La responsabilité sociétale d’entreprise en Région wallonne

Monsieur le Ministre,

Les Midis de l’Innovation sont des évènements qui contribuent fortement à la stimulation des débats et des échanges autour de thématiques variées. L’un des thèmes au programme est celui de la responsabilité sociétale d’entreprise, qui consiste à ce que les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales et économiques dans leurs activités et leurs diverses interactions.

Monsieur le Ministre, nous savons que vous avez auparavant montré votre soutien au développement du concept. En 2004, vous avez même commandé une étude de faisabilité des politiques publiques en la matière : sensibilisation et information plus accrues étaient alors les maitres-mots. En effet, il est évident que comme pour l’économie circulaire, bon nombre de PME et de TPE ne sont certainement pas suffisamment informées des bénéfices qu’elles peuvent tirer de l’intégration d’un tel concept dans leurs activités.

Le fait que ce concept soit au programme des Midis de l’Innovation représente une opportunité de faire à nouveau le point sur le sujet. Monsieur le Ministre, où en sommes-nous en termes de développement de ce concept en Région wallonne ? Par ailleurs, ce concept n’est pas neuf : quel bilan tirer des différentes initiatives prises dans le passé pour sensibiliser au mieux ? Qu’est-il advenu du portail wallon dédié à ce concept « rse.wallonie.be » ? Aujourd’hui, quelles actions de sensibilisation et d’information sont entreprises ? Enfin, pour répondre à la question qui faisait office de fil conducteur des Midis de l’Innovation : pensez-vous que la responsabilité sociétale d’entreprise peut favoriser l’innovation au sein des PME ? Le cas échéant - à l’instar du fédéral il y a une dizaine d’années - serait-il envisageable de développer un « Cadre de référence RSE » ou un plan RSE au niveau wallon afin de favoriser une compréhension commune du concept, de dégager des projets concrets, d’en faciliter le développement et d’en encourager la qualité ?
D’avance, je vous remercie.
 

Réponse du Ministre J.-C. MARCOURT

Madame la Députée, sous la précédente législature, j'avais lancé une étude de faisabilité afin de mettre en place une politique publique en matière de responsabilité sociale des entreprises couramment appelées RSE.
 

À l'époque, la Commission européenne s'interrogeait sur cette question à travers des forums de représentants des parties prenantes. La Belgique fédérale s'était alors lancée dans un projet de label social.
 

La méthodologie de cette étude reposait notamment sur des entretiens et des acteurs socio-économiques et des représentants de la société civile. Si je rappelle cet élément c'est qu'il en est ressorti une grande division tant dans les rangs des entreprises que des représentants des travailleurs et des organisations non gouvernementales.
 

Sur le modèle néerlandais, nous avions alors proposé un site qui expliquait le concept, mettait en évidence les standards internationaux en la matière et illustrait les propos par des pratiques existantes dans les entreprises, mais également au sein d'administrations publiques, d'ONG, de syndicats et d'entreprises d'économie sociale.
 

Ce site avait rencontré un relatif succès. L'idée n'était pas d'intervenir dans la RSE, mais bien de la promouvoir comme un outil de gestion. La plupart des grandes entreprises affichent d'ailleurs aujourd'hui des pratiques de responsabilité sociale des entreprises.
 

Néanmoins, plusieurs problèmes existent. D'une part, la vérification des pratiques décrites. Des révélations montrent en effet que cette vérification n'est pas aisée. D'autre part, l'impact sur les chaînes de sous-
traitance et des fournisseurs ; en effet, les donneurs d'ordres exigent parfois de ces derniers, des normes, des standards et des labels. Or, leur mise en place n'est pas évidente, soit pour des raisons de temps et de moyens financiers et humains, soit parce que leur utilité, au-delà de la demande, n'est pas toujours perçue.
 

Sur ce dernier point, sachez que de nombreuses compagnies d'assurances examinent ces pratiques, par
exemple dans le domaine de la santé et de la sécurité.
 

Faute de personnel dédié, le site RSE Wallonie a de facto cessé. Cependant, nous ne sommes pas restés
inactifs puisque depuis 2014, un label éco systémique est proposé aux entreprises. Ce label wallon encourage plus particulièrement les petites et très petites entreprises à se développer en respectant
l'environnement et il constitue un outil accessible permettant de valoriser leurs efforts environnementaux
quelle que soit leur nature, le secteur d'activités ou la taille de l'entreprise.
 

Avec les services de la DGO6, nous avons entamé une réflexion sur des actions à mettre en œuvre pour
aller plus loin que ce label. Celles-ci se déroulent dans le cadre de l'obligation qui, à partir de juin 2015, doit amener les entreprises cotées à publier des informations non financières dans leurs rapports d'activités.
 

L'évolution pourrait amener les entreprises visées par cette législation européenne, à se montrer plus
exigeante vis-à-vis de leurs sous-traitants et de leurs fournisseurs.
 

C'est la raison pour laquelle nous prendrons les devants en développant l'information aux entreprises et en les encourageant à déployer des pratiques de manière progressive, mais il faut réfléchir à un plan d'action plus large sur le développement des RSE dans notre Région.
 

Réplique de la Députée M.-M. SCHYNS

C'est une question très large qui pose problème au niveau des labels. Comment peut-on certifier ? Comment peut-on vérifier cette certification et ces pratiques ? Ce débat a lieu aussi bien au Fédéral qu'ici et je crois que la Wallonie a tout intérêt à développer sa propre vision de la RSE avec peut-être un plan. Je vois que vous n'êtes pas fermé, je vois aussi que la DGO6 travaille dessus. Il est clair que je ne manquerai pas de revenir l'année prochaine puisque vous nous donnez aussi comme échéance européenne, mais qui va forcément nous influencer, juin 2016, par rapport au fait que les entreprises cotées doivent donner plus d'informations. Je pense donc que c'est peut être un incitant pour nous aussi. Cela va être une obligation
pour les entreprises, mais un incitant pour nous.