La réquisition du personnel en grève d’un centre d’accueil pour personnes handicapées

Madame la Ministre,

Fondée il y a 18 ans, la résidence « L'Elysée » accueille 58 résidents français adultes souffrant de déficiences mentales et/ou physiques.

Fin septembre, le personnel de cette résidence du Mont St-Aubert (Tournai) entamait un mouvement de grève. Mais durant la nuit précédant le mouvement, certains de ces travailleurs se sont vus réquisitionnés pour assurer les soins malgré le préavis.
L'arrêté fut pris, et c’est une première, par le gouverneur de la province. La police réquisitionna donc des travailleurs, dont des délégués syndicaux, à leur domicile. La liste de réquisition du gouverneur était prévue pour sept jours et concernait 14 personnes par jour, soit davantage qu'en temps normal.

La grève avait pour objet de protester contre le projet de licencier neuf travailleurs éducatifs à temps plein et de les remplacer par du personnel à temps partiel. Menée en front commun syndical (CNE-SETCA), cette grève avait été lancée au finish. Pour les syndicats, il n'y avait eu aucune faute du personnel et l'entreprise était par ailleurs en bonne santé financière…
On dit aussi que la direction de l’institution souhaitait « réorganiser » les horaires du personnel.

Les grévistes déplorent cette nouvelle pratique de la réquisition. Ils estiment qu’elle détériore encore un peu plus un climat social déjà tendu, et considèrent en outre que celle-ci fera « jurisprudence » à l’avenir, pour s’opposer, dans tous les secteurs, au droit de grève...

Selon les informations dont je dispose, à la demande de la direction, une réunion de conciliation devait, fort logiquement - puisque ce dossier relève de la législation sur le travail - se tenir au SPF Emploi à Bruxelles, entre les syndicats et la direction.

Madame la Ministre, savez-vous ce qu’il est ressorti de celle-ci ? Que pouvez-vous nous dire au sujet de cette institution autorisée à prendre en charge des personnes handicapées sans intervention financière de l’AVIQ (APC), au sujet de la réquisition de son personnel gréviste - qui je le rappelle encore, concerne le pouvoir Fédéral - et à propos des raisons qui ont poussé le personnel à partir en grève ? Même si c’est de compétence fédérale, en tant que Ministre wallonne de l’Action sociale, disposez-vous d’une quelconque marge de manœuvre pour agir ou intervenir en ce dossier ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Réponse de la Ministre A. GREOLI

Madame la Députée, le conflit social à la résidence L’Élysée a pour le moins marqué les esprits tant les procédés utilisés sont inhabituels.

Je tiens à vous signaler que j’ai été très surprise.
Cette institution n’avait jusque-là jamais fait parler d’elle. Les normes de personnel prévues par la réglementation sont respectées. L’équipe éducative se compose essentiellement d’éducateurs A2 et A1. Un
kinésithérapeute indépendant assure une présence sur le site trois fois par semaine et propose des traitements
hydrothérapeutique dans un centre médical.

Le personnel infirmier est indépendant et présent sur le site de 6 heures à 19 heures et une permanence
téléphonique est assurée 24 heures sur 24.

Je n'ai pas à ce stade connaissance des résultats de la réunion de conciliation. J'ai par ailleurs demandé à l'AViQ de réaliser un audit dans les plus brefs délais.

Comme vous le signalez, Madame la Députée, il s'agit d'un conflit social au sein de l'institution, ce qui relève effectivement des compétences fédérales.

Si l'on peut regretter qu'il faille aller jusqu'à la réquisition du personnel – cela je le comprends –, il faut
également se rendre compte que les personnes en situation de handicap, pour la plupart présentant des
troubles mentaux, ont besoin d'un encadrement permanent et en suffisance.

Pour ma part, je poursuis le travail entamé par mon prédécesseur, Maxime Prévot, visant à renforcer le cadre réglementaire régissant ces services fonctionnant sous le couvert de l'autorisation de prise en charge.

Un nouvel arrêté a déjà été approuvé en deuxième lecture par le Gouvernement wallon et est, pour l'instant,
modifié afin de tenir compte des remarques du Conseil d'État. Il sera par la suite à nouveau soumis au
Gouvernement.

Ce nouveau cadre impose la mise en place et la formalisation d'outils tels que charte, projets de services, rapport annuel d'activités, ROI, conventions d'accueil, dossiers individuels, projets personnalisés, cahier de communication. Il imposera également une procédure d'accueil de nouveaux résidents, un processus de
réorientation, un conseil des usagers et une auto- évaluation de la qualité et une procédure de traitement
des plaintes de première ligne.

Au niveau du personnel, les normes quantitatives qui avaient déjà été rehaussées resteront d'application. Une
norme est cependant ajoutée concernant l'encadrement de nuit. Des normes qualitatives sont également
dorénavant imposées avec pour objectif d'imposer la pluridisciplinarité au sein des équipes.

Enfin, pour être complète, une attention particulièrea été portée sur la formation puisque les services devront construire un plan de formation continue, établi sur trois années au minimum et comprenant pour chaque
membre du personnel au minimum deux jours de formation par an en relation avec les besoins des usagers.

Vous pouvez constater que je m'emploie au maximum à réduire les possibilités de dysfonctionnement et de dérapage d'un service dans le champ d'action qui est le mien.

Réplique de la Députée M. VANDORPE

Je vous remercie, Madame la Ministre, pour vos réponses. Comme vous le dites, la résidence n'avait jamais fait parler d'elle avant. Cela a permis de mettre le focus.

Je suis heureuse que vous ayez pu développer finalement le travail qui est effectué au niveau des autorisations de prise en charge et tout le travail qui se fait actuellement. Cela permet de faire le point sur ce sujet et je ne manquerai pas de revenir vers vous si j'ai également de mon côté plus d'informations.