La régionalisation de l’accès à la profession de routier
15 décembre 2015 | Question orale de V. SALVI au Ministre PREVOT - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Depuis le 15 juillet 2003, en vertu de la directive européenne 2003/59/CE relative à « la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certaines véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs », la détention d’un CAP est obligatoire pour les chauffeurs professionnels disposant d’un permis C ou D. Ce CAP doit être renouvelé tous les cinq ans.
Suite à la VIème réforme de l’Etat, la Flandre a demandé à récupérer cette compétence jusqu’alors exercée par le SPF Mobilité et Transports. Son argument étant que la compétence relève de la sécurité routière, matière régionalisée, et pas du permis de conduire.
Bien que le débat sur la compétence est toujours en cours au Conseil d’Etat, la ministre fédérale de la mobilité a informé les Régions, début novembre, que désormais le SPF Mobilité allait cesser d’exercer la tutelle sur les éléments concernant le CAP des chauffeurs. La presse indiquait que, dans l’attente que les Régions puissent assurer le contrôle de la présence effective des chauffeurs à la formation et la gestion de la base de données Cronos, il était envisagé que le SPF garde provisoirement la main.
Monsieur le Ministre :
- Pouvez-vous faire le point sur ce dossier ?
- Quelle a été la position de la Wallonie ?
- Des mesures sont-elles prises afin d’assurer la gestion de cette compétence ?
- Des contacts sont-ils pris avec les autres régions afin de poursuivre une formation commune et gérer la base de données Cronos ?
D’avance je vous remercie pour vos réponses,
Réponses et répliques voir lien ci-dessous :
nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2015_2016/CRAC/crac67.pdf
