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La réunion des Ministres européens des Affaires étrangères à Bruxelles sur le TTIP et le CETA

23 mai 2016 │ Question orale de I. MOINNET au Ministre-Président MAGNETTE - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,


Les négociations toujours en cours sur le Partenariat transatlantique de libre-échange (TTIP) ainsi que le Partenariat commercial avec le Canada (CETA) étaient à l’ordre du jour d’une réunion des Ministres européens des Affaires étrangères le vendredi 13 mai dernier. Cette réunion a été l’occasion pour les Etats-membres d’insister pour que le CETA soit un accord mixte. L’avis de la Commissaire devrait être connu mi-juin.


En termes de timing, la Commissaire au Commerce a annoncé que le TTIP devrait se voir aboutir sous l’administration Obama, alors que le Ministre fédéral Reynders estimait qu’il serait difficile d’aboutir à un accord suivant ce calendrier et soulignait également que des avancées étaient encore nécessaires.
De plus, les Ministres se sont entretenus à propos d’une réforme des mécanismes de défense commerciale de l’Union européenne.


Dans ce contexte, enfin, une étude commandée par la Commission européenne concluait que la Belgique serait la deuxième économie européenne qui bénéficierait le plus d’un traité transatlantique, et qu’elle y gagnerait 5 milliards d’euros par an.


Monsieur le Ministre-Président, avez-vous pris connaissance de cette étude ? Pouvez-vous nous en dire davantage sur celle-ci ? Avez-vous été en contact préalablement et depuis la réunion du vendredi 13 mai avec le Ministre fédéral des Affaires étrangères sur le sujet des traités transatlantiques ? Pouvez-vous également nous faire le point sur cette réunion du 13 mai et sur la position défendue par notre pays ? Qu’en est-il de cette réforme annoncée des mécanismes de défense commerciale ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre

 

Réponse du Ministre-Président P. MAGNETTE 

 

Madame la Députée, permettez-moi tout d'abord de commenter l'étude d'impact publiée le 13 mai par la Commission européenne et dont nous avons bien entendu pris connaissance.

Cette étude prédit, en effet, que la Belgique serait le deuxième bénéficiaire, derrière l'Irlande, en termes de croissance du PIB ; une croissance estimée à plus de 1 %. Cependant, la même étude précise que cette
croissance produirait également une hausse de l'inflation et augmenterait des inégalités sociales, en touchant en
premier lieu les acteurs – et je cite cette expression un peu curieuse : « Les acteurs qui sont situés hors de la
société productive ».

En partant du postulat que nous ne remettons pas en cause le caractère de cette étude – j'y reviendrai – il s'agit là d'un modèle de société que nous ne pouvons pas défendre. Une croissance qui s'accompagne d'une inflation forte et avec une augmentation des inégalités sociales, qui se fait aux dépens d'une partie de la population, n'est évidemment pas le modèle que nous souhaitons défendre.

Par ailleurs, ce rapport, réalisé par la firme Ecorys, fait suite à l'étude d'impact commanditée par la Commission européenne avant le lancement des négociations de l'accord de libre-échange avec les ÉtatsUnis.

Ce rapport, vous vous en souviendrez, prédisait déjà que le TTIP stimulerait l'économie européenne de 120 milliards, soit une augmentation de 0,5 % du PIB.

Or, cette étude d'impact, basée sur le modèle de simulateur, que l'on appelle « d'équilibre général calculable », a rapidement été remise en question. Ce simulateur prend, en effet, pour postulat de départ le plein emploi et l'allocation optimale des ressources, une situation qui, hélas, ne correspond pas, et de loin, à la réalité économique européenne.

Par ailleurs, en 2014, une contre-étude de la Tufts University et de la London School of Economics and Political Science, basée sur le modèle de prévision de l'ONU, prévoyait une perte pour l'économie européenne de 0,5 % du PIB et, surtout, la disparition de 600 000 emplois.

Comme vous le voyez, donc, cette étude est à prendre avec la plus grande précaution. Pour être tout à fait complet, permettez-moi d'indiquer que ce rapport sera discuté avec la société civile, le 30 mai prochain.

Concernant la réunion des ministres chargés de la politique commerciale, qui s'est tenue le 13 mai dernier à Bruxelles, je puis vous confirmer que, comme c'est le cas depuis le début des négociations, la Wallonie était bien représentée lors de la réunion intra-belge préparatoire. La position wallonne y a, bien évidemment, été rappelée.

Faute de compromis, la Belgique ne peut pas se prononcer, elle doit s'abstenir.

Enfin, les instruments de défense commerciale ont, pour leur part, été évoqués dans le cadre de la discussion sur la communication sur l'acier, publiée par la Commission européenne, le 16 mars dernier. Cette communication vise plus particulièrement à répondre à la crise traversée par ce secteur, suite notamment à la surcapacité de production de certains pays tiers, à commencer par la Chine.

Lors de cette discussion, la Belgique a plaidé pour une publication rapide, par la Commission, d'une proposition législative sur les instruments de défense commerciale, en vue d'apporter une réponse globale à cette question.


Réplique de la Députée I. MOINNET

 

Je remercie M. le MinistrePrésident pour ses réponses. Je suis d'accord avec vous lorsque vous émettez les plus grandes prudences quant aux études d'impact élaborées, notamment par la Commission européenne ou d'autres sociétés qui sont peut-être « lobbyiées » par des sociétés internationales.

On l'avait déjà évoqué dans la Commission chargée de questions européennes, ce serait peut-être bien d'avoir une étude au niveau belge réalisée par le Bureau du plan.

Je voudrais également relever deux éléments importants et surtout très contradictoires dans l'avancement de ces accords internationaux.

Premièrement, au niveau du calendrier, je me demande ce qu'il faut vraiment penser, lorsque les Américains annoncent leur volonté d'aboutir rapidement et que les rounds se succèdent à une très grande vitesse – on annonce déjà le prochain au mois de juillet – alors que la commissaire européenne au Commerce affirme, de son côté, que le temps est moins important qu'un bon accord. C'est une première chose.

Deuxièmement, une autre contradiction sur le plan politique maintenant. Il y a également une contradiction entre les propos du président et du ministre des Affaires étrangères, alors que les députés wallons de son parti semblent avoir une confiance aveugle dans ses traités.

En tout cas, la position de la majorité wallonne, on la connait, elle mérite d'être claire et cohérente. Ce ne sont pas des accords dont nous voulons et encore moins de ces accords-là dont notre Europe a besoin.

Je conclurai en rappelant qu'avec mes collègues de la Commission chargée de questions européennes, nous allons aujourd'hui et demain au Luxembourg. J'en profiterai donc pour interroger M. le Président de la Cour de justice européenne, M. Lenaerts, pour voir si le Gouvernement fédéral a déjà sollicité l'avis de la Cour concernant la compatibilité de l'accord avec les traités européens sur la base de l'article 218 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne, puisque c'était une des demandes que nous avions demandé dans notre proposition de résolution.
 

 

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