartées dans 38 % des cas.
C'est déjà assez significatif. Cela me semble intéressant, mais je suppose que l'on reviendra au moment de
l'évaluation et je vous en remercie déjà.