La saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne dans le cadre du CETA

Monsieur le Ministre-Président,

Le 15 février 2017, le Parlement européen votait en faveur du CETA. La procédure n’est bien entendu pas terminée puisque les parlements nationaux vont devoir approuver le traité avant qu’il ne puisse prendre effet entièrement. Nous restons extrêmement attentifs aux différents éléments et balises obtenus lors des négociations menées entre la Wallonie et l’Europe avant que notre Parlement vote en faveur CETA il y a plusieurs mois.
Nous savons par ailleurs que la Cour de Justice de l’UE rendra demain, mardi, son avis sur le caractère mixte ou non du traité de libre-échange Union européenne-Singapour, une décision qui pourrait avoir un impact certain sur le CETA comme sur les autres traités négociés par l’Europe.

Je souhaite aujourd’hui revenir plus particulièrement sur la saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne qui porte sur la compatibilité du mécanisme arbitral (que l’on sait qui sera amené à évoluer) contenu dans le CETA avec le droit communautaire.

Monsieur le Ministre-Président, où en est exactement aujourd’hui la procédure ? Comment se déroule le travail réalisé en collaboration entre les entités fédérées et le Gouvernement fédéral dans la rédaction du mémoire ? Quel est le timing prévu pour la saisine ? Quelles sont les questions qui seront précisément posées à la Cour ? La Slovénie avait aussi annoncé vouloir saisir la CJUE. Qu’en est-il à ce sujet ? Disposez-vous de davantage d’informations quant à la proposition d’amélioration du fonctionnement de la Cour d’arbitrage qui doit être réalisée par la Commission européenne ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre-Président.

Réponse du Ministre-Président P. MAGNETTE

Madame la Députée, en effet, nous restons très attentifs a ces questions. L’avis de la Cour de Justice est
effectivement attendu demain sur le cas Singapour. Il aura un impact très important sur la politique commerciale de l’Union européenne, mais il ne devrait pas en avoir sur le CETA, puisque sur le CETA, la commission a proposé que le traité soit considéré comme mixte et les gouvernements l’ont accepté, en tout cas, ont défendu cette thèse. On voit assez mal la commission revenir devant les gouvernements en disant : « On change a la lumière de ce nouvel arrêt ».
En tout cas, dans les échanges que nous avions eus avec eux, ils nous avaient indiqué qu’ils ne l’appliqueraient pas rétroactivement et donc pas au CETA, puisque la décision avait été prise.

Pour le reste, nous sommes très attentifs, évidemment, au maintien de l’acquis de ce que nous avons pu obtenir lors de ces négociations avec le Gouvernement fédéral et la commission européenne. En particulier, sur cette demande d’avis sur la compatibilité de l’ICS avec le droit européen auprès de la Cour de Justice , trois réunions de coordination intrabelge pour finaliser le mémoire que nous devons soumettre a la Cour ont déja eu lieu et se poursuivent. Ce n’est pas simple, toujours, de formaliser la manière dont on va poser les questions.

Par ailleurs, nous savons que la Slovénie, elle aussi, a l’intention d’interroger la Cour de Justice, mais l’on nous indique qu’elle attendrait les propositions d'amélioration de l'ICS que la Commission mettra sur la table.

J'ai interpellé a ce propos le 20 avril dernier, le ministre fédéral des Affaires étrangères qui m’a indiqué par courrier du 27 avril que la commission devrait déposer des propositions qui font suite a la déclaration du conseil et de la Commission sur l’ICS que la Wallonie avait mis sur la table dans les prochains mois.

Ce n’est donc pas très précis, mais donc, ce n’est pas dans les prochaines années, ce n’est pas dans les prochaines semaines non plus, dans les prochains mois.
Nous sommes évidemment extrêmement attentifs et nous sommes engagés a demander a la commission de
finaliser des propositions dans les meilleurs délais.

Dès que nous en saurons plus, a la fois sur le mémoire et sur, éventuellement, l’analyse de l’arrêt Singapour, nous pourrons évidemment y revenir, d’autant plus que la commission a par ailleurs déposé – vous l’avez sans doute vu – un texte sur l’avenir de sa politique commerciale, qui pose de grandes questions de principe et qui, me semble-t-il, mériterait un débat dans notre Parlement.

Réplique de la Députée M.-D. SIMONET

Je remercie Monsieur le Ministre-Président pour ses informations précises et en même temps importantes. Je sais que vous êtes tout aussi attentif que plusieurs membres de ce Parlement et moi-même, d’ailleurs, sur le suivi du dossier.

La saisine de la Cour de Justice est en même temps un élément technique et juridique, mais c’est aussi une condition importante pour que notre Parlement autorise l’Union européenne a avancer. D’ailleurs, c’est un mécanisme qui, lui-même, est prévu par les traités, ce n’est pas la Wallonie qui a inventé d’utiliser l’article qui permet de saisir la Cour de Justice . C’est plutôt de la bonne gouvernance, finalement, d’interroger la Cour de Justice avant, plutôt que de subir une décision trop tard.

Nous sommes vigilants a ce que dans le respect des formes – et j’imagine combien cela nourrit le travail des juristes – ce mémoire puisse être déposé dans des délais raisonnables, a la lumière notamment de peut-être l’arrêt Singapour, mais comme vous l’avez dit, la décision a déja été prise par l’Union européenne de qualifier de
traité mixte le CETA, donc j’ose espérer que l’objectif n’est pas de modifier une position en ce sens. En tout cas, ce n’est pas ce que vous me dites, ce n’est pas l’intention et j’en suis heureuse.