La reconnaissance du diplôme en psychomotricité

Monsieur le Ministre,

Pour l’instant, il n’y a pas de reconnaissance du diplôme de psychomotriciens en Belgique. Ces derniers ne sont pas inclus dans la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative aux professions de soins de santé.

En Belgique francophone, depuis, 2012, il existe néanmoins le cursus de formation permettant l’obtention du diplôme de Bachelier en psychomotricité-catégorie paramédicale. La responsabilité de la Communauté française est engagée puisque le Ministre de l’Enseignement supérieur a autorisé la création de ce cursus. En 2015, environ 200 étudiants sont donc sortis de ces études dispensées par des hautes écoles en Wallonie, en n’ayant aucunes perspectives d’avenir du point de vue professionnel.

Selon la Ministre fédérale de la Santé, « ⦋…⦌ un examen des opportunités de cette discipline, dans le but d’en faire une profession de santé, n’est pas prioritaire ». Les possibilités d’évolution du dossier au niveau Fédéral sont donc compromises, même si la Ministre devait encore recevoir l’avis du Conseil national des professions paramédicales.

Pour l’UPBPF, une place pourrait être faite à ces bacheliers au sein de la politique Santé en Wallonie. Dans le cadre de vos compétences, envisagez-vous de renforcer et d’étendre les postes de Psychomotricien en Wallonie? Ils pourraient être engagés en MR-MRS, ou en centres de santé mentale par exemple, mais il faudrait alors un cadre subventionnable qui prévoie leur engagement. Cela relevant de vos compétences, j’aurais voulu vous entendre à propos de ce dossier. Envisagez-vous de lister, dans les législations qui relèvent de vos compétences, les emplois potentiels dans lesquels les diplômés en « psychomotricité » pourraient postuler ?

Le sujet de la reconnaissance de cette profession aurait déjà été abordé au sein du groupe de travail Professions de soins de santé de la CIM Santé publique, en présence de représentants de l’enseignement des communautés. Le cas échéant, qu’en est-il du suivi de ce dossier en son sein ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses

Réponse du Ministre M. PREVOT 

Madame la Députée, comme vous le dites vous-mêmes, le diplôme de psychomotricité n'est pas reconnu par l'État fédéral dans le cadre des professions de soins de santé.

Actuellement, la Fédération Wallonie-Bruxelles a reconnu ce cursus sans avoir obtenu la reconnaissance de la profession de la part du Fédéral.

Le premier problème à résoudre est celui du champ de compétence dans lequel cette nouvelle profession trouve à s'inscrire, d'autant que la reconnaissance de cette profession et sa définition peuvent avoir un impact sur le rôle d'autres professionnels de la santé. En effet, l'articulation entre les professionnels est primordiale.
Or, cette profession doit trouver à s'articuler avec les autres.

Vous me posez la question du financement de postes de psychomotriciens dans différents dispositifs de soins
financés par la Région wallonne, en particulier en maisons de repos, maisons de repos et de soins et en services de santé mentale. Vous comprenez qu'il est prématuré, en l'absence de reconnaissance légale de cette profession, de l'inscrire dans les normes de financement de dispositifs de soins relevant de la Wallonie. Un des éléments sur lequel je me questionne est le rôle du psychomotricien par rapport au rôle du kinésithérapeute.

Je voudrais expliquer mon propos par un exemple frappant, né de la sixième réforme de l'État. Concernant les maisons de repos pour personnes âgées, la kinésithérapie peut être facturée à l'INAMI dans le cadre de l'assurance maladie fédérale, car elle ne fait pas partie des soins de base, dits soins pour les actes de la vie journalière de la maison de repos. Elle constitue donc une prestation de santé pour les patients résidant en MRPA. Par contre, concernant les maisons de repos et de soins qui accueillent des patients plus dépendants, la kinésithérapie n'est pas facturable à l'INAMI, car elle fait partie des soins de base des maisons de repos et de soins, dont le financement intégral a été transféré aux Communautés et Régions dans le cadre de la réforme de l'État.

In fine, il importe donc de clarifier globalement la situation née de la sixième réforme de l'État et de circonscrire le champ de compétence de cette nouvelle profession, via sa reconnaissance officielle, avant de commencer par financer cette profession dans un cadre régional. Enfin, le financement futur des soins de base pour les actes de la vie journalière sera en lien avec la gestion paritaire de l'AViQ et dépendront des concertations entre organismes assureurs et représentants des gestionnaires de maisons de repos et de maisons de repos et de soins.

Réplique de la Députée I. MOINNET

Je remercie M. le Ministre pour cette réponse très complète. Cette question est également très complexe, car le dossier concerne plusieurs niveaux de pouvoir. Comme la ministre fédérale de la Santé, Mme De Block, ne semble pas vouloir reconnaître la profession pour l'instant, on est aussi devant un problème communautaire qui ne dit pas
son nom. Je resterai attentive à l'évolution du dossier et je me permettrai d'insister auprès de M. Marcourt,
d'informer correctement les étudiants pour qu'ils sachent en tout état de cause, vers quoi ils vont quand ils s'engagent dans ce type d'étude.