La réduction de l’offre de formation dans les centres de compétences pour les publics de l’enseignement secondaire, supérieur et de promotion sociale

Monsieur le Ministre,

Un accord de coopération du 20 mars 2014 conclu avec la Communauté française prévoit l’accès des publics de l’enseignement secondaire, supérieur et de promotion sociale à nos centres de compétences.
Il est prévu qu’à l’horizon 2022, un million d’heures de formation et de sensibilisation y soient consacrées, dont 80% à destination du secondaire obligatoire.

Cette offre de formation effective a augmenté progressivement pour atteindre 830.294 heures en 2017, tous publics de l’enseignement confondus. Les choses évoluaient donc favorablement.

Il nous revient qu’à partir de septembre 2018, un gros ralentissement a été enregistré et que les demandes de nombreuses écoles n’ont pas été satisfaites. On serait descendu à un peu moins de 570.000 heures fin 2018. Il se dit même que les moyens dédicacés en 2019 à l’enseignement au sein des CC seraient encore réduits drastiquement.

Cette situation procéderait de la volonté des responsables du FOREm de renforcer les actions en faveur des travailleurs et demandeurs d’emploi. Mais il semble qu’à ce jour, les demandes émanant de ces publics sont loin d’avoir atteint le volume escompté. Et les budgets non consommés n’ont pas pour autant été transférés vers le public de l’enseignement, pourtant demandeur.

Monsieur le Ministre,

- Confirmez-vous ces informations ? Avez-vous des chiffres certifiés ?
- Soutenez-vous cette nouvelle orientation ? L’avez-vous impulsée ?
- Quelles mesures comptez-vous prendre pour faire respecter l’accord ?

Je vous remercie.

Réponse du Ministre JEHOLET 

Monsieur le Député, l'accord de coopération du 20 mars 2014 auquel vous faite référence prévoit effectivement un objectif de 1 million d'heures de formation et de sensibilisation à destination du public de l'enseignement à l'horizon 2022.

Il convient ici de distinguer les deux types d'actions, à savoir, d'une part, les actions de formation qui font l'objet d'un financement par le FOREm dans le cadre de l'accord en question et, d'autre part, les actions de sensibilisation et d'information à destination des élèves et enseignants de l'enseignement primaire et secondaire qui ne font pas l'objet d'un financement par le FOREm.

Il y a eu dans le passé, un soutien financier ponctuel et partiel à des actions de ce type en dehors de l'accord de coopération et en fonction des disponibilités budgétaires du moment. Ce n'est plus le cas actuellement.

Pour rappel, les publics suivants sont visés par l'accord de coopération : les élèves et enseignants de l'enseignement secondaire qualifiant et du troisième degré de l'enseignement technique de transition, les élèves et enseignants de l'enseignement de promotion sociale et les élèves et enseignants de l'enseignement supérieur non universitaires, les formateurs de l'IFAPME et de l'AViQ. Quatre-vingt pour cent des actions sont bien réalisées en faveur du secondaire obligatoire. M. Drèze fait état d'un gros ralentissement de l'activité à partir de septembre 2018. Or, d'après les informations que j'ai demandées au FOREm, on constate que le nombre d'heures dispensées dans ce cadre, tout public éligible confondu, n'a cessé d'augmenter, pour passer de 738 369 heures en 2014 – je vous donnerai la réponse si vous le souhaitez, Monsieur Drèze –, à 819 986 heures en 2018. Donc, en 2014, on est passé des heures réalisées et cumulées à 738 000. En 2015, 783 000. En 2016, 794 000. En 2017, 811 000. En 2018, 819 000. Par rapport au pourcentage de l'objectif, on était à 88 % en 2014, 90 % en 2015, 103 % en 2016, 104,1 % en 2017, 104,8 % en 2018, mais je vous transférerai la réponse avec les différents chiffres.

Je vous rassure, je n'ai jamais pris une décision visant à réduire les budgets ni validé la moindre proposition qui m'aurait été faite dans ce sens. De plus, le budget du FOREm que j'ai présenté au Parlement en décembre dernier prévoit, pour l'article de base concerné par cette mesure, une augmentation de plus de 2 millions par rapport à l'initial 2018.

J'ai écrit fin janvier à l'administration générale du FOREm pour lui demander de se conformer à l'accord de coopération du 24 mars 2014 et à ses engagements en termes d'heures de formation. Je lui ai également demandé une évaluation exhaustive du dispositif, qui doit m'être remise pour le 15 avril prochain.

Réplique du Député B. DREZE 

Nos chiffres ne collent pas du tout. Merci d'avoir clarifié les vôtres avec autant de précision. Je les transmettrai à qui de droit et j'espère que cela permettra de clarifier la situation positivement pour toutes les instances concernées.