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La réforme des zones agricoles défavorisées

7 mai 2018 | Question orale de Fr. DESQUESNES au Ministre COLLIN

Monsieur le Ministre,


En février dernier, je vous interrogeai sur les risques que font peser, pour la Wallonie, la révision de la carte des zones agricoles défavorisées actuellement en cours au niveau européen suite aux critiques de la Cour des comptes européenne, qui estimait l’éligibilité de certaines zones non justifiée.


Dans votre réponse, vous m’indiquiez que l’objectif de la Wallonie était d’obtenir une zone finale éligible aussi proche que possible de la zone actuelle. La proposition wallonne permettait de limiter à 1,2% la variation entre la nouvelle zone défavorisée et l’ancienne zone.


En conclusion, vous indiquiez qu’une réunion avec la Commission était programmée fin février.

Monsieur le Ministre :


- Pouvez-vous me m’indiquer si la réunion s’est tenue et quelles ont été les conclusions de celle-ci ?
- Depuis lors d’autres réunions ont-elles eu lieu ? D’autres sont-elles programmées ?
- La Commission a-t-elle validée la proposition wallonne ?
- Même si la proposition wallonne est acceptée et abouti à un écart infime entre l’ancienne et la nouvelle législation, envisagez-vous, à l’instar de la France, la mise en place d’un mécanisme de soutien en cas de perte de l’ICHN pour les zones qui ne bénéficieraient plus du statut de zones défavorisées ?

Je remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour ses réponses.

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