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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions orales La récupération de subventions indues auprès d’employeurs bénéficiant d’emplois APE

La récupération de subventions indues auprès d’employeurs bénéficiant d’emplois APE

12 décembre 2017 │Question orale de B. DREZE au Ministre JEHOLET - Réponse disponible

Monsieur le Ministre, 

Vous avez annoncé en débat budgétaire votre intention de procéder à la récupération de subventions indûment versées dans le cadre d’APE pour les années 2014 et suivantes. De nombreuses questions viennent à l’esprit.

- Quelles sont les catégories d’APE les plus concernés ? Le phénomène touche-t-il autant les pouvoirs locaux que l’associatif ? Dans quelles proportions ? Qu’en est-il des APE-Enseignement ?
- Quels sont les cas de figure les plus fréquents qui génèrent un « sur-subventionnement » ?
- Pour 2014 et 2015, vous avez évoqué des montants de 4,5 millions, en précisant que c’était des estimations. Comment procéderez-vous pour en arriver à des montants précis, objectivés, et procéder à cette récupération auprès de chacun des employeurs concernés ? Des calculs et dossiers de récupération sont-ils déjà prêts ? Quel est votre timing pour instruire tous les dossiers ?
- Envisagez-vous la possibilité de plans d’apurement pour les employeurs en difficulté de trésorerie ?
- La récupération de l’indû est une notion juridique complexe, alimentée par une abondante doctrine et jurisprudence. Comment la question de la prescription se pose-t-elle en la matière ?
- Présume-t-on la bonne foi des employeurs ? S’emploiera-t-on, le cas échéant, à établir une fraude délibérée dans le chef de certains, avec sanctions ou poursuites à la clé ?
- Peut-il y avoir partage de responsabilités entre les employeurs, l’administration et les pouvoirs subsidiants ?
- Indépendamment des « sur-subventions », comptez-vous aussi remettre en question des emplois APE qui auraient pu être accordés en prenant certaines « libertés » avec les critères définis par la grille d’octroi ?
- Envisagez-vous des démarches à l’égard des secteurs et employeurs en vue de les informer de vos intentions quant à votre gestion des APE ainsi que votre future réforme ?

 

Je vous remercie pour vos réponses.

 

Réponses et répliques voir lien ci-dessous : 

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2017_2018/CRIC/cric53.pdf

 

 

 

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