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La réforme des zones agricoles défavorisées

7 mai 2018 | Question orale de Fr. DESQUESNES au Ministre COLLIN - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,


En février dernier, je vous interrogeai sur les risques que font peser, pour la Wallonie, la révision de la carte des zones agricoles défavorisées actuellement en cours au niveau européen suite aux critiques de la Cour des comptes européenne, qui estimait l’éligibilité de certaines zones non justifiée.

Dans votre réponse, vous m’indiquiez que l’objectif de la Wallonie était d’obtenir une zone finale éligible aussi proche que possible de la zone actuelle. La proposition wallonne permettait de limiter à 1,2% la variation entre la nouvelle zone défavorisée et l’ancienne zone.

En conclusion, vous indiquiez qu’une réunion avec la Commission était programmée fin février.

Monsieur le Ministre :
- Pouvez-vous me m’indiquer si la réunion s’est tenue et quelles ont été les conclusions de celle-ci ?
- Depuis lors d’autres réunions ont-elles eu lieu ? D’autres sont-elles programmées ?
- La Commission a-t-elle validée la proposition wallonne ?
- Même si la proposition wallonne est acceptée et abouti à un écart infime entre l’ancienne et la nouvelle législation, envisagez-vous, à l’instar de la France, la mise en place d’un mécanisme de soutien en cas de perte de l’ICHN pour les zones qui ne bénéficieraient plus du statut de zones défavorisées ?

Je remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour ses réponses.

 

Réponse du Ministre R. COLLIN 

 

Monsieur le Député, la réunion du 28 février dernier avec la Commission a permis d'obtenir un accord de principe sur l'interprétation de certains critères pédologiques, notamment en relation avec le drainage ainsi que des précisions sur les données techniques à intégrer dans le rapport final.

L'objectif de la Wallonie, vous le savez, reste en effet d'obtenir une délimitation finale de la zone éligible si proche que possible dans la zone actuelle.

Nous souhaitons, comme la France, défendre un principe de continuité territorial dans la délimitation finale des territoires éligibles.

La Wallonie attend la validation officielle de ses propositions par la Commission.

Le règlement prévoit des modalités jusqu'à fin 2020 pour les agriculteurs qui quittent la zone.

Pour ce qui est de la mise en place d'un soutien complémentaire au-delà de cette programmation, je resterai attentif à l'accueil que réservera la Commission face à la demande présentée par certains États membres.


Réplique du Député F. DESQUESNES

 

Je n'ai pas très bien compris la réponse de M. le Ministre sur la période transitoire pour les zones.

Concrètement, êtes-vous donc ouvert à discussion ?

 

Réponse du Ministre R. COLLIN

 

Oui, mais je ne veux pas vendre des illusions. J'attends de voir quelle va être la proposition de la Commission par rapport à des propositions qui ont été formulées.

 

Réplique du Député F. DESQUESNES

 

J'en déduis que si les portes sont ouvertes, M. le Ministre proposera en Wallonie un mécanisme transitoire pour les communes des agriculteurs concernées par une perte éventuelle de reconnaissance en zone défavorisée.
 

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