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La propriété intellectuelle des résultats de la recherche universitaire

09 décembre 2014 | Question orale de M-D SIMONET au Ministre MARCOURT - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,


Lors d’un conférence organisée en 2010 intitulée « Innovation et entreprise », le « paradoxe européen » avait été mis en lumière : il s’agit « de l’infériorité de l’Europe à traduire concrètement les résultats de la recherche en produits/services commerciaux et/ou en nouvelles entreprises ». Les intervenants à ce colloque ont ainsi déploré le fait « ce manque de capacité de valorisation peut entraîner une grande perte de valeur ajoutée pour l’économie et la société, ce qui est également néfaste pour le maintien et, a forfiori, pour la création d’emplois » .
Aussi, je souhaiterais vous interroger aujourd’hui sur la question de la propriété intellectuelle et sur les conséquences que celle-ci peut avoir en termes de valorisation des résultats de recherche.
Il me revient que, dans le cadre de certains programmes de financement (notamment pour les PIT, partenariats d’innovation technologique), vous envisageriez la cession de la propriété intellectuelle (PI) des résultats universitaires aux entreprises.
Les arguments plaidant dans ce sens sont relatifs au fait que les universités freineraient les transferts de technologie et empêcheraient ainsi les entreprises d’accéder aux résultats de recherche.
Or, le secteur universitaire est inquiet face à cet argument. En effet, lorsque la propriété intellectuelle est dans les mains des entreprises, il n’est pas rare qu’elle ne soit pas utilisée à des fins économiques et ce pour diverses raisons. Par exemple, changement de core business de l’entreprise en cours de projet, rachat par une entreprise étrangère, faillite de la société,… Des cas précis comme ceux-là ont été rencontrés dans le cadre de projets des pôles de compétitivité.
Aussi, les universités plaident pour conserver la PI des résultats de recherche ou, à tout le moins après un certain laps de temps. De la sorte, si l’entreprise partenaire n’est pas intéressée de les valoriser, les résultats ne sont pas perdus et l’université peut poursuivre la recherche, améliorer les résultats, trouver une autre entreprise intéressée, créer une spin-off.
Aussi Monsieur le Ministre, je souhaiterais aborder avec vous plusieurs questions :
- quelle est votre position au sujet de la propriété intellectuelle : êtes-vous favorables à ce que celle-ci soit conservée aux universités ?
- si votre conviction est de céder la PI aux entreprises, avez-vous sur ce sujet investigué au niveau du nouvel encadrement communautaire : il faudrait en effet s’assurer que cette cession ne contrevient pas à la directive européenne concernant les aides d’Etat ;
- qu’en est-il précisément au sujet de la propriété intellectuelle des partenariats d’innovation technologique ?
- une solution intermédiaire pourrait consister à ce que la PI revienne à l’université après un certain laps de temps dans le cas où l’entreprise n’aurait pas valorisé les résulats de la recherche. Seriez-vous favorable à cette option ?

 

Réponse du Ministre JC MARCOURT

 

Madame la Députée, je partage tout à fait l'intérêt que vous portez à cette question de propriété intellectuelle. Pour mieux comprendre les enjeux liés à cette question, et donc à la propriété intellectuelle des résultats de la recherche universitaire, il faut rappeler que l'objectif premier de la politique de la recherche est de soutenir le progrès des connaissances. Après, idéalement, il faut chercher à valoriser les innovations sur notre territoire avec la création d'emplois et de valeur ajoutée que supposent de nouvelles activités.
 

 

Dans ce contexte, les universités apparaissent comme des acteurs-clés dans le développement de la connaissance scientifique. Pour les encourager dans cette voie, de nombreux mécanismes d'aide à la
recherche ont donc été développés afin de permettre à celle-ci de pouvoir participer à différents types de
projets.
 

On peut ici citer les appels à projets régionaux et internationaux, les aides « à la demande » au guichet de
la DGO6 ou encore, les partenariats d'innovation technologique.
 

Indépendamment du mécanisme choisi, il est subtil de rappeler que les universités bénéficient d'un financement public conséquent : 100 % des programmes de recherche universitaires sont financés par la
Wallonie. Les universités bénéficient de plus des retombées financières liées aux frais généraux – 15 %
de la recherche – et d'une contribution aux frais généraux dédicacés aux laboratoires – 1 %.
 

Elles bénéficient également de la récupération du précompte professionnel des chercheurs qui sont, pour
rappel, financés à 100 % par la Wallonie. Elles bénéficient encore du financement des services d'intermédiation scientifique, 60 millions d'euros, de 2008 à 2013 ou encore, du financement de brevets.
Ainsi, l'ensemble de ces éléments font que le taux de financement d'une université dans le cadre d'un
programme de recherche dépasse le seuil des 100 % de financement.
 

