La reconnaissance des associations agricoles wallonnes

Monsieur le Ministre,

Les articles 68 et 69 du Code wallon de l’Agriculture habilitent le Gouvernement à agréer des associations agricoles wallonnes pour que ces dernières soient reconnues via un acte juridique comme étant des interlocuteurs privilégiés du Gouvernement.

Pour faire entrer en vigueur ces articles, un arrêté doit être pris afin de confirmer les catégories et déterminer les critères d’agrément par catégorie de cette reconnaissance.

En février 2016, en réponse à une question écrite que je vous adressais, vous m’indiquiez que votre administration travaillait sur un projet d’arrêté permettant de faire entrer en vigueur ces articles du Code.

Monsieur le Ministre :

- Pouvez-vous déjà le point sur l’état d’avancement de ce projet d’arrêté ?
- Sera-t-il prochainement pris ?
- Pouvez-vous nous indiquer si les critères d’agrément sont déjà arrêtés et dans l’affirmative nous les présenter ?
- Une fois les articles entrés en vigueur, le processus de reconnaissance sera-t-il rapidement enclenché ?

D’avance je vous remercie pour vos réponses,

Réplique du Ministre COLLIN : 

Monsieur le Député, un projet relatif par rapport à la reconnaissance des associations agricoles comme organisations représentatives avait été présenté en première lecture au Gouvernement wallon fin de la législature précédente. Il avait été soumis à l’avis du Conseil d’État. Suite à la réception de l’avis, le projet a été revu et a été soumis à l’avis des associations agricoles en ce début du mois de janvier 2017. Sur base des remarques reçues, le projet présenté au Gouvernement en première lecture est actuellement en cours de révision. Dès lors, les processus d’adoption du texte pourront reprendre, à mon sens, dans le courant du mois de février.

Compte tenu des modifications qui vont intervenir dans le projet et aux fins de garantir la sécurité juridique du futur arrêté, ce dernier devra sans doute être soumis de nouveau à l’avis du Conseil d’État. La mise en oeuvre administrative du futur projet d’arrêté sera réalisée en parallèle. L'objectif est d'avoir une procédure simple et permettant une reconnaissance rapide des associations qui rempliront les critères prévus dans l'arrêté. Au niveau des critères, ils porteraient sur une durée d'existence minimale, un nombre minimal de membres, le fait que l'association recouvre une partie importante du territoire de la Wallonie avec une exception pour les associations germanophones.

Les autres demandes des associations sont encore en cours d'analyse. Toutefois, avec ou sans l'application de ces articles, vous savez que j'ai toujours considéré que les organisations syndicales étaient des interlocuteurs essentiels afin de permettre l'implication des agriculteurs dans l'orientation de la politique agricole wallonne.
Les organisations, qu'elles soient reconnues ou non, ont d'ailleurs été consultées sur l'ensemble des décisions et puis des textes qui en ont découlé dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune. Je continue à concerter de la même manière pour tous les autres dossiers que j'ai à traiter, comme le foncier dont on a parlé tout à l'heure.

Réplique du Député DESQUESNES :

Merci, Monsieur le Ministre. Nous étions bien sûr rassurés sur le fait que la concertation syndicale est pleine et entière, on a déjà eu l'occasion d'en parler. Merci également pour les éléments de précision concernant l'avancement de ce dossier. Je ne mettrai pas, comme d'autres collègues, une échéance précise, mais il faut effectivement, en la matière, que ces articles du Code wallon de l'agriculture puissent entrer le plus rapidement et de façon la plus sécurisée en vigueur.