La rénovation des logements wallons

Monsieur le Ministre,

Selon la Confédération de la construction wallonne, pour atteindre les objectifs climatiques de l’UE, la Wallonie devra rénover pas moins de 1 million d’habitations d’ici à 2050, et elle aura besoin de 300.000 nouveaux logements d’ici 2040. Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces chiffres ?

Fin 2016, la CCW avançait diverses pistes pratiques pour « s’affranchir des combustibles fossiles », et créer de l’activité économique.

Elle propose d’instaurer l’obligation d’un « Passeport-Rénovation » (audit énergétique et outil de contrôle du respect de la réglementation pour aboutir à un plan de rénovation et de financement) lors de la mise en vente d’un bien, c’est-à-dire l’obligation d’améliorer la performance énergétique du bâtiment lors d’un transfert de propriété, comme cela est déjà prévu en Flandre.

La CCW avance par ailleurs comme mesure essentielle à prendre la modulation des droits d’enregistrement, de donation et de succession en fonction de la performance énergétique du bien et des travaux qui y sont réalisés. On sait par exemple que la Flandre propose déjà un tarif réduit pour les droits de donation si des travaux de rénovation énergétique sont effectués.

La CCW considère en outre que, de manière globale, la diminution des moyens publics visant à inciter la rénovation énergétique des logements ne va pas dans le sens des besoins, lesquels augmentent. Et de pointer du doigt le fait que la TVA est dorénavant réduite pour les travaux de rénovation des bâtiments de plus de 10 ans, alors qu’avant 2016, elle s’appliquait aux bâtiments de plus de 5 ans. Pour elle, une généralisation de la TVA à 6% est nécessaire sur les opérations de démolition/reconstruction.

Selon les derniers chiffres du SPF Economie, la rénovation de bâtiments résidentiels a enregistré une baisse de 5,4% au cours des 9 premiers mois de 2016 en Belgique. Quelle est votre position par rapport aux pistes proposées ci-dessus ? Sont-elles envisageables, et déjà envisagées au niveau wallon ? S’agissant de la rénovation de nos logements, pouvez-vous me faire part des nouvelles mesures que vous comptez mettre en œuvre pour atteindre les objectifs européens ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses

Réponse du Ministre P. FURLAN 

Monsieur le Député, je vais répondre à votre question.

D'abord, vous avez raison sur les objectifs que vous avez cités, j'y reviendrai.

Je trouve qu'il y a quand même une bonne nouvelle.
Je l'ai dit dans une réponse ce matin, dans la réponse à une question sur le logement, selon la CRAT, ce besoin
de création de 300 000 logements à l'horizon, on y est, avec quelques petites nuances. En stock, on serait
aujourd'hui, de parc de logement augmente de 4 % par an, on y serait. C'est plutôt en qualité, pas en qualité
énergétique, c'est en qualité sociétale, c'est-à-dire on ne bâtit pas toujours le type de logement qui correspond
aux familles dont on a besoin.

Par contre, évidemment, sur la rénovation, c'est un tout autre souci puisque l'on sait que le bâti en Wallonie, là, vous avez entièrement raison, est très ancien. Je n'ai plus les chiffres en tête, mais le nombre de bâtiments qui datent d'encore avant la Première Guerre mondiale est relativement impressionnant.

Le rôle des bâtiments dans le respect des objectifs à l'horizon 2050, qui est – je le rappelle – de réduire les gaz à effet de serre à raison de 80 à 95 % d'ici 2050, par rapport à l'année de référence de 1990, ce rôle n'est plus à démontrer. En 2014, les bâtiments résidentiels étaient responsables de 23 % des consommations d'énergie et de 13 % de consommation de gaz à effet de serre.

Il est donc avéré que le parc de logement existant, qui chez nous est très ancien, est donc énergivore. À l'inverse, il constitue donc un gisement important d'amélioration énergétique.

La rénovation énergétique des logements est un enjeu essentiel dans la politique de lutte contre le changement climatique, mais il constitue aussi une piste majeure pour répondre à d'autres enjeux que sont les enjeux socio-économiques, notamment d'outils plus structurellement contre la précarité énergétique ou relancer l'économie et l'emploi, puisque dans le secteur de la construction, outre le dumping social sur lequel je ne m'étendrai pas ici, enfin, c'est une industrie qui est largement centrée sur l'emploi.

À cette fin et pour répondre aux impositions de la directive européenne qui est la directive 2012/27 relative à l'efficacité énergétique, l'administration wallonne travaille actuellement à l'élaboration d'une stratégie que l'on a appelée stratégie de rénovation à long terme pour la Wallonie et qui doit être soumise à l'approbation du Gouvernement, pour ensuite être soumise à la Commission européenne en avril 2017.

Cette stratégie identifiera quatre points principaux.

Quelles sont les approches rentables de rénovation adaptées aux différents types de bâtiments, premier point ? Deuxième point, quelles actions mettre en œuvre pour stimuler les rénovations lourdes, en ce compris les
rénovations par phases ? Troisième point, comment guider les particuliers, l'industrie de la construction et les établissements financiers dans leurs décisions en matière d'investissement ? Enfin, quels sont les cobénéfices
attendus de la rénovation, je veux dire en termes d'économies d'énergie, de qualité de vie, voire même d'emploi.

Pour élaborer un plan stratégique pertinent eu égard aux réalités de la Région wallonne, une consultation avec le secteur de la construction, dont la CCW bien entendu, mais aussi par d'autres acteurs concernés par la rénovation des bâtiments résidentiels a été menée pendant ce mois de novembre. On a traité différentes thématiques, comme les niveaux de performance, les financements, les outils et les types de mesures. Cette consultation a rencontré un grand intérêt de la part des participants et le fruit des réflexions va permettre maintenant à l'administration de proposer des pistes d'actions concrètes pour la rénovation.

Parmi celle-ci, trois outils ont été évoqués de manière transversale dans les différentes thématiques et jugés comme prioritaires pour s'assurer de suivre la bonne trajectoire vers l'atteinte des objectifs de l'Union européenne : Le passeport bâtiment, la feuille de route pour guider les travaux de rénovation vers un objectif à long terme et l'accompagnement global du citoyen sous forme de guichet unique.

Ces outils compléteront le panel d'actions à mettre en œuvre à court et moyen termes pour l'atteinte des objectifs fixés.

En parallèle, une stratégie de financement de la rénovation est à l'étude et vise à définir les mesures à prendre pour soutenir et motiver les investissements.
Des pistes innovantes et peu exploitées devront être développées pour élargir le panel de solutions de financements disponibles. J'en ai évoqué une tout à l'heure, notamment la construction publique en exonération ou en diminution de TVA, sur lequel nous sommes en train de plancher notamment.

Concernant l'AGW adopté le 18 décembre 2014, je pense que ce n'était pas l'objet de votre question, mais celle de M. Jeholet, je ne m'y attarderai pas.

J'ai ainsi répondu, je pense, à l'ensemble de votre questionnement.

Réplique du Député D. FOURNY

Je vous remercie pour la réponse apportée.