La réforme des zones agricoles défavorisées

 
Monsieur le Ministre,

Une révision de la carte des zones agricoles défavorisées est actuellement en cours au niveau européen suite aux critiques de la Cour des comptes européenne, qui estimait l’éligibilité de certaines zones non justifiée. Elle doit aboutir pour le 1er janvier prochain.
On sait que l’inscription d’une zone dans cette catégorie permet aux exploitants agricoles de percevoir l’indemnité compensatoire des handicaps naturels, l’ICHN. Ce complément de revenus est vital pour de nombreuses exploitations installées dans ces zones.

Monsieur le Ministre :

- Pouvez-vous faire le point sur cette réforme ?
- Des zones sont-elles concernées en Wallonie ? Dans l’affirmative lesquelles ?
- Combien d’exploitations sont concernées ? Quel est le montant moyen qui pourrait être perdu ?
- A l’instar de la France, envisagez-vous la mise en place d’un mécanisme de soutien en cas de perte de l’ICHN pour les zones qui ne bénéficieraient plus du statut de zones défavorisées ?

Je remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour ses réponses.

Réponse du Ministre R. COLLIN 

Monsieur le Député, suite à des remarques de la Cour des comptes européenne sur le fait que la délimitation des zones à contraintes naturelles – anciennement zones défavorisées – par les États membres, sur la base d'un
mélange de critères, aboutissait à des situations non harmonisées et donc à des distorsions de concurrence, la
nouvelle réglementation Développement rural prévoit que, dorénavant, cette délimitation s'effectuera sur la
base de huit critères biophysiques, communs pour l'ensemble de l'Union européenne.

L'objectif de la Wallonie était d'obtenir une zone finale éligible, aussi proche que possible de la zone actuelle.

L'exercice s'est déroulé en trois phases :
– la délimitation des zones à contraintes naturelles sur base des critères communs : au moins 60 % de la surface agricole de la commune doit remplir l'un des critères ;
– la délimitation des zones à contraintes spécifiques. Il faut démontrer que la poursuite de la gestion des terres est nécessaire pour assurer la conservation ou l'amélioration de l'environnement, l'entretien du paysage rural et
la préservation du potentiel touristique de la zone. Pour ce faire, la Wallonie a défini cinq indicateurs correspondant à ces objectifs environnementaux, paysagers et touristiques ;
– un exercice d'affinement – le fine-tuning –, afin d'exclure les zones qui ont réussi à surmonter les contraintes naturelles, sur base d'une charge animale maximale de 1,8 UGB/hectare et d'un seuil minimal de 30 % pour les prairies permanentes.

Une première notification a eu lieu en avril 2017. À l'issue d'échanges avec les services de la Commission, ceux-ci ont validé la méthodologie choisie pour la délimitation des zones à contraintes spécifiques et pour le fine-tuning. Des remarques ont été formulées à propos d'interprétations relatives aux critères pédologiques pour les zones à contraintes naturelles.

Après un important travail scientifique, une nouvelle notification a été effectuée en novembre 2017.

La proposition wallonne concerne 62 communes en zone à contraintes naturelles, 21 communes en zone à
contraintes spécifiques et cinq communes affectées par le fine-tuning. En termes de superficie, on retrouve une
grande stabilité entre l'ancienne zone défavorisée et la nouvelle zone. Il y a à peu près 1,2 % de différence.

De nouvelles remarques ont été formulées. Celles-ci seront abordées lors d'une réunion avec la Commission à la fin de ce mois. Jusqu'à présent, la plupart des zones non éligibles aux zones à contraintes naturelles ont pu être reclassées en zones à contraintes spécifiques.

Un énorme travail a été fait par les services. Il y a eu une concertation très intense qui a eu lieu avec les
associations professionnelles. Il nous reste, maintenant, à attendre le dernier round de négociation avec la
Commission européenne pour finaliser le tout dans une optique qui, je l’espère, retiendra finalement un territoire très proche du territoire important qui était couvert par ce que l’on qualifiait de zones agricoles défavorisées.

Réplique du Député F. DESQUESNES

Merci, Monsieur le Ministre, pour les éléments complémentaires de réponse que vous nous avez fournis sur l’évolution de ce dossier.
À suivre.