Dans le même temps, on constate une baisse du nombre de créations de spin-off, ainsi qu'une diminution
de leur taux de croissance. Les modalités de gestion de la propriété intellectuelle sont à l'origine de ces
diminutions. Il arrive en effet que les taux de redevance demandés par les universités aux chercheurs désireux de créer une spin-off ou encore, la prise de participation de l'université dans le capital de la spin-off soient jugés excessifs par les chercheurs ou les fondateurs de la spinoff, si bien que ceux-ci ne voient plus l'intérêt de créer leur propre entreprise. Certains projets de recherche ont parfois des difficultés à se concrétiser du fait d'exigences importantes dans les conditions d'octroi de licences.
 

C'est en ayant à l'esprit ces deux éléments de contexte – financement conséquent des universités par notre Région et freins dans la gestion de la propriété intellectuelle – qu'il convient de replacer la question de la propriété intellectuelle dont il est ici question.
 

Une réflexion est en cours afin de renforcer le rôle de soutien des universités.
 

L'avant-projet de décret modifiant le décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie qui est actuellement en discussion ne contient, de l'avis de nos conseils, aucune disposition contraire aux prescrits du Règlement Général d'Exemption par Catégorie ainsi que du nouvel encadrement européen.
 

J'attends par contre que les universités me reviennent avec un modèle encore plus ambitieux de transfert de la propriété intellectuelle. Tenant compte des moyens importants qui sont affectés aux cellules de valorisation, elles peuvent sans aucun doute faire preuve de créativité dans le domaine et chercher les solutions les plus adéquates pour soutenir l'activité économique en Wallonie. Car au-delà de la qualité de la recherche qui est menée dans nos universités, le prochain grand défi sera de garantir, au travers d'une gestion optimale de la propriété intellectuelle, le développement industriel wallon, générateur de recettes suffisantes pour garantir un niveau de dépenses toujours aussi élevé au bénéfice des chercheurs.
 

En ce qui concerne enfin la propriété intellectuelle dans le cadre de partenariats d'innovation technologique, il convient de noter que les conventions d'aides ne contiennent aucune disposition à ce sujet puisque chaque partenaire est propriétaire de ses résultats selon les modalités définies au niveau de l'accord de consortium signé par tous les partenaires, sans intervention de la Wallonie. À cet égard, il est évident que les partenaires doivent avoir à l'esprit que leurs accords doivent se faire dans le respect du régime des aides d'état.
 

Voilà ce que je pouvais dire, dans l'état, Monsieur le Président, Madame la Députée.
 

 

Réplique de la Députée M.-D. SIMONET

 

Je remercie M. le Ministre de sa réponse complète. Dans le cadre de la valorisation des résultats de la recherche, différents éléments interviennent, mais la propriété intellectuelle est certes un élément central et un élément-clé.
 

Il faut, bien entendu, être attentif et vous m'avez confirmé dans l'idée que vous y étiez, au fait que l'objectif n'est pas de soutenir coûteusement des recherches, qu'elles soient universitaires ou dans les entreprises, dont les résultats seraient maintenus dans des tiroirs. Cela n'intéresse évidemment pas grand monde.
 

Par contre, s'il peut y avoir des cas que vous avez évoqués, ou peut-être les universités sont gourmandes et freinent ainsi des opportunités, il y a aussi des cas inverses que j'ai évoqués dans ma question, où des
entreprises un peu comme dans le Monopoly, bloquent tel emplacement, histoire que quelqu'un d'autre ne l'ait pas et finalement, ce n'est pas leur priorité, peut-être, de développer tel ou tel projet.
 

Il faudra faire preuve d'un pragmatisme. J'entends que vous avez sollicité des universités, peut-être, pour
leur demander de venir avec des projets qui permettent d'éviter les errements ou les inconvénients d'une ou de l'autre situation.
 

Il faudra faire preuve de pragmatisme et je vous en remercie et vous invite à le faire, pour éviter que dans
l'un ou l'autre cas, les résultats finalement ne soient pas développés, mais peut-être les choses ne sont-elles pas manichéennes et tout n'est-il pas, ni tout noir, ni tout blanc, pour les uns et pour les autres, sachant que nous avons quand même des universités – vous l'avez dit – qui développent une recherche de qualité que nous devons, bien entendu encourager.
 

Je vous remercie.

 

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